Annexe - Décret 1662/2025
Décret 1662/2025
Directive du ministre
Destinataire : La Commission De L’énergie De L’ontario
Je, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, ordonne par les présentes ce qui suit à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
- La Commission doit modifier les conditions du permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (« Hydro One ») pour y inclure l’obligation pour Hydro One de prendre les mesures suivantes à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de son réseau de transport :
- Élaborer le projet de ligne de transport suivant et obtenir les approbations requises :
- une nouvelle ligne de transport à circuit unique de 230 kilovolts, conçue pour soutenir un deuxième circuit, qui reliera l’infrastructure de 230 kilovolts existante (la liaison est‑ouest) près de la baie Nipigon à un nouveau poste de 230 kilovolts relié au circuit existant de 115 kilovolts près du poste de transformation Longlac et s’étendant jusqu’à la Première Nation d’Aroland ou à proximité, et qui se terminera à un nouveau poste de sectionnement et aux installations connexes.
- La portée et le calendrier du projet de ligne de transport énuméré au sous‑alinéa i. ci‑dessus doivent être conformes aux recommandations de la SIERE.
- Élaborer le projet de ligne de transport suivant et obtenir les approbations requises :
- La Commission doit exiger qu’Hydro One lui fournisse les rapports qu’elle juge appropriés en ce qui concerne le budget, le calendrier et les risques liés à l’élaboration du projet de ligne de transport décrit au sous‑alinéa i.
- La Commission doit apporter les modifications au permis de transport d’électricité d’Hydro One sans tenir d’audience.
Mis à jour : 27 février 2026
Date de publication : 27 février 2026