Annexe - Décret 1551/2024
Décret 1551/2024
Annexe
Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
Proclamation
Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 1, 2.
Mis à jour : 12 décembre 2024
Date de publication : 12 décembre 2024