Loi sur les évaluations environnementales
article 9
avis d’autorisation de l’exploitation de l’entreprise

Objet : Évaluation environnementale de l’entreprise d’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek

Promoteur : Terrapure Environmental

Numéro de référence de l'ÉE : 16067
Numéro de dossier de l'ÉE : 03-08-02

Veuillez noter que le délai prescrit pour demander une audience, prévue dans l’avis d’achèvement de l’examen du Ministère pour l’entreprise susmentionnée, a expiré le 12 juillet 2019.

Ayant considéré l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence approuvé, l’évaluation environnementale, l’examen du Ministère et les commentaires reçus, j’autorise par la présente l’entreprise susmentionnée, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Motifs

Les motifs pour lesquels j’ai donné mon autorisation sont les suivants :

  1. Le promoteur a respecté les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
  2. L’évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé.
  3. Compte tenu de l’évaluation environnementale du promoteur et de l’examen du Ministère, la conclusion du promoteur selon laquelle les avantages de cette entreprise l’emportent sur ses inconvénients semble valable.
  4. Aucune autre façon avantageuse de réaliser l’entreprise n’a été relevée.
  5. Le promoteur a démontré qu’il est possible de gérer et d’atténuer adéquatement les conséquences de l’entreprise sur l’environnement.
  6. En fonction de l’évaluation environnementale du promoteur, de l’examen du Ministère et des conditions de l’autorisation, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’entreprise seront compatibles avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales (article 2).
  7. L’examen de l’évaluation environnementale par l’organisme gouvernemental, le public et les communautés autochtones n’a soulevé aucune préoccupation ne pouvant être réglée par les engagements présentés dans l’évaluation environnementale, par les conditions décrites ci-dessous ou par d’autres autorisations futures qui seront exigées. Je n’ai connaissance d’aucun problème en suspens au sujet de cette entreprise qui suggérerait la nécessité de tenir une audience.

Conditions

L’approbation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Définitions

    Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions.

    « autorisation environnementale »
    Autorisation délivrée en vertu de la partie II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, en sa version modifiée.
    « communautés autochtones »
    Le Haudenosaunee Development Institute (HDI), qui représente le Conseil des chefs de la confédération Haudenosaunee (HCCC), la Métis Nation of Ontario (MNO), les Mississaugas of the New Credit First Nation (MNCFN) et la Première Nation Six Nations of the Grand River (Six Nations).
    « construction »
    Les activités de construction physique, y compris la préparation du site. La présente définition ne vise pas la soumission des contrats.
    « date d’approbation »
    La date à laquelle le décret a été signé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
    « directeur »
    Le directeur de la Direction des évaluations et des permissions environnementales.
    « entreprise »
    La planification, la conception, la construction, l’exploitation et la clôture de l’agrandissement vertical de la zone d’enfouissement de la décharge, de manière à augmenter la capacité d’élimination des déchets de 3 680 000 mètres cubes (m3), ainsi que les travaux associés, comme le précise l’évaluation environnementale.
    « évaluation environnementale »
    Le document intitulé Stoney Creek Regional Facility Environmental Assessment, daté du 11 janvier 2019.
    « espèces en péril »
    Espèces figurant dans la liste des espèces en péril en Ontario du Règlement 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L.O. 2007, chap. 6, en sa version modifiée.
    « Ministère »
    Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario.
    « promoteur »
    L’entreprise Revolution Landfill LP (active sous le nom de Terrapure Environmental), ses mandataires, ses successeurs et ses cessionnaires.
    « site »
    La décharge régionale de Stoney Creek, constituée d’une zone de 75,1 hectares située à l’angle nord-ouest de la rue Mud et de la promenade Upper Centennial au 65, chemin Green Mountain Ouest dans la localité de Hamilton.

Fait le 29 Août 2019 à Toronto.

[Original signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3

Approuvé par le décret numéro _______________
Date de l’approbation du décret : _______________