Attendu que, aux termes de l'arrêté antérieur, le programme a été mis sur pied le 7 mars 2018 en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour favoriser l'essor de l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Attendu que l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre le pouvoir d'appliquer les lois qui se rapportent à l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Attendu que l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant à favoriser l'essor du secteur de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation confèrent au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de modifier, d'abroger ou de remplacer à l'occasion un arrêté mettant sur pied un programme en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que les agriculteurs œuvrant dans le secteur agroalimentaire travaillent dans un environnement des plus stressants en raison du fait qu'ils doivent faire face à des difficultés indépendantes de leur volonté et que ce stress peut causer des problèmes de santé mentale;

Attendu que d'autres personnes œuvrant dans le secteur agroalimentaire peuvent également avoir des problèmes de santé mentale;

Attendu qu'il est important de mettre en œuvre des initiatives en vue d'aider les agriculteurs et les autres personnes œuvrant dans le secteur agroalimentaire qui ont des problèmes de santé mentale et d'effacer tous les stigmates persistants associés aux problèmes de santé mentale;

Et attendu que moi, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, estime qu'il est souhaitable de modifier le programme afin d'ajouter le pouvoir de mettre en œuvre des initiatives en vue d'aider les agriculteurs ainsi que les autres personnes œuvrant dans le secteur agroalimentaire qui ont des problèmes de santé mentale, étant donné qu'il est nécessaire, pour favoriser l'essor du secteur de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario, de s'attaquer aux problèmes de santé mentale;

En conséquence, et en vertu des pouvoirs que me confèrent les articles 4 et 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ainsi que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, j'ordonne par les présentes que l'arrêté antérieur soit modifié comme suit :

Partie 1 — Interprétation

  1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent arrêté.
    • « arrêté » Le présent arrêté ministériel.
    • « arrêté antérieur » L'arrêté ministériel no 0005/2018, portant création du programme, dans sa version modifiée.
    • « programme » Le Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture.
  2. Les termes non définis dans l'arrêté s'entendent au sens que leur donne l'arrêté antérieur.

Partie 2 — Modification de la Partie XIII — le domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée de l'arrêté antérieur

  1. L'article 96 de l'arrêté antérieur est modifié par l'ajout, après « capacité d'innovation », de « en réduisant les obstacles qui pourraient nuire à la croissance de l'agriculture à valeur ajoutée et de la transformation agroalimentaire ou à l'innovation dans ces secteurs ».
  2. L'alinéa 97 a) de l'arrêté antérieur est modifié par adjonction de « et réduire les obstacles qui pourraient nuire à la compétitivité, à la rentabilité, à la croissance et à la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire ».
  3. L'article 98 de l'arrêté antérieur est modifié comme suit :
    1. par suppression de « et » à la fin de l'alinéa g);
    2. par suppression du point à la fin de l'alinéa h) et par son remplacement par « ; et »;
    3. par adjonction de l'alinéa i) suivant :
      1. réduire les obstacles qui pourraient nuire à la compétitivité, à la rentabilité, à la croissance et à la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire, notamment les obstacles créés par les problèmes de santé mentale ou les stigmates qui y sont associés.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa signature.

Original signé par

L'Honorable Lisa Thompson
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 24 novembre 2021.