Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 4 juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifient la Loi de 1995 sur les relations de travail :
Annexe 9, art. 12, 13, 14 (1).

Décret 986/2019