Arrêté du ministre : Fin du Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme
Arrêté signé par le ministre numéro 0008/2018.
Attendu que le programme connu sous le nom de Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme fut mis sur pied le 27 mars 2018 par l’arrêté du ministre numéro 0006/2018 pris en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour favoriser l’essor de l’agriculture en Ontario;
Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation confèrent au ministre le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer au moment pertinent un arrêté qui met sur pied un programme en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;
Et attendu que moi, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, je souhaite mettre fin au programme connu sous le nom de Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme mis sur pied le 27 mars 2018 par l’arrêté du ministre 0006/2018;
À ces causes, et en vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés par l’article 6.2 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, il est par la présente ordonné ce qui suit :
Partie 1 — Interprétation
- Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :
« Arrêté » Le présent arrêté du ministre numéro 0008/2018;
« Programme » Le Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme mis sur pied par l’arrêté du ministre 0006/2018;
« Administrateur du programme » Le directeur de la Direction de la gestion environnementale du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, sauf dans les cas où la délégation de pouvoirs financiers applicable du ministère, les directives applicables de la fonction publique de l’Ontario ou les lois applicables exigent un autre signataire autorisé, auquel cas ce dernier deviendra l’administrateur du programme à ces fins;
Partie 2 — Résiliation
- Le programme est résilié.
- L’administrateur du programme peut couvrir tous les coûts raisonnables et prudents engagés et payés dans le cadre du programme, y compris les coûts raisonnables et prudents de réduction progressive des opérations à un tiers en vertu d’un accord d’exécution du programme, à compter de la date de résiliation du programme, sous réserve de l’existence d’une affectation de fonds pour effectuer lesdits paiements. En l’absence d’une affectation de fonds, l’administrateur du programme n'effectuera aucun paiement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2018.
Original signé par
L’honorable Ernie Hardeman
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Signé ce 13 jour de septembre 2018.