Arrêté - Décret 626/2021
Décret 626/2021
Arrêté Pris En Vertu De La Loi Sur Les Évaluations Environnementales
Déclaration relative à un poste de transformation de l’aciérie Lake Erie Works de Stelco située à Nanticoke
Ayant reçu, de Stelco Inc. (« Stelco »), une demande visant à obtenir une déclaration portant qu’en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales (la « Loi »), la Loi et les règlements pris en application de celle-ci ne s’appliquent pas à une entreprise, à savoir :
La planification, la conception, l’installation, la construction, l’exploitation, la modification, l’agrandissement et la mise hors service du nouveau poste de transformation de 262,2 kilovolts qui fera partie du projet de Stelco de construire une installation de production d’électricité par la récupération de l’énergie obtenue en sous-produit (le « projet de production d’électricité ») dans son aciérie Lake Erie Works située à Nanticoke;
Ayant été avisé par Stelco que si l’entreprise est assujettie à l’application de la Loi, les préjudices, les dommages ou les inconvénients suivants seront causés aux personnes et aux biens indiqués :
- Un retard dans la concrétisation de répercussions environnementales positives associées à l’entreprise, à savoir favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du site.
- Un retard au chapitre des avenues de développement économique offertes à Stelco et de la création d’emplois pour la collectivité.
- Des frais et des retards supplémentaires au regard du calendrier prévu pour la construction et la mise en marche de l’installation.
Ayant mis en balance, d’une part, ces préjudices, dommages ou inconvénients qui découleraient de l’assujettissement de l’entreprise à l’application de la Loi et, d’autre part, l’amélioration de la situation de la population d’une partie ou de l’ensemble de l’Ontario résultant de la protection, de la conservation et de la gestion prudente de l’environnement en Ontario;
Le soussigné est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de déclarer et déclare, en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi, que l’entreprise n’est pas assujettie à l’application de la Loi et des règlements pris en application de celle-ci, et ce, pour les raisons suivantes :
- Le projet de production d’électricité, dont l’installation constitue un composant essentiel, aurait des répercussions environnementales positives puisqu’il favoriserait la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du site. Le projet de production d’électricité favoriserait également la croissance de Stelco et la création d’emplois supplémentaires tout en réduisant la demande sur le réseau de distribution d’électricité de la province durant les heures de pointe au site de Lake Erie Works.
- Les effets environnementaux de la mise en marche de l’installation devraient être minimes pour les raisons suivantes :
- L’installation proposée sur le site de Stelco, dans une zone déjà industrialisée, laquelle est réglementée par plusieurs permis et autorisations;
- Les répercussions de la construction devraient selon les attentes être minimes compte tenu de la distance qui sépare l’installation du plus proche récepteur sensible et que son accès est assuré par des voies existantes aménagées dans un secteur fortement industriel;
- Pour éviter d’éventuels déversements, Stelco a décidé de mettre en œuvre un plan de prévention des déversements et d’intervention d’urgence qui serait en place pendant la période de construction.
- Stelco a consulté la collectivité locale au sujet du projet de production d’électricité et a l’intention de continuer d’informer la collectivité au fur et à mesure de la progression de la construction, au moyen notamment d’autres communiqués de presse, de mises à jour de son site Web et de réunions avec son comité de liaison avec la collectivité.
Fait le7 mai 2021 à Toronto.
[Original Signé par]
Jeff Yurek
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Approuvé en vertu du décret no
Date de l’approbation du décret :
Personne-ressource de la Direction des évaluations environnementales : Kendrick Doll
Numéro de téléphone :
Numéro de dossier de la DEE : 21002