Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Ministre

1.  Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, relatifs à la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment affectés et transférés au Président du Conseil du Trésor en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence. Ils comprennent, sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du solliciteur général en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, relatifs à la gestion des situations d’urgence, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1177/2024, daté du 29 août 2024, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence. 

Décret 438/2025