Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation :
Annexe 40, art. 6, 12 (1)-(4), 13, 22 (3).

Décret 693/2021