L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe « A » n’est pas disponible en français. L’annexe contient une liste de biens situés dans la région du Grand Toronto à l’égard desquels un fief simple et des droits de servitude seront expropriés en vue de réaliser les projets de construction suivants de transport en commun et de transport en commun ferroviaire de banlieue :

  • Ligne Ontario
  • Système de signalisation dans le corridor ferroviaire de la gare Union
  • Transport léger sur rail Finch Ouest

Décret 474/2021