Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 23 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario :
Annexe 20, art. 1.

Décret 1519/2021