Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité :
Annexe 9, art. 3-8.

Décret 1741/2022