Loi sur les évaluations environnementales L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 (en anglais seulement), qui fixe une échéance pour son achèvement. L’échéance pour l’achèvement de l’examen par le ministère était le 15 août 2014. Le présent paragraphe et le dépôt de l’Avis de conclusion constituent les avis exigés au paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’Examen par le ministère décrit l’évaluation faite par le ministère de l’EE de portée générale et tient compte des observations formulées par les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones.

Résumé

Qui

Hydro One Networks Incorporated (Hydro One)

Quoi

Examen par le ministère de la proposition d’Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

Quand

EE de portée générale déposée le 13 décembre 2013
Première période de consultation : du 13 décembre 2013 au 7 février 2014
Dépôt de l’EE de portée générale modifiée : le 30 juin 2014
Période de commentaire de l’Examen par le ministère : du 15 septembre au 24 octobre 2014

Où

L’EE de portée générale s’appliquera aux activités des installations de transmission secondaires dans toute la province.

Pourquoi

Actualiser l’EE de portée générale pour observer le Code de pratique sur la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (2014) et le Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité) [en anglais seulement] et inclure des renvois aux promoteurs d’installations de transmission du secteur privé en raison de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

Conclusions

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a conclu que le demandeur a préparé l’EE de portée générale conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Processus de l’évaluation environnementale de portée générale

Une évaluation environnementale de portée générale (EE de portée générale) est un processus de planification mené par le promoteur, conçu pour incorporer les questions environnementales dans la prise de décision par l’évaluation des conséquences d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) établit le contenu général pour la préparation d’une EE de portée générale ainsi que le processus d’évaluation du ministère. Les entreprises et les promoteurs assujettis à la LEE doivent d’abord être approuvés au regard de la Loi avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Dans la préparation d’une EE de portée générale, les demandeurs doivent préciser les catégories et sous-catégories d’entreprises auxquelles s’appliquerait l’EE de portée générale et énoncer un processus de planification pour l’évaluation des effets environnementaux de chacune des entreprises. L’EE de portée générale peut exiger des promoteurs qu’ils examinent des mesures pour prévenir, modifier, atténuer ou corriger des effets environnementaux potentiels. Le demandeur qui prépare une EE de portée générale doit consulter les parties intéressées, notamment les organismes gouvernementaux, le public, les organisations non gouvernementales ainsi que les collectivités et les organisations autochtones.

Une EE de portée générale soumise pour approbation en vertu de la LEE est différente d’une évaluation environnementale d’un projet particulier (EE). L’EE de portée générale a ceci de particulier qu’elle est approuvée au regard d’un processus de planification applicable à toute une catégorie de projets. Ainsi, chaque projet d’une catégorie donnée peut être réalisé conformément aux exigences et au processus de planification établis dans l’EE de portée générale.

Après que l’EE de portée générale a été approuvée, les promoteurs n’ont pas à demander l’approbation de chaque projet en vertu de la LEE, s’ils observent la procédure énoncée dans l’EE de portée générale. Cependant, ils doivent surveiller la mise en oeuvre et l’efficacité de l’EE de portée générale et l’observation des modalités de l’autorisation délivrée en vertu de la LEE.

Pour observer une EE de portée générale approuvée, le promoteur d’un projet donné examine une vaste gamme d’effets possibles sur les milieux naturel, social, culturel et économique afin de garantir la protection, la conservation et la saine gestion de l’environnement. Une EE de portée générale fournit le cadre que doit observer le promoteur pour déterminer, compte tenu des effets environnementaux, si une entreprise devrait être réalisée et, le cas échéant, établir les moyens de gérer les effets environnementaux potentiels.

1.1 Cadre de référence

La première version of l’EE de portée générale a été approuvée en vertu de la LEE le 27 décembre 1980. Elle a ensuite été révisée à six reprises, la version précédente ayant reçu l’approbation le 23 avril 1992. En 1996, Hydro One a présenté une EE de portée générale modifiée au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC, autrefois le ministère de l’Environnement), pour examen et approbation. L’examen du mémoire présenté en 1996 par Hydro One a été suspendu en raison de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et du nouveau Règlement de l’Ontario 116/01 (Règlement sur les installations électriques) [en anglais seulement]. Hydro One a déterminé que l’EE de portée générale existante allait devoir être remplacée et que des modifications importantes devraient y être apportées, pour les motifs suivants :

  • la nécessité d’assurer la cohérence avec le Règlement sur les installations électriques;
  • la nécessité d’assurer la conformité au Code de pratique sur la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (Code de pratique) du MEACC, et
  • le fait que la plus récente version de l’EE de portée générale désigne « Ontario Hydro » (maintenant « Hydro One Networks Incorporated ») comme promoteur unique. Avec l’adoption du Règlement sur les installations électriques, tous les projets de transmission publics et privés applicables sont assujettis à la présente EE de portée générale. L’EE de portée générale doit donc être modifiée pour refléter le fait qu’elle s’applique à tous les promoteurs de projet de transmission.

En raison de l’étendue des modifications nécessaires pour que l’EE de portée générale respecte les trois exigences mentionnées plus haut, Hydro One a choisi de traiter les modifications à l’EE de portée générale comme une nouvelle EE de portée générale en préparation, plutôt que d’appliquer le processus de modification de l’EE de portée générale existante.

La préparation d’une nouvelle EE de portée générale nécessite une démarche en deux étapes auprès du MEACC. Dans la première étape, le demandeur doit préparer et soumettre un cadre de référence (CR), pour examen et décision. Le CR constitue le plan de travail ou le cadre pour la préparation de l’EE de portée générale.

En mai 2003, Hydro One a soumis un CR pour modifier son EE de portée générale. Le 17 février 2004, le ministre a approuvé le CR. Le cadre énonce les questions et les possibilités à envisager dans la modification de l’EE de portée générale ainsi qu’une gamme de modifications proposées. Le CR énonçait la portée et la raison d’être de l’EE de portée générale ainsi que son contenu, en utilisant comme point de départ les exigences de la LEE et les normes du MEACC pour toutes les EE de portée générale. Le CR exposait aussi un plan de consultation pour l’élaboration de l’EE de portée générale.

1.2 Évaluation environnementale de portée générale

Après que le CR est approuvé par le ministre, le demandeur peut passer à l’élaboration de l’EE de portée générale, seconde étape du processus. L’EE de portée générale doit être préparée conformément au CR approuvé et aux exigences de la LEE. Après que le demandeur a préparé son projet d’EE de portée générale, y compris la consultation, le projet d’EE de portée générale est soumis au MEACC, pour examen et approbation.

Le 13 décembre 2013, Hydro One a soumis l’EE de portée générale au MEACC, pour décision. L’EE de portée générale a été soumise au public, pour examen et commentaire, durant une période de sept semaines qui a pris fin le 7 février 2014. L’Équipe d’évaluation du gouvernement (EEG), constituée d’organismes fédéraux, provinciaux et locaux, a étudié l’EE de portée générale pour vérifier que l’information qu’elle contenait et ses conclusions étaient valides, à la lumière du mandat des organismes membres. Le public, les collectivités autochtones et les organisations intéressées ont aussi eu l’occasion d’examiner l’EE de portée générale et de présenter leurs observations au MEACC. Toutes les observations reçues par le MEACC sont prises en compte par le ministre avant qu’une décision ne soit rendue au sujet de l’EE de portée générale, y compris les observations et les préoccupations concernant la mise en oeuvre de projets au moyen de l’EE de portée générale.

Durant cette période de consultation, des observations ont été formulées par l’EEG et des collectivités autochtones. Aucune observation n’a été reçue du public ou d’autres parties intéressées. La plupart des observations étaient des pistes d’amélioration suggérées dans les domaines suivants : clarifications et remaniements mineurs du texte, classement par catégories des activités de rétablissement d’urgence, exigences en matière de consultation et de documentation, pertinence des critères d’examen préalable pour la détermination des effets potentiels sur les ressources du patrimoine culturel et étapes du processus de planification. Un délai supplémentaire a été accordé pour permettre à Hydro One de tenir des discussions et de répondre aux observations reçues par des modifications à l’EE de portée générale. Hydro One a remis au MEACC une EE de portée générale révisée le 30 juin 2014.

1.3 Examen par le ministère

La LEE exige que le MEACC prépare une étude de l’EE de portée générale, simplement appelé « Examen par le ministère ». L’Examen par le ministère est l’évaluation faite par le MEACC de l’EE de portée générale. Il a pour but déterminer si l’EE de portée générale a été préparée conformément au CR approuvé et satisfait donc aux exigences de la LEE, et si le processus d’évaluation prévu dans l’EE de portée générale est suffisant pour permettre au ministre de prendre une décision sur l’EE de portée générale.

L’Examen par le ministère établit si l’information contenue dans l’EE de portée générale appuie les recommandations et les conclusions relatives à la catégorie d’entreprises proposée. Le personnel du MEACC, avec l’avis de l’EEG, évalue si le promoteur a consulté adéquatement les autres parties et a fourni une documentation claire et complète sur les consultations. L’Examen par le ministère comprend aussi un aperçu etune analyse des observations du public, de l’EEG et des collectivités autochtones sur l’EE de portée générale.

Le MEACC étudie les conclusions de l’Examen par le ministère pour prendre une décision; l’Examen lui-même n’est pas le mécanisme décisionnel. La décision du ministre sera prise après la période de commentaire de l’Examen, d’une durée de cinq semaines. La décision du ministre doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de commentaire de l’Examen par le ministère permet à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones de connaître la suite qui a été donnée à leurs observations sur l’EE de portée générale. Durant cette période, quiconque peut présenter des observations sur l’EE de portée générale et l’Examen par le ministère. De plus, toute personne qui estime que l’EE de portée générale n’a pas tenu compte de conséquences environnementales importantes peut demander au ministre de renvoyer l’EE de portée générale, ou toute question y afférant, à une audience du Tribunal de l’environnement. Les demandes d’audience ne peuvent être présentées qu’au cours de cette période de commentaire. Le ministre étudiera toutes les demandes et décidera si une audience est nécessaire.

Le 13 décembre 2013, un Avis de conclusion de l’EE de portée générale a été affiché sur le site Web des activités d’EE du MEACC et publié dans le Globe and Mail. Un avis d’information a aussi été publié par le MEACC dans le Registre environnemental établi en vertu de la Charte des droits environnementaux. L’Examen par le ministère et l’EE de portée générale pourront aussi être consultés aux bureaux du MEACC. L’Avis de conclusion indique que le présent Examen a été achevé et peut être consulté durant une période de commentaire de cinq semaines, du 15 septembre au 24 octobre 2014. Des exemplaires de l’Examen par le ministère ont été placés aux mêmes emplacements du registre public où l’EE de portée générale pouvait être consultée durant la période de commentaire initiale et d’autres ont été distribués aux membres de l’EEG et aux collectivités autochtones potentiellement touchées ou intéressées. Un exemplaire de l’EE de portée générale pourra aussi être consulté sur le site Web des activités d’EE du MEACC et aux emplacements du registre public.

Évaluation environnementale de portée générale proposée

2.1 Description

Hydro One Networks Incorporated est la plus grande filiale d’Hydro One Incorporated. Cette société d’État exploite 97% du réseau de transmission haute tension de l’Ontario et dessert 1,3 million de clients en régions rurales dans toute la province, à titre de plus grand service de distribution de l’Ontario. Avant l’approbation de l’EE de portée générale originale, en 1980, Hydro One (alors Ontario Hydro) a été le seul promoteur de projets de transmission secondaires assujettis à l’EE de portée générale. Ce n’est qu’avec l’ouverture du marché de l’électricité et l’adoption du Règlement sur les installations électriques, en 2001-2002, que la situation a changé, d’autres compagnies pouvant alors mener des projets de transmission dans la province de l’Ontario.

L’EE de portée générale a été rédigée de manière à observer le Règlement sur les installations électriques et le Code de pratique et pour être applicable à tous les promoteurs de projet de transmission. L’EE de portée générale remplacerait la version précédente, approuvée le 23 avril 1992.

Une EE de portée générale établit un processus de planification normalisé, qui doit être approuvé par le ministre et le lieutenant-gouverneur en conseil pour un groupe ou une catégorie d’entreprises. Les activités de cette catégorie sont courantes et ont des effets environnementaux prévisibles, qui peuvent être gérés facilement. Les activités qui, selon la proposition d’Hydro One, seraient couvertes par l’EE de portée générale correspondent à cette description. Les projets définis à l’intérieur d’une EE de portée générale ne nécessitent pas d’autre autorisation en vertu de l’article 5 de la LEE, à condition d’être planifiées selon la procédure énoncée dans l’EE de portée générale et de ne pas faire l’objet d’une demande d’arrêté en vertu de la Partie II (pour porter le projet à un niveau d’EE supérieur). Toutes les EE de portée générale comprennent une disposition relative à un arrêté en vertu de la Partie II, selon laquelle une partie intéressée ou un membre du public peut demander que le ministre ordonne qu’un projet donné fasse l’objet d’une EE individuelle.

L’EE de portée générale comprend une description de différentes catégories de projets selon leurs répercussions potentielles sur tous les aspects décrits dans la LEE. Les catégories, définies dans le Règlement sur les installations électriques, comprennent :

  • Catégorie A : Projets de transmission non assujettis à la LEE;
  • Catégorie B : Projets de transmission assujettis à l’EE de portée générale non associés aux installations de production d’énergie de Catégorie B, et
  • Catégorie C : Projets de transmission nécessitant une EE individuelle.

Seuls les projets de Catégorie B projets sous assujettis à l’EE de portée générale. Ces projets sont définis comme suit :

  • Lignes de transmission secondaires de plus de 2 kilomètres de longueur et :
    • d’une capacité nominale de 115 kilovolts (kV), ou
    • d’une capacité nominale de plus de 115 kV et de moins de 500 kV.
  • Remplacement de poteaux ou de pylônes ou modification de l’emprise de lignes de transmission existantes d’une capacité nominale de 115 kV ou plus et de moins de 500 kV;
  • Hausse du niveau ou modification de lignes de transmission de sorte qu’elles aient une capacité nominale de 115 kV ou plus et de moins de 500 kV;
  • Postes de transmission (y compris postes de télécommunications) de 115 kV ou plus et de moins de 500 kV, ou
  • Modification ou agrandissement d’une station de transmission de sorte qu’elle ait une capacité nominale de 115 kV ou plus et de moins de 500 kV.

L’EE de portée générale comprend un processus d’examen préalable ne nécessitant pas l’application du processus de l’EE de portée générale pour les projets de Catégorie B qui auront des effets environnementaux nets négligeables et qui n’ont pas soulevé de préoccupations chez les parties potentiellement intéressées ou touchées. Le processus d’examen préalable comporte 16 critères, qui doivent tous être respectés pour qu’un projet soit exclu du processus d’EE de portée générale. L’EE de portée générale décrit aussi les exigences en matière de consultation et de documentation pour les projets assujettis au processus d’EE de portée générale et ceux admissibles au processus d’examen préalable. L’EE de portée générale prévoit aussi que si durant le processus d’examen préalable (qui requiert la consultation du public et des collectivités autochtones), une partie intéressée ou touchée mentionne des effets directs ou indirects potentiels qui ne peuvent être pris en compte, le promoteur doit soumettre le projet au processus d’EE de portée générale.

L’EE de portée générale comprend une description des processus administratifs à suivre pour contrôler les effets environnementaux et la capacité de l’EE de portée générale d’appliquer un processus de planification efficace et de protéger de l’environnement, pour modifier le document et présenter des demandes d’arrêté en vertu de la Partie II. L’EE de portée générale comprend un programme de surveillance de la conformité et de rapport à appliquer par les promoteurs au regard de la situation des projets qu’ils ont réalisés en vertu de l’EE de portée générale, et par le demandeur (Hydro One), quant à la capacité de l’EE de portée générale de constituer un processus de planification efficace et de demeurer conforme à la LEE et aux autres lois applicables. Le programme de surveillance vise notamment à évaluer l’observation des dispositions de l’EE de portée générale et à relever les pistes d’amélioration continue. Le programme de surveillance de la conformité inclut la production de rapports de conformité annuels, soumis au MEACC.

L’EE de portée générale décrit un processus par lequel des modifications majeures ou mineures peuvent être apportées au document. Elle exige que les modifications demandées soient justifiées et précise quelles sont les personnes pouvant présenter des modifications au directeur, Autorisations environnementales (le directeur), du MEACC. L’EE de portée générale exige aussi qu’Hydro One revoie son document et le soumette au directeur tous les cinq ans, afin d’évaluer l’efficacité de la planification de la protection environnementale offerte par l’EE de portée générale ainsi que la conformité avec l’autorisation accordée en vertu de la LEE.

Une activité menée par un promoteur, assujettie à la LEE et qui serait susceptible de nuire à l’environnement pourra être soumise à une EE individuelle par voie d’une demande d’arrêté déposée par le ministre en vertu de la Partie II. L’EE de portée générale décrit le processus de présentation d’une demande d’arrêté au ministre au regard d’une activité, suivie de l’étude de la demande par le MEACC et le ministre, pour décision.

2.2 Évaluation de l’évaluation environnementale de portée générale

2.2.1 Catégorie d’entreprises

Les projets assujettis à l’EE de portée générale sont les mêmes que ceux visés par le Règlement sur les installations électriques, lesquels sont censés, par définition, entraîner des effets environnementaux connus et qui peuvent être atténués (Catégorie B), comme il est indiqué à la section 2.1. La liste des projets est aussi conforme aux versions antérieures de l’EE de portée générale et définit précisément la gamme des projets réalisés régulièrement par l’industrie.

L’EE de portée générale permet aussi l’application d’un processus rigoureux d’exclusion de projets de Catégorie B qui auraient des effets environnementaux nets négligeables. Ces projets exclus ne seraient pas assujettis au processus d’EE de portée générale, sauf si une partie intéressée ou touchée soulève un problème qui ne peut être réglé, auquel cas le projet serait soumis au processus intégral de l’EE de portée générale. Hydro One donne des exemples d’entreprises qui seraient généralement exclues, notamment :

  • remplacement, déplacement ou ajout de structures de poteaux de bois ou de structures de transmission d’acier le long d’emprises existantes;
  • construction de lignes de transmission aériennes de 2 à 4 km de longueur;
  • lignes de transmission souterraines en zone urbaine;
  • construction d’une station de transmission de 115 kV;
  • acquisition de terrains d’au plus quatre hectares aux fins de la modification d’une station de transmission existante;
  • construction de stations de télécommunications pour la sécurité et la surveillance du système de transmission d’électricité.

Les projets nécessitant une EE individuelle sont désignés dans le Règlement sur les installations électriques comme des projets de Catégorie C — projets assujettis à la LEE qui ne sont pas des projets de Catégorie B.

Conclusion :
Hydro One a décrit clairement la catégorie d’entreprises.

2.2.2 Justification du recours à une évaluation environnementale de portée générale

L’EE de portée générale a été en place depuis 1980 et s’applique à une gamme d’entreprises réalisées régulièrement dans la province. L’EE de portée générale fournit un processus d’évaluation normalisé et efficace pour répondre aux besoins de planification des promoteurs et aux exigences de la LEE.

Hydro One a déterminé que l’EE de portée générale existante devrait être remplacée et que des changements importants devraient y être apportés pour la rendre conforme au Règlement sur les installations électriques et applicable à tous les promoteurs de projets de transmission.

En raison de l’étendue des modifications nécessaires pour que l’EE de portée générale respecte les exigences indiquées ci-dessus, Hydro One a choisi de traiter les modifications à l’EE de portée générale comme une nouvelle EE de portée générale en préparation, plutôt que d’appliquer le processus de modification de l’EE de portée générale existante.

La préparation d’une nouvelle EE de portée générale nécessite une démarche en deux étapes auprès du MEACC. Dans la première étape, le demandeur doit préparer et soumettre un cadre de référence (CR), pour examen et décision. Le CR constitue le plan de travail ou le cadre pour la préparation de l’EE de portée générale. En mai 2003, en vue de modifier son EE de portée générale, Hydro One a présenté un CR, approuvé par le ministre le 17 février 2004.

Conclusion :
Le MEACC est satisfait de la justification fournie par Hydro One au sujet de l’utilisation et des modifications de l’EE de portée générale.

2.2.3 Similitudes et différences entre les entreprises

Les similitudes entre les entreprises sont les suivantes : tous les projets de la catégorie comportent des effets environnementaux prévisibles, qui peuvent être atténués et qui sont plutôt associés aux travaux de construction (leur phase d’exploitation ne comportant que de faibles répercussions); les installations à haute tension de la catégorie posent des risques semblables en matière de sûreté et de protection, qui sont connus et peuvent être atténués; les projets représentent souvent des activités courantes liées à l’infrastructure existante (p. ex. remplacement de poteaux de bois ou de structures de pylônes de transmission, modernisation ou modification de lignes de transmission, modification ou agrandissement de stations de transmission); enfin, toutes les entreprises de la catégorie ont un but commun : fournir des sources d’énergie fiables ou assurer l’accès des clients aux sources d’énergie par le réseau de transmission.

Les différences entre les entreprises de la catégorie varient en fonction de différents facteurs, notamment : le milieu (rural ou urbain), la création d’une infrastructure ou la modification d’une infrastructure existante, la longueur et l’empreinte du projet (p. ex. longueur d’une ligne de transmission ou taille d’une station de transmission), la tension de service et la portée des répercussions (p. ex. proximité d’éléments naturels, effet sur la faune et la flore locales, espèces en péril, profondeur de la nappe phréatique locale, etc.).

Conclusion :
Hydro One a suffisamment décrit la nature des similitudes et des différences à prévoir dans les activités couvertes par l’EE de portée générale.

2.2.4 Effets environnementaux des activités visées par l’EE de portée générale

L’EE de portée générale indique en termes généraux que les effets environnementaux des activités de la catégorie vont varier d’un projet à l’autre en fonction du cadre environnemental et du lieu. Les activités proposées peuvent se dérouler dans un milieu non perturbé ou dans un environnement déjà touché. L’EE de portée générale décrit la gamme prévue des effets environnementaux, compte tenu du fait qu’une grande variété d’éléments environnementaux de nature agricole, sociétale et naturelle peuvent être touchés par les projets couverts par l’EE de portée générale. Celle-ci présente 46 effets environnementaux pour illustrer la gamme des répercussions potentielles et des questions environnementales, notamment : impacts sur l’agriculture, bruit et vibrations, ressources archéologiques, champs électriques et magnétiques, perturbation des terres traditionnelles utilisées par des collectivités des Premières Nations et des Métis, émissions, modification de la géographie physique naturelle, effets sur les caractéristiques des eaux de surface et des eaux souterraines, répercussions sur les zones de protection des prises d’eau, contamination du sol, perte de terrains forestiers, perte ou fragmentation d’habitats et répercussions sur des espèces en péril.

Ces impacts seront évalués conformément aux orientations fournies par l’EE de portée générale. Les mesures d’atténuation relatives à la gamme d’effets environnementaux prévue sont présentées à l’Annexe E de l’EE de portée générale.

Conclusion :
L’EE de portée générale définit la gamme générale des effets environnementaux potentiels de ses activités proposées et reconnaît l’importance d’atténuer ces effets.

2.2.5 Processus de consultation pour les projets de l’EE de portée générale

L’EE de portée générale fournit des indications sur les consultations que doivent mener les promoteurs auprès des parties potentiellement intéressées ou touchées par une entreprise, notamment le public, les municipalités, les organismes gouvernementaux ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Métis. L’EE de portée générale établit un cadre souple, adaptable en fonction de l’intérêt dans l’entreprise, et précise les exigences minimales de consultation et de documentation, notamment la préparation d’un rapport d’étude environnementale pour tous les projets non exclus par l’examen préalable. Bien que les projets d’une catégorie qui ont été exclus ne requièrent pas la production d’un rapport d’étude environnementale, le promoteur doit informer le directeur, Autorisations environnementales, au MEACC et le coordonnateur régional des EE de tous les projets qui ont été exclus par examen préalable.

L’EE de portée générale décrit aussi la démarche particulière de consultation des collectivités autochtones et indique comment elle sera documentée. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et les droits issus des traités existants des peuples autochtones. En vertu de la Loi, la Couronne a l’obligation de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de satisfaire à leurs préoccupations, lorsqu’elle a connaissance d’un droit ancestral ou issu de traité existant ou revendiqué et qu’elle envisage une réalisation susceptible d’avoir des effets négatifs sur le droit en question. Pour les projets prévus en vertu de l’EE de portée générale et susceptibles d’entraîner de tels effets sur des droits ancestraux ou issus de traités, la Couronne peut utiliser l’EE de portée générale comme mécanisme pour s’acquitter de son obligation de consulter les collectivités autochtones. L’EE de portée générale indique que s’il y a obligation de consulter, le ministère de l’Énergie déterminera, au nom de la Couronne, quelles sont les collectivités à consulter, déléguera au promoteur l’aspect procédural de la consultation et pourra donner des directives complémentaires sur les exigences de la consultation.

Les principes clés en matière de consultation sont exposés dans le but de guider la démarche du promoteur dans les communications et les consultations tout au long du processus d’EE de portée générale. Ils comprennent des éléments comme le choix du moment, la transparence, la clarté, le dialogue respectueux, les possibilités répétées pour toutes les parties intéressées de prendre une part significative aux discussions ainsi qu’une prise en compte juste et équitable de tous les avis reçus. De plus, l’EE de portée générale indique que les communications avec les parties intéressées ou touchées ne prennent pas fin avec le processus d’EE de portée générale. Des communications ultérieures avec les parties intéressées sont aussi prévues.

L’EE de portée générale énonce une gamme d’activités de consultation, notamment les étapes auxquelles un avis doit être émis (au début et à la fin du processus d’EE de portée générale) ainsi que les occasions pour le public, les collectivités autochtones et les organismes gouvernementaux d’examiner les documents du projet. Les méthodes de consultation telles que l’utilisation de centres d’information du public et des ateliers sont décrites, ainsi que les outils de notification comme les annonces dans les journaux, les communiqués de presse, la distribution de prospectus, le publipostage, la tenue d’un site Web du projet et les médias sociaux.

Conclusion :
L’EE de portée générale établit un cadre utilisable par les promoteurs pour s’assurer d’une consultation adéquate avec le public, les collectivités autochtones et les organismes gouvernementaux.

2.2.6 Méthodes d’évaluation et d’exécution des activités

L’EE de portée générale établit un processus de planification et un cadre clairs pour la définition et l’évaluation de l’activité proposée. Elle définit clairement les projets de la catégorie (projets de transmission de Catégorie B non associés à des installations de production d’énergie de Catégorie B, selon la classification du Règlement sur les installations électriques) permettant ainsi de déterminer les projets entrant dans la catégorie. L’EE de portée générale fournit une méthodologie d’évaluation logique et détaillée comprenant l’étude d’une gamme d’effets environnementaux et énonce les exigences en matière de consultation destinées à mobiliser les parties intéressées et celles susceptibles d’être touchées par l’entreprise proposée, en fournissant de l’information et en offrant des occasions d’exprimer des avis et des observations. L’EE de portée générale comprend aussi des exigences claires quant au contenu et à la présentation des rapports et des avis, ainsi que des directives sur la mise en oeuvre des projets, notamment l’observation des engagements pris dans le rapport d’étude environnementale, la surveillance des effets et la mise en oeuvre des mesures d’atténuation.

Conclusion :
L’EE de portée générale décrit clairement le processus à appliquer pour évaluer une entreprise proposée et aborde la mise en oeuvre des projets.

Résultats de l’Examen par le ministère

L’Examen par le ministère est l’analyse de l’EE de portée générale. Il ne vise pas à résumer l’EE de portée générale ni à présenter l’information qui s’y trouve. Pour obtenir des renseignements sur le processus de planification, voir l’EE de portée générale, qui décrit comment les promoteurs vont appliquer le processus de planification pour satisfaire aux exigences de la LEE.

Comme indiqué plus haut, l’Examen par le ministère n’est pas un mécanisme de prise de décision sur l’EE de portée générale. Cette décision revient au ministre.

3.1 Conformité au CR et à la LEE

Le MEACC a coordonné avec l’EEG une analyse de l’EE de portée générale qui a servi, notamment, à déterminer si les exigences du CR et de la LEE ont été respectées.

Le paragraphe 14(2) de la LEE énonce le contenu exigé d’une évaluation environnementale de portée générale, notamment une description de la catégorie d’entreprises à laquelle s’applique l’évaluation, les raisons pour recourir à une évaluation environnementale de portée générale, les similitudes et les différences attendues entre les entreprises de la catégorie, l’éventail prévu des conséquences sur l’environnement que pourraient entraîner les entreprises de la catégorie ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes, le processus qui sera employé pour consulter le public et les personnes susceptibles d’être touchées par l’entreprise, de même que les méthodes d’évaluation à utiliser pour déterminer le concept privilégié et final d’une entreprise. La section 2.2 du présent Examen par le ministère décrit comment ces exigences ont été satisfaites par l’EE de portée générale.

En plus du contenu régulier exigé pour toutes les EE de portée générale, le CR a indiqué que l’EE de portée générale allait aborder d’autres questions, comme l’étude des ressources du patrimoine culturel. Au regard des exigences énoncées dans le CR, l’EE de portée générale comprend un critère de présélection ainsi que les effets environnementaux relatifs aux conséquences sur les ressources du patrimoine culturel, observe les dispositions du Règlement sur les installations électriques relatives aux catégories d’installations électriques et est maintenant applicable à tous les promoteurs potentiels. L’Annexe A résume cette analyse et indique comment les exigences de la LEE et du CR ont été abordées dans l’EE de portée générale.

Conclusion :
L’EE de portée générale a observé le cadre établi dans le CR et a démontré comment le contenu requis par la LEE a été respecté.

3.2 Consultation

L’une des exigences clés de la LEE est qu’une consultation soit menée durant la préparation de l’EE de portée générale. Cette consultation est la responsabilité du promoteur et doit être menée avant le dépôt du projet d’EE de portée générale au MEACC et en conformité avec le plan de consultation exposé dans le CR. Le plan de consultation comprenait l’invitation à participer des organismes gouvernementaux, des membres du public, des collectivités et organisations autochtones, des compagnies de distribution locales et d’autres groupes ou personnes intéressés. Chacun d’eux a reçu de l’information et s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer aux étapes charnières de la préparation de l’EE de portée générale. L’EE de portée générale présentée était accompagnée de documents sur la consultation d’Hydro One avec le public, l’EEG ainsi que les collectivités et organisations autochtones. Hydro One a lancé une période d’examen et de commentaire sur la version provisoire de l’EE de portée générale, du 12 juillet au 26 août 2013. L’EEG, les collectivités autochtones, les compagnies de distribution locales et les municipalités ont pu se prévaloir de cette période de commentaire.

Hydro One a revu le document afin de donner suite aux observations émises sur la version provisoire de l’EE de portée générale. Celle-ci a été soumise au MEACC le 13 décembre 2013. Le dépôt de l’EE de portée générale a lancé la première période de consultation, de sept semaines, durant laquelle le public et d’autres parties intéressées ont pu étudier et commenter l’EE de portée générale.

Après la soumission de l’EE de portée générale au MEACC, celui-ci a mené de nouvelles consultations durant et après la période de commentaire du 13 décembre 2013 au 7 février 2014. Ces consultations ont compris une notification directe à l’EEG et aux collectivités autochtones, la mise à disposition des documents à de nombreux bureaux du MEACC ainsi que la diffusion d’information sur le site Web de la Charte des droits environnementaux et celui des activités d’EE du MEACC. Les parties intéressées ont eu l’occasion d’examiner l’EE de portée générale et de présenter des observations au MEACC sur la question de savoir si les exigences du CR avaient été observées et sur l’EE de portée générale même. Toutes les observations reçues par le MEACC durant la période de commentaire sur l’EE de portée générale ont été communiquées à Hydro One. Hydro One a répondu à toutes les parties qui ont formulé des observations durant la période d’examen et donné une suite plus directe à certaines observations par des modifications à l’EE de portée générale. Sauf indication contraire, aucune autre observation n’a été présentée au MEACC après la réponse d’Hydro One. Toutes les observations reçues ainsi que les réponses d’Hydro One sont résumées dans les tableaux 1 et 2 de l’Annexe B.

Équipe d’évaluation du gouvernement

Hydro One a pris les mesures suivantes pour solliciter des avis des organismes gouvernementaux, des municipalités, des compagnies de distribution locales et d’autres organismes :

  • notification directe de l’approbation du CR et de l’EE de portée générale;
  • notification directe de l’occasion de commenter la version provisoire de l’EE de portée générale;
  • affichage d’avis sur le site Web d’Hydro One;
  • possibilité de consulter les documents aux bureaux du MEACC;
  • réunions et discussions avec des organismes gouvernementaux;
  • affichage d’avis sur la première période de consultation dans le Globe and Mail du 13 décembre 2013.

Conservation Ontario, le MEACC et le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) ont livré des observations sur la version provisoire de l’EE de portée générale. Hydro One s’est efforcée de donner suite à toutes ces observations avant de soumettre l’EE de portée générale au MEACC. Les observations et les réponses sont consignées dans le Dossier de consultation de l’EE de portée générale.

Durant la première période de consultation (du 13 décembre 2013 au 7 février 2014), des municipalités et des organismes se sont dits satisfaits de l’EE de portée générale et n’ont pas eu d’observations à formuler, comme il est indiqué à l’Annexe B.

Des observations ont été présentées par les organismes gouvernementaux suivants :

  • MEACC;
  • MTCS;
  • ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF);
  • Infrastructure Ontario;
  • ministère de l’Énergie;
  • ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et des Affaires rurales;
  • ministère de la Recherche et de l’Innovation;
  • Conservation Ontario;
  • MDNM.

En général, les municipalités et les organismes gouvernementaux n’ont pas exprimé de préoccupations importantes au sujet de l’EE de portée générale. Bien des observations concernaient l’ajout, dans l’EE de portée générale, d’un complément d’information sur certaines questions (p. ex. exigences relatives à la consultation, dépôt de demandes d’arrêté en vertu de la Partie II et processus d’examen préalable) ou des remaniements mineurs du texte.

Infrastructure Ontario et les coordonnateurs d’EE de la Région du Nord, MEACC, ont demandé des précisions sur l’entité devant représenter la Couronne au regard de l’obligation de consulter les collectivités autochtones intéressées ou susceptibles d’être touchées. Le ministère de l’Énergie est maintenant désigné comme représentant de la Couronne sur cette question dans l’EE de portée générale.

Les coordonnateurs d’EE de la Région du Nord, MEACC, ont fait remarquer que les références aux effets environnementaux potentiels semblaient être limitées aux impacts sur le milieu naturel, plutôt que sur les autres aspects de l’« environnement » au sens de la LEE (conditions sociales, économiques, culturelles, milieu bâti). L’EE de portée générale a été révisée de manière à ce que l’Annexe A inclue une définition des « effets environnementaux » conforme à celle de l’« environnement » au sens de la LEE et que la longue liste des différents effets environnementaux potentiels et des mesures d’atténuation associées figurant à l’Annexe E reflète la définition élargie d’« environnement », pour y inclure les répercussions sur les conditions naturelles, sociales, économiques et culturelles ainsi que le milieu bâti.

Le MTCS a demandé des ajouts et des modifications au texte, généralement associés aux ressources du patrimoine culturel. Hydro One a apporté les changements proposés à l’EE de portée générale.

Les observations du gouvernement concernant la tenue de nouvelles discussions ainsi que la suite à donner à la première période de consultation sont examinées à la section 3.3. La Division de la culture du MTCS et le MEACC sont aussi intervenus directement auprès d’Hydro One pour lui présenter des recommandations détaillées et indiquer des modifications particulières à apporter à l’EE de portée générale. Le Tableau 1 résume les observations de l’EEG, les réponses d’Hydro One et l’évaluation du MEACC.

Hydro One a donné suite à certaines observations de l’EEG dans ses réponses ou, dans d’autres cas, en révisant l’EE de portée générale afin de répondre à certaines préoccupations. L’EE de portée générale modifiée a été soumise au MEACC le 30 juin 2014. Certaines observations soulevées par la Division de la culture du MTCS pourraient nécessiter des discussions approfondies avec Hydro One. Les principales questions sont examinées plus en détail à la section 3.3.

Consultation publique

Hydro One a utilisé différentes méthodes pour consulter le public :

  • occasion de commenter la version provisoire de l’EE de portée générale;
  • affichage d’avis sur le site Web d’Hydro One;
  • possibilité de consulter les documents aux bureaux du MEACC;
  • affichage d’avis sur la première période de consultation dans le Globe and Mail du 13 décembre 2013.

Aucune observation n’a été reçue durant la période de commentaire sur la version provisoire de l’EE de portée générale ou durant la première période de consultation.

Consultation des collectivités autochtones

Hydro One a sollicité les avis de toutes les collectivités autochtones et métisses de l’Ontario.

Hydro One a sollicité les avis par les moyens suivants :

  • notification directe de l’approbation du CR;
  • notification directe de l’occasion de commenter la version provisoire de l’EE de portée générale;
  • tenue de cinq séances d’information avec les collectivités autochtones intéressées :
    • Sault Ste. Marie – 24 août 2012 (19e Assemblée annuelle de la Métis Nation of Ontario; 66 personnes ont assisté à l’atelier sur l’EE de portée générale organisé par Hydro One);
    • Toronto – 23 octobre 2012 (des représentants de sept collectivités autochtones y ont assisté);
    • Thunder Bay – 21 novembre 2012 (des représentants de huit collectivités autochtones y ont assisté;
    • Timmins – 5 décembre 2012 (des représentants de six collectivités autochtones y ont assisté);
    • Sudbury –16 janvier 2013 (des représentants de cinq collectivités autochtones y ont assisté).

Une collectivité a émis des observations sur la version provisoire de l’EE de portée générale; Hydro One y a donné suite par une réponse directe. Les observations et les réponses sont indiquées dans le Dossier de consultation. Dans la version finale de l’EE de portée générale, avant son dépôt au MEACC, Hydro One a tenu compte des avis transmis dans les mémoires et exprimés lors des cinq séances d’information pour les collectivités autochtones.

Le 21 août 2013, la Première Nation ojibway de Wabigoon Lake a livré des observations sur la version provisoire de l’EE de portée générale, disant craindre que l’EE de portée générale n’empiète sur ses droits. Le 30 septembre 2013, Hydro One a répondu au nouveau chef de la Première Nation ojibway de Wabigoon Lake, précisant que l’EE de portée générale ne modifie pas les exigences en matière de consultation relatives aux droits ancestraux et aux droits issus des traités et ne concerne pas l’application de protocoles sur les terres et de titres légaux relatifs au territoire, mais vise plutôt à fournir aux services de transmission des directives sur la réalisation d’évaluations environnementales pour des petits projets particuliers dans le cadre de la LEE. Les observations et la réponse figurent au Dossier de consultation. La Première Nation ojibway de Wabigoon Lake n’a pas présenté d’autres observations à Hydro One ou au MEACC au sujet de l’EE de portée générale.

Durant la première période de consultation de sept semaines, les collectivités suivantes ont livré des observations sur l’EE de portée générale :

  • Chippewas de l’île Georgina;
  • Historic Saugeen Métis;
  • Red Sky Métis Independent Nation;
  • Première Nation de la pointe Sand.

Les Chippewas de l’île Georgina ont dit appuyer toute autre Première Nation pouvant avoir des préoccupations au sujet de l’EE de portée générale et ont demandé une prolongation de la période de commentaire. Le MEACC leur a accordé une prolongation jusqu’au 21 février 2014 pour le dépôt des observations. Le ministère a communiqué avec la collectivité le 12 février 2014 pour rappeler la possibilité de présenter des observations, mais aucune n’a été reçue.

Les Historic Saugeen Métis ont présenté plusieurs observations relatives à l’EE de portée générale, sur les points suivants : affirmer l’importance de s’intéresser aux ressources du patrimoine culturel et de reconnaître les collectivités des Métis, souligner l’importance de tenir les consultations de la Couronne tôt dans le processus d’examen préalable, envisager d’ajouter la responsabilité du promoteur au regard de la consultation dans les principes relatifs à la consultation énoncés à la section 4.1 de l’EE de portée générale, et envisager d’ajouter aux exigences de déclaration d’autres mécanismes de reddition de comptes comme les priorités en matière de prestation des services, les évaluations participatives, les système de certification, les ententes de participation et les protocoles d’entente. Hydro One a répondu aux demandes de précisions sur la responsabilité du promoteur, indiquant que les modes de consultation et le caractère adéquat des consultations sont mieux définis au cas par cas, plutôt que dans le document sur l’EE de portée générale. Les Historic Saugeen Métis n’ont pas formulé d’autres observations. Le MEACC convient de la responsabilité importante qu’a le promoteur quant aux consultations sur les entreprises appartenant à la catégorie. Bien qu’elle ne cite pas la responsabilité parmi les principes de consultation, l’EE de portée générale comprend diverses exigences garantissant la responsabilité du promoteur dans le processus consultatif, notamment les principes de consultation qui comprennent la nécessité de tenir la consultation tôt et de façon soutenue, une prise en compte équitable par le promoteur de tous les avis reçus durant le processus consultatif, ainsi que l’intégration de ces observations dans la prise de décisions et les documents relatifs au projet. De plus, il revient au promoteur de consulter les personnes intéressées et de chercher avec elles une réponse à leurs préoccupations. Si le promoteur ne peut régler un problème, la partie concernée peut demander au promoteur ou au ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de soumettre le projet à une EE individuelle (c’est-à-dire de demander un arrêté en vertu de la Partie II).

La Red Sky Métis Independent Nation a proposé des modifications de forme mineures pour que les collectivités métisses soient davantage incluses dans le texte et a demandé que les protocoles de consultation disponibles et établis de toutes les collectivités des Premières Nations et des Métis soient inclus dans l’EE de portée générale. Hydro One a revu l’EE de portée générale pour intégrer davantage les collectivités métisses dans le texte, mais n’a pas inclus les protocoles dans le document. L’EE de portée générale appuie l’application des protocoles de consultation des différentes collectivités en exigeant du promoteur qu’il sollicite directement la participation de toutes les collectivités autochtones intéressées et potentiellement touchées, ce qui suppose la prise en compte des protocoles de consultation établis et disponibles pour les collectivités des Premières Nations et des Métis.

La Première Nation de la pointe Sand a demandé que soient apportées des modifications visant à désigner plus expressément les gouvernements des Premières Nations à aviser, les Premières Nations ainsi que les lieux de cueillette et les territoires traditionnels dans le cadre de l’inventaire environnemental et des critères d’examen préalable, que soient ajoutées des références aux plans d’utilisation des terres des Premières Nations comme sources de données types dans l’Annexe C of l’EE de portée générale et que la consultation avec les Premières Nations et les municipalités soit incluse dans l’Annexe E of l’EE de portée générale au regard des menaces à l’eau potable. La Première Nation a aussi demandé si un processus était établi pour en appeler de l’EE de portée générale ou pour y proposer de nouvelles modifications. Hydro One a répondu en précisant comment ces questions sont traitées dans le document. La Première Nation de la pointe Sand n’a pas formulé d’autres observations. Le MEACC estime que, dans ses termes actuels, l’EE de portée générale aborde les questions à un niveau de détail suffisant. Elle énonce les méthodes de consultation et les mécanismes de notification, consacre une partie à la consultation des collectivités des Premières Nations et des Métis et indique qu’il revient au promoteur de consulter les parties intéressées ou susceptibles d’être touchées (ce qui comprendrait les parties qui pourraient subir des répercussions d’activités liées à l’entreprise proposée, qui pourraient inclure les menaces pour l’eau potable selon les plans de protection des sources applicables pour le secteur du projet). À l’Annexe C (Inventaire environnemental) de l’EE de portée générale, les terres des Premières Nations et des Métis ainsi que les registres d’utilisation des terres, les traités et les revendications territoriales sont inscrits comme sources de données types, tout comme les plans de protection des sources, qui sont tous utilisés par le promoteur pour définir le processus d’EE de portée générale pour une entreprise proposée. La section 5.1 indique que les demandes de modifications peuvent être présentées par les collectivités des Premières Nations et des Métis, ainsi que par Hydro One, les ministères et organismes gouvernementaux, les membres du public et autres personnes intéressées.

La Première Nation de Long Lake (réserve nº 58) a indiqué qu’elle présenterait des observations et a dit souhaiter se réunir avec le MEACC ou Hydro One pour discuter de l’EE de portée générale. Hydro One a tenu une réunion avec la Première Nation le 6 février 2014 et a envoyé une lettre à la collectivité à la suite de la réunion, pour la remercier de cette occasion de discuter de l’EE de portée générale et lui accorder jusqu’au 21 février 2014 pour livrer ses observations. La Première Nation n’a pas présenté d’observations au MEACC.

La Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek, la Première Nation Caldwell et le Northern Lights Métis Council se sont dits satisfaits de l’EE de portée générale et indiqué qu’ils n’avaient pas d’autres observations à formuler. Les collectivités suivantes ont indiqué (par voie d’accusés de réception signés) qu’elles allaient présenter des observations : Première Nation de Brunswick House, Première Nation mississauga de Scugog, Première Nation anishinabek de Sagamok, Première Nation de Shawanaga et les Six Nations de la rivière Grand. Le MEACC a communiqué avec ces collectivités en janvier 2014 pour leur rappeler l’occasion de livrer des observations, mais aucune observation n’a été présentée.

Le MEACC estime qu’Hydro One a répondu de manière satisfaisante aux observations soulevées par les collectivités autochtones durant la période de commentaire. Le ministère est satisfait de ce qu’Hydro One reconnaisse le rôle important des peuples autochtones dans le processus de planification. Toutes les observations des collectivités autochtones, ainsi que les réponses d’Hydro One et l’évaluation du MEACC sont présentées au Tableau 2 de l’Annexe B.

Conclusion :
L’EE de portée générale a satisfait aux exigences du CR relatives à la consultation et aux attentes du MEACC en ce qui concerne les documents de l’EE de portée générale et a observé les directives du Code de pratique en matière de consultation. Les documents à l’appui de l’EE de portée générale décrivent les méthodes utilisées par Hydro One pour consulter l’EEG, le grand public, les parties intéressées et les collectivités autochtones durant l’élaboration de l’EE de portée générale et énoncent les questions et les préoccupations soulevées ainsi que les réponses qui y ont été faites. Le MEACC est satisfait de la consultation menée durant la préparation de l’EE de portée générale, tant pour le niveau que le type de consultation, et estime qu’Hydro One a bien répondu aux préoccupations et a incorporé au document les améliorations proposées.

3.3 Questions clés

Hydro One n’a pu répondre rapidement et de manière satisfaisante à certaines questions de l’EEG. De nouvelles discussions (par un échange de correspondance ou des réunions) et des mesures étaient nécessaires pour régler ces questions, examinées ci-dessous.

Ressources du patrimoine culturel

La Division de la culture du MTCS a formulé des observations sur l’EE de portée générale quant aux effets potentiels sur les ressources du patrimoine culturel. Les principales questions soulevées par le MTCS, qui seront décrites plus en détail, sont les suivantes :

  • demande de lancement d’un processus de gestion des biens patrimoniaux destiné à établir un cadre permettant d’évaluer les répercussions potentielles sur les ressources du patrimoine culturel;
  • demande d’une description plus détaillée de toutes les répercussions environnementales et des mesures d’atténuation relatives à certaines activités (installations de contrepoids, déroulage des conducteurs et démantèlement).

Processus de gestion des biens patrimoniaux

Le MTCS a demandé comme condition d’autorisation de l’EE de portée générale qu’Hydro One mette en oeuvre un processus de gestion des biens patrimoniaux d’ici un an. Après discussions avec Hydro One et le MTCS, le MEACC estime que l’Annexe E de l’EE de portée générale fournit aux promoteurs des directives suffisamment détaillées au regard de l’atténuation des effets potentiels sur les ressources du patrimoine culturel aux fins de la LEE. Quoi qu’il en soit, le MEACC a encouragé Hydro One à poursuivre les discussions avec le MTCS pour étudier la viabilité d’élaborer un processus de gestion des biens patrimoniaux plus précis pour l’EE de portée générale, qui établirait un cadre plus global pour gérer les répercussions des activités de construction et d’exploitation propres au projet sur les caractéristiques patrimoniales.

Description des répercussions environnementales et des mesures d’atténuation pour des activités données

Le MTCS a demandé que l’EE de portée générale précise comment les mesures du potentiel archéologique seraient évaluées et comment les répercussions de nature culturelle seraient prises en compte par tous les promoteurs pour les trois types de projets suivants dans la catégorie : installations de contrepoids, déroulage des conducteurs et démantèlement. Hydro One a répondu que l’EE de portée générale présente un cadre devant s’appliquer à tous les projets de la catégorie et que les trois types de projets mentionnés par le MTCS constituent des questions qui sont définies à l’étape de planification pour une entreprise proposée. Le MEACC estime que l’EE de portée générale établit un cadre général qui inclut l’exigence pour les promoteurs de déterminer et d’évaluer une gamme complète d’effets environnementaux et de mesures d’atténuation, notamment en ce qui concerne les ressources culturelles et archéologiques. De plus, ce processus peut être affiné au cas par cas par le promoteur, en collaboration avec le MTCS, afin que tous les effets soient convenablement étudiés.

Directives d’Hydro One relatives à la construction

Les coordonnateurs d’EE de la Région du Nord, MEACC, et le MTCS ont indiqué que les Lignes directrices environnementales pour la construction et l’entretien des installations de transmission énoncées par Hydro One (Environmental Guidelines for the Construction and Maintenance of Transmission Facilities —« Lignes directrices sur la construction ») sont citées dans l’EE de portée générale et le sont couramment dans les avis initiaux pour les projets récents, et ont demandé qu’elles soient rendues publiques. Puisqu’elle considère que les Lignes directrices sur la construction sont de nature exclusive, Hydro One a plutôt révisé l’EE de portée générale de manière à définir les mesures d’atténuation en des termes plus généraux, afin qu’elles respectent l’intention des Lignes directrices sur la construction tout en étant applicables à tous les promoteurs. Hydro One a retiré toute référence aux Lignes directrices sur la construction et a énuméré les mesures d’atténuation pour des effets environnementaux types de projets appartenant à la catégorie (Annexe E de l’EE de portée générale).

Uniformité avec d’autres EE de portée générale

Certaines des observations formulées par les membres de l’EEG visaient à demander des modifications à l’EE de portée générale destinées à mieux harmoniser le processus avec celui des autres EE de portée générale en Ontario.

Processus de modification

Les Services d’évaluation environnementale (SEE) du MEACC ont demandé que la période de consultation pour les modifications importantes à l’EE de portée générale passe de 30 à 45 jours, période conforme aux autres EE de portée générale et qui accorde plus de temps pour l’examen du public. Hydro One a revu l’EE de portée générale pour qu’une période de consultation de 45 jours soit applicable aux modifications importantes.

Retard dans la mise en oeuvre du projet

Conformément à d’autres EE de portée générale et au processus d’examen environnemental préalable du Règlement sur les installations électriques, les SEE ont demandé qu’Hydro One modifie l’EE de portée générale pour y indiquer que si la construction n’est pas entreprise dans les cinq années suivant le dépôt de l’attestation d’état d’avancement, le promoteur devra revoir le rapport d’étude environnementale pour déterminer si des changements devraient y être apportés. Hydro One a accepté la demande; la modification a été apportée dans l’EE de portée générale.

Période d’examen pour l’addendum à un rapport d’étude environnementale

Conformément à d’autres EE de portée générale, le MTCS a demandé que la période d’examen pour un addendum à un rapport d’étude environnementale soit portée à 30 jours (la période de commentaire de l’EE de portée générale antérieure était de 15 jours). Hydro One a accepté la demande; la modification a été apportée dans l’EE de portée générale.

Demandes d’arrêté en vertu de la Partie II et résolution de problèmes

Les coordonnateurs d’EE de la Région du Nord, MEACC, ont demandé que l’EE de portée générale précise que si une demande d’arrêté en vertu de la Partie II est présentée, le promoteur et le ou les demandeurs peuvent chercher à régler le litige avant que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ne rende une décision au sujet de la demande d’arrêté. De plus, les coordonnateurs d’EE de la Région du Nord, MEACC, ont demandé que le document indique que les promoteurs ont la possibilité de soumettre volontairement le projet au processus d’EE individuelle si des questions demeurent en suspens (ou sont suffisamment importantes pour justifier cette démarche). Bien que la réponse d’Hydro One ne règle pas la question, celle-ci est couverte de façon satisfaisante, étant donné que la section 4.0 de l’EE de portée générale encourage les promoteurs à chercher une solution aux questions qui se posent, que l’EE de portée générale cite le Code de pratique comme guide pour la gestion des questions, et que la section 3.4.4 de l’EE de portée générale indique que le promoteur peut choisir de soumettre volontairement le projet à une EE individuelle.

Des collectivités autochtones ont présenté des observations sur l’EE de portée générale et relevé des questions clés, notamment :

  • l’importance du patrimoine culturel, des connaissances traditionnelles et de l’utilisation des terres;
  • la responsabilité du promoteur dans la consultation;
  • la participation réelle des collectivités autochtones.

Ces questions sont abordées en fonction des préoccupations de chaque collectivité à la section 3.2, y compris les mesures prises par Hydro One pour donner suite aux observations, à la satisfaction du MEACC.

Conclusion :
Globalement, le MEACC estime qu’Hydro One a bien répondu à toutes les observations des collectivités autochtones et de l’EEG dans ses réponses et les modifications apportées à l’EE de portée générale.

Résumé de l’Examen par le ministère

L’Examen par le ministère a expliqué l’analyse de l’EE de portée générale faite par le MEACC. L’EE de portée générale définit clairement la catégorie de projets, établit un cadre permettant aux promoteurs d’évaluer les effets environnementaux potentiels des activités liées aux installations de transmission secondaires et de chercher à réduire les impacts potentiels dans la mesure du possible. L’EE de portée générale guide aussi les promoteurs sur les moyens de consulter le public, les parties intéressées, les organismes et les collectivités autochtones et de répondre à leurs préoccupations.

Le MEACC estime qu’Hydro One a prévu suffisamment de temps et d’occasions pour permettre à l’EEG, au public, aux parties intéressées et aux collectivités autochtones de commenter l’EE de portée générale avant son dépôt pour examen et approbation. Durant la première période de consultation, l’EEG et des collectivités autochtones ont soulevé des questions, qui ont été résolues par les modifications apportées à l’EE de portée générale et les réponses d’Hydro One. Le MEACC estime qu’une réponse a été donnée à toutes les questions soulevées par le public, l’EEG et les collectivités autochtones.

La conclusion du présent examen est que l’EE de portée générale satisfait aux exigences du CR et aux dispositions de la LEE, en définissant adéquatement la catégorie d’entreprises, les motifs justifiant l’utilisation d’une EE de portée générale, les similitudes et les différences entre les entreprises de la catégorie, les effets environnementaux des activités de la catégorie, un processus de consultation durant la planification de l’EE de portée générale ainsi qu’un cadre pour l’évaluation et la mise en oeuvre des activités.

Et maintenant?

L’Examen par le ministère sera soumis à une période de commentaire de cinq semaines. L’Examen et l’EE de portée générale seront affichés au site Web du MEACC et pourront être consultés par le public aux bureaux du MEACC. Un avis de publication de l’Examen par le ministère et les endroits où les documents pourront être consultés par le public seront affichés dans le Registre environnemental. Durant la période de commentaire de cinq semaines, toutes les parties intéressées, y compris le public, les intervenants intéressés, l’EEG et les collectivités autochtones, pourront soumettre des observations au MEACC sur l’EE de portée générale et l’Examen par le ministère. À ce moment, quiconque estime que ses préoccupations n’ont pas été réglées pourra demander que le ministre renvoie l’EE de portée générale, en tout ou en partie, à une audience du Tribunal de l’environnement.

À la fin de la période de commentaire de l’Examen par le ministère, le personnel du MEACC présentera au ministre une recommandation sur la question de savoir si l’EE de portée générale a été préparée ou non en conformité avec le CR et les exigences de la LEE et si l’entreprise proposée devrait être approuvée. Pour rendre une décision, le ministre prend en compte la raison d’être de la LEE, le CR, l’EE de portée générale, l’Examen par le ministère, les observations présentées durant l’EE de portée générale et la période de commentaire de l’Examen par le ministère ainsi que toute autre question lui semblant pertinente.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes :

  • approuver l’EE de portée générale;
  • approuver l’EE de portée générale sous réserve de conditions;
  • refuser d’approuver l’EE de portée générale.

Avant de prendre cette décision, le ministre peut renvoyer l’EE de portée générale en tout ou en partie à la médiation ou à une audience du Tribunal de l’environnement.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit entériner la décision du ministre d’approuver l’EE de portée générale, de l’approuver sous réserve de conditions ou de refuser d’approuver l’EE de portée générale.

5.1 Modification de l’EE de portée générale

Il est possible d’apporter de nouvelles modifications à l’EE de portée générale approuvée. Le processus, décrit à la section 5.1 of l’EE de portée générale, est le suivant : Hydro One ou une autre partie demande des modifications par écrit au directeur, Autorisations environnementales, pour les modifications mineures, ou au ministre, pour les modifications majeures. L’EE de portée générale recommande que les parties extérieures, le cas échéant, consultent Hydro One avant de soumettre un projet de modification, pour lui exposer la question, le motif de la proposition et la modification elle-même.

L’EE de portée générale, section 5.6, indique qu’Hydro One doit revoir l’EE de portée générale tous les cinq ans pour s’assurer qu’elle demeure conforme à la LEE et aux autres lois, règlements et politiques applicables. Le MEACC peut exiger que l’étude d’une modification mineure ou majeure soit renvoyée à l’examen quinquennal de l’EE de portée générale ou demander que l’EE de portée générale soit mise à jour entre-temps.

Emplacements du registre public

Le registre public pour l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (EE de portée générale) peut être consulté durant les heures d’ouverture régulières au bureau suivant du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique :

Direction des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5
Télécopieur : 416 314-8452

L’Examen par le ministère, l’EE de portée générale et l’Avis de conclusion peuvent aussi être consultés aux endroits suivants :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Région du Centre
775, rue Yonge, 8e étage
Toronto (Ontario)
M2M 4J1

Région de l’Est
1259, Gardiners Road, Unité 3
Kingston (Ontario)
K7P 3J6

Région du Nord
435, rue James Sud, pièce 331
Thunder Bay (Ontario)
P7E 6S7

Région du Sud-Ouest
733, Exeter Road, 2e étage
London (Ontario)
N6E 1L3

Région du Centre-Ouest
119, rue King Ouest, 12e étage
Hamilton (Ontario)
L8P 4Y7

Bureau du district de Barrie
54, Cedar Pointe Drive, Unité 1203
Barrie (Ontario)
L4N 5R7

Bureau du district d’Ottawa
2430, promenade Don Reid
Ottawa (Ontario)
K1H 1E1

Bureau du district de Peterborough
300, rue Water, 2e étage
Peterborough (Ontario)
K9J 8M5

Bureau du district de Sudbury
199, rue Larch, pièce 1101
Sudbury (Ontario)
P3E 5P9

Vous Désirez Présenter Des Observations?

Une période d’examen public de cinq semaines, se terminant le 24 octobre 2014, suivra la publication du présent examen. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous désirez soumettre des observations, veuillez les faire parvenir à :

Mme Agatha Garcia-Wright, directrice
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5

Objet : Examen du ministère de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires
À l’attention de : Wesley Wright, agent de projet

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les évaluations environnementales, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone, emplacement de la propriété, etc.) que renferment les observations sont versés aux dossiers publics et peuvent être divulgués à quiconque demande à les obtenir, à moins que l’auteur des observations ait expressément demandé qu’ils soient tenus confidentiels.

Annexes

Les annexes de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1-800-461-6290 ou au 416-314-8001.