Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 20 mai 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui :
    Annexe 8, art. 1 (2), (3), 3 (2), (3).
  2. le 20 mai 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi portant réforme du droit des successions :
    Annexe 9, art. 1 (2), (3).
  3. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi portant réforme du droit des successions :
    Annexe 9, art. 2-6.
  4. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
    Annexe 9, art. 7.

Décret 531/2021