Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 avril 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifient la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés : 
art. 67 (1)-(3), (5), (6).

Décret 1552/2024