Situation actuelle

Vous pouvez envoyer vos commentaires sur la modification majeure proposée pour cette évaluation environnementale de portée générale jusqu’à 17 h, le 22 août 2020.

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Sommaire du projet

Le projet vise à remplacer l’actuelle évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, qui doit être mise à jour afin d’assurer la conformité avec les règlements et les documents d’orientation actuels et doit s’appliquer à tous les promoteurs de projets de transmission.

Pro​moteur

Hydro One Networks Incorporated

Lieu

Province d l'Ontario

Type

Transmission de l'électricité

Numéro de référence

05070

Personne-ressource

Sasha McLeod, Direction des évaluations environnementales
Courriel : sasha.mcleod@ontario.ca

Shannon Gauthier, Direction des évaluations environnementales
Courriel : shannon.gauthier@ontario.ca

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 1 octobre 2019
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2016) : approuvé
Date de présentation : 13 décembre 2013
Fin de la période de consultation publique : 7 février 2014
Fin de la période de consultation publique relativement à l'examen du ministère : 24 octobre 2014
Date de la décision : 16 novembre 2016

Cadre de référence (2004) : approuvé
Date de soumission : 25 octobre 2002
Fin de la période de consultation publique : 25 novembre 2002
Date de la décision : 17 février 2004
Date de la décision : 23 avril 1992

Évaluation environnementale de portée générale (1992) : approuvé

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser le programme d’évaluation environnementale, qui a presque 50 ans, afin de protéger efficacement l’environnement et de renforcer l’économie, dans le cadre des engagements du Plan environnemental pour l’Ontario.

Nous collaborons avec les titulaires d’une évaluation environnementale de portée générale (EE de portée générale) pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l'infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, Hydro One a proposé des modifications à l'EE de portée générale relative aux installations de transmission secondaires.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

  • Mieux aligner les exigences en matière d’étude sur l’impact environnemental, en exemptant certains types de projets qui étaient habituellement assujettis au processus de sélection concernant les activités à faible impact, y compris les remises à neuf de lignes de transmission et de stations ainsi que l’installation d’infrastructures temporaires qui n’augmentent pas la superficie, la tension ou l’emprise routière de la propriété.
  • Apporter des changements administratifs pour mettre à jour le nom du document de l’évaluation environnementale ainsi que la loi et les bureaux, préciser les situations d’urgence, adapter la disposition sur l’intervalle de temps et préciser les conditions.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés :

Envoyer vos commentaires

Veuillez envoyer vos commentaires à sasha.mcleod@ontario.ca et shannon.gauthier@ontario.ca le 22 août 2020. Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée. En cas d’approbation, l'EE de portée générale modifiée remplacera la version actuelle de 2016.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2016)

Le projet vise à remplacer l’actuelle évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, laquelle a besoin d’être mise à jour pour se conformer aux règlements actuels et aux documents d’orientation, et doit s’appliquer à tous les promoteurs de projets de transmission.

L’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ÉE) a d’abord été approuvée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales le 27 décembre 1980. Par la suite, l’ÉE a été modifiée six fois. La version actuelle a été approuvée le 23 avril 1992. En 1996, Hydro One a soumis au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC, anciennement le ministère de l’Environnement) une évaluation environnementale modifiée pour que le ministère donne son approbation. Le MEACC a arrêté l’examen de la soumission d’Hydro One de 1996 à cause de l’ouverture du marché à la concurrence et au Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité). Hydro One a déterminé que la soumission de 1996 devrait être remplacée et qu’il fallait apporter des modifications importantes à l’ÉE pour les raisons suivantes :

  • Pour se conformer au Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité);
  • Pour respecter le Code de pratique – Préparation, examen et utilisation des évaluations environnementales de portée générale de l’Ontario du MEACC;
  • La version la plus récente de l’ÉE indique que Ontario Hydro (appelé maintenant Hydro One Networks Incorporated) est le seul promoteur. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 116/01, tous les projets de transmission privés et publics admissibles sont assujettis à cette ÉE. L’ÉE doit donc être modifiée pour indiquer qu’elle est applicable à tous les promoteurs de projets de transmission.

Étant donné l’importance des modifications nécessaires pour que l’ÉE puisse se conformer aux trois exigences ci-dessus, Hydro One a choisi de traiter l’ÉE comme une nouvelle évaluation environnementale de portée générale—au lieu de faire des modifications à une évaluation environnementale de portée générale existante.

Le 13 décembre 2013, Hydro One a présenté  au MEACC une évaluation environnementale de portée générale modifiée relative aux installations de transmission secondaires pour que le MEACC donne son approbation. L’évaluation environnementale a fait l’objet d’une consultation publique durant une période de sept semaines qui s’est terminée le 7 février 2014. L’équipe chargée de l’examen du gouvernement—qui comprend des organismes fédéraux, provinciaux et locaux—a examiné l’évaluation environnementale pour s’assurer que les renseignements et les conclusions étaient valides, en fonction du mandat de leurs organismes. Le public, les communautés autochtones et les organisations intéressées ont également pu examiner l’évaluation environnementale et donner leurs commentaires au MEACC. Le ministre examine tous les commentaires envoyés au MEACC avant de prendre une décision au sujet de l’évaluation environnementale, y compris les commentaires et les préoccupations liés à la mise en œuvre des projets découlant de l’évaluation environnementale de portée générale modifiée relative aux installations de transmission secondaires.

L'évaluation environnementale a été approuvée le 16 novembre 2016.

Cadre de référence (2004)

Le présent cadre de référence visant la modification de l'évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ÉE de portée générale) établit comment Hydro One Networks (Hydro One), en tant que principal promoteur, propose de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'évaluation environnementale pour examiner et réviser cette évaluation. L'ÉE de portée générale a été en premier lieu approuvée conformément à la Loi sur l'évaluation environnementale par le décret numéro 3436/80 du 27 décembre 1980. La révision la plus récente (numéro 6) a été approuvée le 23 avril 1992 par le décret numéro 1173/92 et cite Ontario Hydro (maintenant Hydro One Networks Incorporated) comme promoteur unique.

L'ÉE de portée générale est modifiée pour trois raisons :

  • L'approbation actuelle de l'ÉE de portée générale devait arriver à échéance le 30 avril 1997; cependant, le Ministère l'a prolongé afin de donner à Hydro One le temps de préparer une ÉE de portée générale modifiée. Par le présent cadre de référence, Hydro One Networks sollicite l'approbation d'une nouvelle ÉE de portée générale modifiée.
  • Afin d'assurer la conformité avec le Règlement de l'Ontario 116/01 (Installations électriques) pris en application de la Loi sur l'évaluation environnementale, ainsi qu'avec d'autres modifications applicables de cette loi, le Règlement 116/01 définit les types d'installations électriques désignées comme des entreprises auxquelles la Loi sur l'évaluation environnementale s'applique. Le règlement et l'ébauche connexe de guide des exigences d'évaluation environnementale pour les installations électriques (Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects), de mars 2001, établit trois catégories d'installations électriques ayant chacune leurs propres exigences en matière d'évaluation environnementale.
  • La révision la plus récente apportée à l'ÉE de portée générale (numéro 6) cite Ontario Hydro (maintenant Hydro One Networks Incorporated) comme l'unique promoteur. Selon le Règlement 116/01, tous les projets privés et publics de transmission concernées sont assujetties à cette ÉE de portée générale. Il faut par conséquent modifier l'ÉE de portée générale afin de tenir compte du fait qu'elle s'applique à tous les promoteurs de projet de transmission.

Des modifications à l'ÉE de portée générale sont envisagées afin de :

  • réagir à l'ouverture du marché de l'électricité en Ontario;
  • tenir compte de toutes modifications pertinentes de la Loi sur l'évaluation environnementale;
  • inclure toutes les installations privées et publiques de transmission concernées;
  • réviser ou supprimer la justification actuelle de la nécessité des installations de transmission proposées;
  • revoir les catégories d'activités incluses dans l'ÉE de portée générale et exclues de celle-ci;
  • examiner les effets environnementaux potentiels et les mesures connexes de réduction de ces effets;
  • assurer le respect du Règlement 116/01;
  • inclure un processus d'action concernant les requêtes des arrêtés prévus à la partie II;
  • examiner et améliorer l'efficacité et la rentabilité des procédés d'approbation, de renouvellement et de modification;
  • assurer un processus de consultation complet;
  • inclure la surveillance de l'efficacité, des effets et de la conformité ainsi que l'obligation de remettre des rapports;
  • tenir compte des exigences de la législation provinciale connexe ainsi que de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) et, si possible, en respecter les exigences.
  • Le processus mis en oeuvre par suite de l'approbation de l'ÉE de portée générale respectera l'intention de la Loi sur l'évaluation environnementale qui est de protéger l'environnement en assurant la détermination, l'évaluation et la sélection d'une méthode de rechange privilégiée pour réaliser une entreprise, une évaluation des effets environnementaux potentiels de cette l'entreprise, et l'emploi de la gestion appropriée de l'impact et de mesures de réduction des effets afin de prévenir ou de minimiser les retombées potentielles de l'entreprise sur l'environnement.

Évaluation environnementale de portée générale (1992)

L'entreprise est un examen et une modification du décret numéro 1173/92 Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires. L'objet de l'ÉE de portée générale, approuvé par le Ministre de l'Environnement, est de fournir une série de processus permettant aux promoteurs d'évaluer leurs projets et activités conformément aux exigences de la Loi sur l'évaluation environnementale. Les projets et activités assujettis à l'ÉE de portée générale sont accomplis régulièrement et ont des effets prévisibles sur l'environnement qui peuvent être facilement réduits avec des méthodes et technologies éprouvées. Tous les projets faisant partie de la classe des entreprises peuvent être planifiés et construits conformément à une série commune de processus. Cette série de processus fait en sorte que le promoteur individuel effectue une étude environnementale appropriée avant de mettre en œuvre toute entreprise se classant dans cette catégorie. Si le processus est respecté, les projets et activités assujettis à l'ÉE de portée générale n'ont pas besoin de faire l'objet d'un examen et d'une approbation officiels prévus dans la Loi sur l'évaluation environnementale. À la fin du processus approprié décrit dans l'ÉE de portée générale, l'entreprise est considérée approuvée. Le processus mis en œuvre après approbation de l'ÉE de portée générale respecte l'intention de la Loi sur l'évaluation environnementale en assurant la détermination, l'évaluation et la sélection d'une méthode privilégiée de traitement des effets environnementaux et les mesures appropriées de réduction de ces effets qui tiennent compte de la nécessité de protéger l'environnement.