Annexe A

Lois administrées par le ministre de l’Énergie et des Mines

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi de 1998 sur l’électricité, sauf la partie VIII et la partie IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui a trait aux questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions relatives aux mines

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, de tâches, de fonctions, de responsabilités et de programmes au ministre et au ministère de l’Énergie et des Mines

Ministre

  1. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment attribuées et transférées au ministre des Mines aux termes du décret O.C. 1202/2022 daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribuées et transférées au ministre en conséquence.
  2. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui ont été précédemment attribuées et transférées au ministre de l’Énergie et de l’Électrification aux termes du décret O.C. 1169/2024 daté du 29 août 2024, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribués et transférés au ministre en conséquence.
  3. Le ministre doit exercer les pouvoirs et exercer les tâches, fonctions et responsabilités qui ont été précédemment attribuées et transférées au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret O.C. 1171/2024 daté du 29 août 2024, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit, y compris les pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des lois spécifiées ci-dessous, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités sont attribués et transférés au ministre en conséquence.
    1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
    2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit;
    3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère des Mines aux termes du décret O.C. 1202/2022 daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence. Il s’agit entre autres des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en vertu de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne les questions relatives aux mines.
  2. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère de l’Énergie et de l’Électrification aux termes du décret O.C. 1169/2024 daté du 29 août 2024, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence.
  3. Le ministère exerce les fonctions, les responsabilités et les programmes qui étaient auparavant exercés par le ministère de l’Infrastructure aux termes du décret O.C. 1171/2024 daté du 29 août 2024, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit, y compris les fonctions, les responsabilités et les programmes du ministère de l’Infrastructure en vertu des lois spécifiées ci-dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence.
    1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
    2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit;
    3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en ce qui a trait à la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs, les tâches et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Décret 4392025