Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :  
    Annexe 12, art. 1 (5), (7), 15 (3), (5).
  2. le 31 mars 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire : 
    Annexe 12, art. 1 (6), 15 (4).

Décret 1693/2024