Annexe - Décret 1548/2024
Décret 1548/2024
Annexe
Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
Proclamation
Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 1-3.
Mis à jour : 12 décembre 2024
Date de publication : 12 décembre 2024