Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de laLoi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail : 
Annexe 6, art. 2, 3.

Décret 1550/2024