Annexe - Décret 1648/2020
Décret 1648/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 7 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur les ingénieurs :
Annexe 2, par. 5 (2), (24), (33).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 17 décembre 2020