Annexe - Décret 1547/2024

Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2026 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :  
Annexe 2, art. 1, 2, 5.

Décret 1547/2024