Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi sur les organisations agricoles et horticoles : 
Annexe 1, art. 1, 3, 4, 5.

Décret 1694/2024