Annexe - Décret 172/2023
Décret 172/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 17 février 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes :
Annexe 22, art. 1.
Mis à jour : 23 février 2023
Date de publication : 23 février 2023