Annexe - Décret 1549/2024

Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail 
Annexe 4, art. 1 (4), 5, 7, 10.

Décret 1549/2024