Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 16 décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants, chap. 11, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités : 
art. 2.

Décret 1556/2024