Annexe - Décret 1570/2022

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 4, art. 1, 5.

Décret 1570/2022