Loi Sur Les Évaluations Environnementales
Article 9

Avis D'autorisation De L'exploitation De L'entreprise

Object : Évaluation environnementale pour l’agrandissement de la décharge Ridge

Promoteur : Waste Connections of Canada
no de référence d’ÉE : 16019
no de dossier d’ÉE : 03-08-02

Veuillez noter que le délai prescrit pour demander une audience, prévue dans l’avis d’achèvement de l’examen du Ministère pour l’entreprise susmentionnée, a expire le 26 juillet 2020.

Ayant considéré l'objet de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence approuvé, l’évaluation environnementale, l’examen du ministère et les commentaires reçus, j'autorise par les présentes l'exploitation de l'entreprise, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Motifs

Les motifs justifiant mon autorisation sont les suivants :

  1. Le promoteur a respecté les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
  2. L'évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé.
  3. Compte tenu de l'évaluation environnementale du promoteur et de l'examen du Ministère, la conclusion du promoteur selon laquelle les avantages de l’entreprise l'emportent sur ses inconvénients semble valable.
  4. Aucune autre façon avantageuse de réaliser l’entreprise n’a été relevée.
  5. Le promoteur a démontré qu’il est possible de gérer et d’atténuer adéquatement les conséquences de l’entreprise sur l’environnement.
  6. En fonction de l'évaluation environnementale du promoteur, de l'examen du Ministère et des conditions de l'autorisation, la construction, l'exploitation et l’entretien de l'entreprise respecteront l'objet de la Loi sur les évaluations environnementales (article 2).
  7. L’examen de l’évaluation environnementale par l’organisme gouvernemental, le public et les communautés autochtones n’a soulevé aucune préoccupation ne pouvant être réglée par les engagements présentés dans l’évaluation environnementale, par les conditions décrites ci-dessous ou par d’autres autorisations futures qui seront exigées. Je n’ai connaissance d’aucun problème en suspens au sujet de cette entreprise suggérant la nécessité de tenir une audience.

Conditions

L'approbation est assujettie aux conditions suivantes :

Fait le 24 septembre 2020 à Toronto.

[Original Signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la
nature et des Parcs 77, rue Bay
5e étage, édifice College Park Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Approuvé par le décret no
Date de l’approbation du décret


Décret 1455/2020