Les présents détails sont affichés en application du paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi ») et fournissent des renseignements sur un refus de renouveler une inscription à la suite d’une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis.

Le 28 octobre 2021, le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel a proposé de refuser le renouvellement de l’inscription de l’entreprise Best Payless Truck Driving School Ltd., exploitée sous le nom « Best Payless Truck Driving School » (« Best Payless »), et a remis à Best Payless un avis de la mesure proposée selon l’article 19 de la Loi. Best Payless.

Le 16 juin 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis a ordonné au surintendant d’exécuter les mesures proposées dans l’avis de proposition visant à refuser de renouveler l’inscription de Best Payless Truck Driving School.

Le 21 juin 2022, le surintendant a pris les mesures proposées, comme l’a demandé le Tribunal d’appel en matière de permis, et a refusé de renouveler l’inscription de Best Payless Truck Driving School en tant que collège privé d’enseignement professionnel en application du paragraphe 19 (4) de la Loi.

Chamkaur Khattra Singh, directeur
Gurdip Singh Khattra, directeur
Best Payless Truck Driving School Ltd.
25, Claireport Crescent
Etobicoke (Ontario)
M9W 6P7

Motifs de la décision

Le surintendant a refusé de renouveler l’inscription de Best Payless Truck Driving School Ltd. pour les motifs suivants :

  • Best Payless a enfreint une condition de l’inscription, fournissant des motifs de refuser le renouvellement de son inscription en application de l’alinéa 18 (2) b) de la Loi
    • Best Payless n’a pas dispensé son programme de formation professionnelle de conducteur de camions commerciaux (catégorie A) d’une manière conforme à la norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A), à la Directive en matière de politique du surintendant : Approbation des programmes de formation aux techniques de conduite de semi-remorque (AZ) et aux conditions d’inscription de Best Payless à titre de collège privé d’enseignement professionnel
  • Best Payless n’a pas observé les dispositions de la Loi et du règlement, fournissant des motifs de refuser le renouvellement de l’inscription en application de l’alinéa 18 (2) c) de la Loi
    • Best Payless a apporté des modifications importantes à un programme autorisé sans nouvelle autorisation du surintendant, contrevenant ainsi au paragraphe 23 (6) de la Loi.
    • La publicité de Best Payless présentait du contenu qui trompait le public en l’amenant à croire qu’un campus autorisé de Best Payless offrait de la formation de catégorie A à Cornwall en Ontario et qui garantissait que quiconque s’inscrit à un programme de formation professionnelle autorisé le terminerait avec succès, ce qui contrevient au paragraphe 16 (2) du Règlement de l’Ontario 415/06.
    • Best Payless n’a conservé aucune copie des documents concernant la publicité, ce qui contrevient au paragraphe 17 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06.
    • Best Payless n’a pas conservé les traductions de la publicité publiée dans une langue autre que l’anglais ou le français, ce qui contrevient à la disposition 17 (1) 3 du Règlement de l’Ontario 415/06.
    • Best Payless a fourni des renseignements faux et trompeurs à un délégué du surintendant afin d’entraver son travail d’enquête.
  • Le surintendant n’était plus convaincu que Best Payless répondait à toutes les exigences énoncées au paragraphe 14 (1) de la Loi, fournissant des motifs de refus de l’inscription en application de l’alinéa 18 (2) a) de la Loi.
  • Puisque Best Payless a continué d’exercer ses activités en contravention à la Loi, la suspension immédiate de l’inscription empêchera d’autres infractions.

Mesure du surintendant

Le 21 juin 2022, le surintendant a présenté la proposition et refusé de renouveler l’inscription de Best Payless Truck Driving School Ltd. à titre de collège privé d’enseignement professionnel.