Annexe

Charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi sur les régimes de retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2026 comme jour de l’abrogation des paragraphes 73 (3) et (4) de la Loi sur les régimes de retraite en vertu du paragraphe 73 (5) de cette Loi.

Décret 860/2026