Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui constituent la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :
    Annexe 2, art. 1-5.
  2. le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui abroge la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :
    Annexe 2, art. 6.

Décret 1747/2022