Avis de non-responsabilité : La traduction française du présent document est fournie à titre d’information seulement. Il se peut qu’elle ne corresponde pas exactement à la version originale anglaise du document. La version originale du présent document est la seule version officielle. En cas de divergence, la version anglaise l’emporte.

Avis d’approbation

Auteur de la demande : Hydro One Networks Inc.
Numéro dans le système EAIMS : 05070

Prenez note du fait que la période pour demander une audience prévue dans l’avis d’achèvement de l’examen pour l'EE de portée générale susmentionnée a pris fin le 24 octobre 2014.

J’ai reçu cinq présentations avant la date limite et une présentation après cette date; aucune de ces présentations ne demandait d’audience devant le Tribunal de l’environnement.

Compte tenu de l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales, du cadre de référence approuvé, de l'EE de portée générale et des présentations reçues, j’accorde par les présentes l’autorisation de procéder à l'EE de portée générale, sous réserve des conditions décrites ci-après.

Motifs

Les motifs justifiant mon autorisation sont les suivants :

  1. L’auteur de la demande a préparé l'EE de portée générale conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
  2. L’auteur de la demande a procédé à des consultations au sujet de l'EE de portée générale et a démontré que ce document était conforme aux exigences actuelles de la loi et aux pratiques en matière de planification, et il fournira un processus de planification efficace pour la livraison de l’infrastructure de transmission d’une manière efficace et durable sur le plan environnemental.
  3. Les commentaires obtenus ou les préoccupations soulevées dans le cadre de l’examen public de l'EE de portée générale de l’auteur de la demande ou présentés par les organismes gouvernementaux et les collectivités autochtones ont été dûment étudiés et pris en compte par l’auteur de la demande dans ses réponses, dans les engagements qu’il pris, en apportant des modifications à l'EE de portée générale, ou dans les conditions d’approbation.
  4. Tous les problèmes pertinents soulevés dans les présentations au sujet de l'EE de portée générale ont été réglés ou le seront pendant la préparation des divers projets liés à l'EE de portée générale.
  5. En me fondant sur l'EE de portée générale de l’auteur de la demande, sur l’examen et sur les conditions d’approbation, je suis satisfait que l’évaluation des installations de transmission secondaires couvertes par l'EE de portée générale, conformément au processus décrit dans cette évaluation, respectera l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt public.

Conditions

Définitions

  1. Dans les présentes conditions :

    auteur de la demande
    désigne Hydro One Networks Inc., ses mandataires, successeurs et ayants droit
    MEACC
    désigne le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario
    DEA
    désigne la Direction des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
    directeur
    désigne le directeur de la Direction des autorisations environnementales
    EE de portée générale
    désigne l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires
    LAIPVP
    désigne la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Dossier public

  1. Lorsqu'un document doit être versé au dossier public, l’auteur de la demande doit le fournir au directeur pour qu'il soit déposé dans le dossier public conservé relativement à l'EE de portée générale. L’auteur de la demande doit également fournir un exemplaire de tous les documents aux fins d’examen public aux personnes suivantes :

    1. le directeur régional de l’Est, MEACC
    2. le directeur régional du Centre, MEACC
    3. le directeur régional du Centre-Ouest, MEACC
    4. le directeur régional du Sud-Ouest, MEACC
    5. le directeur régional du Nord, MEACC

  2. Dans les 21 jours suivant l’autorisation de procéder à l'EE de portée générale, l’auteur de la demande doit intégrer dans l'EE de portée générale les modifications exigées aux conditions 8 à 14 et fournir :

    1. quarante (40) exemplaires de l'EE de portée générale modifiée à la DEA
    2. un (1) exemplaire de l'EE de portée générale modifiée, ou plus d’un exemplaire sur demande, à chaque organisme gouvernemental qui a reçu l'EE de portée générale aux fins de commentaires
    3. un (1) exemplaire de l'EE de portée générale modifiée à chaque groupe, particulier ou collectivité autochtone qui a présenté des commentaires pendant l’une ou l’autre des périodes de consultation relatives à l'EE de portée générale
    4. L'EE de portée générale sur le site Web de l’auteur de la demande

Conditions générales

  1. L’auteur de la demande doit réaliser un examen de l'EE de portée générale, conformément au paragraphe 5.6 de l'EE de portée générale (intitulé Five-Year Review) tous les cinq ans. Le premier examen doit être réalisé cinq ans après la date de la présente autorisation ainsi que tous les cinq ans par la suite, tant que l’auteur de la demande ne reçoit pas d’avis écrit du directeur lui donnant d’autres directives. Chaque examen doit être transmis au directeur et versé au dossier public.
  2. L’auteur de la demande doit transmettre des rapports annuels de suivi au directeur pour qu'ils soient versés au dossier public, conformément au paragraphe 5.5 de l'EE de portée générale (Monitoring). Le rapport de suivi doit être présenté au plus tard le 1er avril de chaque année. Le premier de ces rapports doit être présenté un an après la date de la présente autorisation et porter sur toutes les activités de l’année civile antérieure.
  3. L’auteur de la demande doit respecter toutes les dispositions de l'EE de portée générale, lesquelles sont par les présentes intégrées par renvoi à cette autorisation, à l’exception de ce qui est indiqué dans les présentes conditions et dans les autres approbations ou permis accordés.
  4. Les présentes conditions n'empêchent pas que des conditions plus strictes puissent être imposées en vertu d’autres lois.

Modifications

  1. Pour indiquer adéquatement le changement du nom du ministère, l’auteur de la demande doit remplacer l’ancien nom du ministère, « Ministry of the Environment » (le document est publié en anglais seulement), par son nouveau nom, « Ministry of the Environment and Climate Change », et son ancien acronyme, « MOE » par le nouvel acronyme, « MOECC ». Cela comprend toutes les références au Code de pratique.

  2. L’auteur de la demande doit retirer tout le texte de la page 2 (du document publié en anglais seulement) et le remplacer par le texte suivant :

    Ontario Regulation 116/01 – Electricity Projects and Ontario Regulation 231/08 – Transit Projects and Metrolinx Undertakings

    O. Reg. 116/01 is one of the regulations under the EA Act that outlines EA requirements for electricity projects. O. Reg. 116/01 came into effect on April 23, 2001 and applies to public and private sector electricity projects.

    The "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects" (2011) classifies the transmission projects described in O. Reg. 116/01, based on voltage and length of transmission lines, into three distinct categories, each with different requirements as follows :

    1. Category A projects are those which are expected to have minimal environmental effects. These projects do not require approval under the EA Act, and are not designated as being subject to the EA Act in O. Reg. 116/01. Although projects in this category are not subject to EA requirements under O. Reg. 116/01, they are required to comply with any other applicable existing legislative requirements such as the Species at Risk Act, Ontario Heritage Act (for example, a project in this category may cause a significant ground disturbance in areas of archaeological potential), etc.. In addition, if Crown resources are necessary to carry out a project, there are requirements under the EA Act related to the disposition of Crown resources that must also be fulfilled (e.g., an environmental review by the Ministry of Natural Resources and Forestry prior to the occupation or sale of Crown land). If there are significant environmental effects associated with a project in Category A, the MOECC (with the approval of the Lieutenant Governor) could designate it as being subject to an Individual EA under the EA Act.
    2. Category B projects are those which have potential environmental effects that can likely be mitigated. These projects (listed in Section 4 of O. Reg. 116/01) are subject to the EA Act, but proponents of these projects are not required to prepare an Individual EA on the condition that they complete the Environmental Screening Process (set out in Part B of the "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects", 2011). There are provisions in the Environmental Screening Process to elevate projects from Category B to Category C. This Class EA Process is equivalent to what O. Reg. 116/01 refers to as the Environmental Screening Process.
    3. Category C projects are major projects with known significant environmental effects that require an Individual EA.

    This Class EA Document is relevant to Category B transmission projects that are not associated with a Category B generation project.

    This Class EA Document is also relevant to certain projects under the Transit Projects and Metrolinx Undertakings Regulation (O. Reg. 231/08) which sets out the EA requirements for public transit projects, and designates as subject to the EA Act certain power supply infrastructure projects for the electrification of commuter rail corridors. Proponents of these power supply infrastructure projects are subject to the Transit Project Assessment Process under O. Reg. 231/08 but have the option to instead proceed with their projects in accordance with this Class EA Document if written notice of their intention to do so is provided to the appropriate MOECC officials under subsection 2(6) of O. Reg. 231/08. (O. Reg. 231/08 also contains transition rules).

    For more information, proponents should refer to O. Reg. 116/01, O. Reg. 231/08, and Chart 1 – Electricity Project Classification and Section A.5.2 of the "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects" (2011).

  3. L’auteur de la demande doit retirer les quatre paragraphes de l’article 1.0 (Introduction) à la page 3 (du document publié en anglais seulement) et les remplacer par le texte suivant :

    The purpose of the "Class Environmental Assessment for Minor Transmission Facilities" (also referred to as "Class EA Document") is to provide information that will enable the Minister of the Environment and Climate Change (Minister) to approve, following a single review, certain types of frequently occurring transmission projects specified in the "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects" (2011) and in O. Reg. 231/08. The project will be relatively small in scale, have predictable environmental effects that can be likely mitigated, and can be planned and constructed in accordance with a common process.

    The current version of this document has been developed following the requirements of the approved Terms of Reference (ToR), 2004 and is in alignment with O. Reg. 116/01, O. Reg. 231/08, other applicable legislation that came into force after 2004 (e.g., Canadian Environmental Assessment Act, 2012), the Ministry of the Environment and Climate Change's (MOECC) "Code of Practice : Preparing, Reviewing and Using Class Environmental Assessment in Ontario", 2014 (Code of Practice), and other Class EA documents.

    The previous versions of this Class EA Document applied specifically to Ontario Hydro and its much broader mandate. The current version has been revised to be consistent with the mandate and accountabilities of Hydro One Networks Inc. (Hydro One), local distribution companies (LDCs), licenced transmitters, industrial customers, etc., who may design, construct and operate transmission facilities.

    This Class EA Document makes use of Ontario Hydro's and Hydro One's experience completing numerous Class EAs. It is also prepared in accordance with O. Reg. 116/01, O. Reg. 231/08, and the MOECC Code of Practice, and takes into consideration other Class EA documents from other sectors, as well as valuable input from a variety of government agencies and other organizations.

  4. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait du document publié en anglais seulement) se trouvant au paragraphe 1.1 à la page 3 :

    As previously noted, this Class EA Document applies to Category B transmission projects that are not associated with Category B generation facilities (see Class EA History of this Document and/or "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects", 2011). These projects are defined to include the following :

    et le remplacer par le texte suivant :

    As previously noted, this Class EA Document applies to Category B transmission projects that are not associated with Category B generation facilities (see Class EA History of this Document and/or "Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects" (2011). This Class EA Document also applies to certain power supply infrastructure projects for the electrification of commuter rail corridors that are designated as subject to the EA Act in O. Reg. 231/08, if the proponent provides written notice to the appropriate MOECC officials under subsection 2(6) of O. Reg. 231/08 that it will instead proceed with the project in accordance with this Class EA Document.

    The projects that are subject to this Class EA Document are defined as follows :

  5. L’auteur de la demande doit remplacer les trois occurrences de l’expression  multiple Class EAs  par l’expression  multiple environmental assessment processes  au paragraphe 5.7 de l'EE de portée générale (Coordination with Other Approval Processes) à la page 36.

  6. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait du document publié en anglais seulement) se trouvant au paragraphe 6.4 de l'EE de portée générale (Consideration of Climate Effects) à la page 51 :

    Hydro One considers the potential environmental effects of climate change in the design of its transmission facilities. Facilities are designed in accordance with North American engineering standards and are able to operate effectively over a wide range of temperatures, precipitation and other weather conditions. Other proponents should consider climate change effects on their projects.

    et le remplacer par le texte suivant :

    All proponents must consider the potential environmental effects of climate change (storms, flooding, drought or other severe weather events) in the design, siting, construction and operation of minor transmission facilities. Proponents are encouraged to consider provincial, national and international industry best practices in the design of minor transmission facilities as they relate to climate change and the increasing frequency of severe weather abnormalities.

  7. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait du document publié en anglais seulement) se trouvant à l’alinéa 3.3.2 de l'EE de portée générale (Initial Notification) à la page 17 :

    1. Freedom of information (FOI) statement advising how written submissions will be handled for the purposes of freedom of information. (see below paragraph for statement that must be included in notices)

    et le remplacer par le texte suivant :

    1. Freedom of information (FOI) statement advising how written submissions will be handled for the purposes of freedom of information requests and for compliance with the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (see Subsection 4.3)

  8. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait du document publié en anglais seulement) se trouvant à l’alinéa 3.3.2 de l'EE de portée générale (Initial Notification) à la page 17 :

    As stated in the MOE Code of Practice (section 6, pp. 47), to comply with Freedom of Information and Protection of Privacy Act requirements, notices must contain the following statement :

    All personal information included in a submission – such as name, address, telephone number and property location – is collected, maintained and disclosed by the Ministry of the Environment and Climate Change for the purpose of transparency and consultation. The information is collected under the authority of the Environmental Assessment Act or is collected and maintained for the purpose of creating a record that is available to the general public as described in s.37 of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Personal information you submit will become part of a public record that is available to the general public unless you request that your personal information remain confidential. For more information, please contact the Project Officer or the Ministry of the Environment and Climate Change’s Freedom of Information and Privacy Coordinator at 416-327-1434.

  9. L’auteur de la demande doit changer le numéro du paragraphe 4.3 à la page 30 pour qu'il devienne le paragraphe 4.4 et insérer un nouveau paragraphe 4.3 à la page 30 intitulé « Freedom of Information and Protection of Privacy Act Notice Requirements » qui comprenne le texte suivant– :

    As stated in the MOECC Code of Practice (subsection 6.1.6, page 56), to comply with Freedom of Information and Protection of Privacy Act requirements, all project notices must contain the following statement :

    All personal information included in a submission – such as name, address, telephone number and property location – is collected, maintained and disclosed by the Ministry of the Environment and Climate Change for the purpose of transparency and consultation. The information is collected under the authority of the Environmental Assessment Act or is collected and maintained for the purpose of creating a record that is available to the general public as described in s.37 of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Personal information you submit will become part of a public record that is available to the general public unless you request that your personal information remain confidential. For more information, please contact the Ministry of the Environment and Climate Change’s Freedom of Information and Privacy Coordinator at 416-327-1434.

    De plus, l’auteur de la demande doit ajouter le point suivant à la fin de la liste des exigences relatives à l’avis définitif prescrites à l’alinéa 3.4.2 de l'EE de portée générale (Final Notification) à la page 22 :

    1. FOI statement advising how written submissions will be handled for the purpose of freedom of information requests and for compliance with the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (see Subsection 4.3)

  10. L’auteur de la demande doit ajouter un autre point à la liste de ce qui est exigé dans une demande d’ordonnance en vertu de la partie II à l’alinéa 3.4.4 de l'EE de portée générale (Review and Decision by the Minister / Part II Order Request) à la page 23, et ce au début de la liste, libellé comme suit :

    1. A clear indication that a request for a Part II Order is being made.
  11. L’auteur de la demande doit remplacer le bout de phrase suivant (extrait du document publié en anglais seulement) :  The Part II Order must be made in writing to the Minister or delegate with a copy to the Project Evaluator at the EAB, and the proponent, and must include the following  par le bout de phrase suivant :  The Part II Order must be made in writing to the Minister or delegate with a copy to the proponent, and must include the following  à l’alinéa 3.4.4 de l'EE de portée générale (Review and Decision by the Minister / Part II Order Request) à la page 23.

  12. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait d’un document publié en anglais seulement) se trouvant à l’alinéa 3.3.4 de l'EE de portée générale (Review and Decision by the Minister / Part II Order Request) à la page 24 :

    Upon receipt of a valid Part II Order request, the Project Evaluator at the EAB at the MOECC shall request that the proponent provide a copy of any relevant project documentation. The Minister or delegate will consider the information submitted by the proponent, the requester(s) and any person the Minister or delegate chooses to consult before making a decision. The review of any Part II Order requests will be commenced upon receipt of all information (from proponent/requestor(s)/other agencies) after the review period following the issuance of the Final Notification. A decision will be made normally within 45 days of receipt of all project documentation provided by the proponent, and will be one of the following :

    et le remplacer par le texte suivant :

    Upon receipt of a Part II Order request, the Project Evaluator may request that the proponent provide a copy of any relevant project documentation to the Ministry within a specified time frame. The Minister or delegate will consider the information submitted by the proponent, the requester(s) and any person the Minister or delegate chooses to consult before making a decision. The review of any Part II Order requests will be commenced upon receipt of all information (from proponent/requestor(s)/other agencies) after the review period following the issuance of the Final Notification. The Minister or delegate will consider the evaluation criteria for Part II Order requests as set forth in section 16(4) of the Environmental Assessment Act. The ministry review of a Part II Order request will normally be completed within 45 days of receipt of all project documentation provided by the proponent and after any required consultation by the ministry. After the ministry review, the Minister will make a decision, which will be one of the following :

  13. L’auteur de la demande doit insérer le texte suivant après le dernier paragraphe de l’alinéa 3.4.4 de l'EE de portée générale (Review and Decision by the Minister / Part II Order Request) à la page 24 :

    If none of the above has occurred by the required decision deadline, the proponent is entitled to proceed with the project; however, before proceeding, proponents must confirm with the Ministry of the Environment and Climate Change that no decision has been made on the Part II Order request. Should the proponent proceed with the project without a Part II Order decision having been made, it should recognize that it is doing so at its own risk, as a Part II Order could still be made or denied with conditions.

  14. L’auteur de la demande doit retirer le texte suivant (extrait d’un document publié en anglais seulement) se trouvant au paragraphe 6.5 de l'EE de portée générale (Consideration of Cumulative Effects) à la page 51 :

    Class EA proponents will consider cumulative effects when planning projects. The assessment will include the proposed undertaking and any other proposed undertakings in the immediate project area where documentation is available (e.g., other environmental assessments).

    et le remplacer par le texte suivant :

    All proponents will consider cumulative effects when planning projects. The assessment will include the proposed undertaking and any other proposed undertakings in the immediate project area where documentation is available (e.g., other environmental assessments).
  15. L’auteur de la demande doit ajouter l’élément « Biodiversity » à la liste Typical Data Types sous Natural Environment Resources à l’annexe C, à la page 68.

  16. L’auteur de la demande doit remplacer le paragraphe 5.3, Phase-in Period, par le texte suivant :

    5.3 Phase-in Periods

    Phase-in from 1992 Class EA
    If Initial Notification for a project was issued under the 1992 Class EA, the project would continue to be subject to the 1992 Class EA for the life of that project. An Addendum to an Environmental Study Report for such a project would also be subject to the 1992 Class EA.

    Phase-in to Future Amendments to this Class EA
    In some situations, during a review or amendment of this Class EA Document, some projects may be in the process of being planned using the existing Class EA Process or already had the Initial Notification issued. For the purpose of consistency and process flow, such projects will be broken into two categories : those for which Initial Notification has not yet been issued and those for which Initial Notification has been issued.

    If the Initial Notification for the project has not been issued before the amendments to this Class EA Document are approved by the Minister, or Director of the EAB at the MOECC, the project is not considered to be in progress and must follow the Class EA Process outlined in the amended document.

    If the Initial Notification for a project has been issued before the amendments to this Class EA Document are approved by the Minister, or Director of the EAB at the MOECC, the project is considered to be in progress. The project should continue using the previous Class EA Process that was in place at the time of the issuance of the Initial Notification. An Addendum to an Environmental Study Report for such a project would also be subject to the version of the Class EA that was in place at the time of the issuance of the Initial Notification for that project.

    The project has the option to proceed under the newly revised provisions of this Class EA Document through discussions with the Director of the EAB and the appropriate Regional Offices at the MOECC and by providing rationale.

  17. L’auteur de la demande doit remplacer toute mention de l’Office de l’électricité de l’Ontario par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, partout dans l'EE de portée générale.

Signé le 31 octobre 2016 à Toronto.

Original signé par :
Glen R. Murray
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T5

Approuvé par le décret portant le numéro : 1726/2016
Date de l’approbation par décret : 16 novembre 2016