Introduction

Objet du Budget des dépenses

Le Budget des dépenses 2022-2023 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) des ministères et des Bureaux de l'Assemblée législative pour l'exercice commençant le 1er avril 2022. En déposant ce document, le gouvernement demande officiellement à l’Assemblée législative d’autoriser les montants demandés. Toutes les dépenses du Trésor ainsi que tous les éléments d’investissement et frais hors trésorerie comptabilisés par la province doivent être autorisés par voie de crédit en vertu de la Loi de crédits ou d’une autre loi. 

Les budgets des dépenses de ministères ou de bureaux seront choisis en vue de leur examen par l’Assemblée législative par l’entremise de son ou ses comités. Une fois approuvé par l’Assemblée législative dans la Loi de crédits, le Budget des dépenses confère à chaque ministère et à chaque bureau l’autorisation d’engager les dépenses prévues.

Les crédits et postes figurant dans le Budget des dépenses fournissent à l’Assemblée législative le cadre nécessaire au contrôle des dépenses publiques. Ces dépenses doivent être compatibles avec l'objet de chaque crédit et poste, et elles ne peuvent dépasser les totaux votés sans autorisation supplémentaire de l'Assemblée législative.

Format du Budget des dépenses

Le Budget des dépenses de la province de l’Ontario est formé de plusieurs volumes ou publications distinctes :

Volume 1 :

Le détail des prévisions de dépenses des ministères et des bureaux gouvernementaux pour l’exercice.

Volume 2 :

Les prévisions de dépenses des Bureaux de l'Assemblée législative, c.-à-d. le Bureau de l'Assemblée, le Bureau du directeur général des élections, Ombudsman Ontario et le Bureau du vérificateur général.

Budget supplémentaire des dépenses :

Lorsque le gouvernement doit obtenir l’autorisation de l’Assemblée législative pour engager des dépenses supplémentaires une fois le budget principal des dépenses déposé, il présente un budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget des dépenses de chaque ministère ou bureau est réparti en plusieurs catégories : Charges de fonctionnement, Actif de fonctionnement, Charges d’immobilisations et Actif d’immobilisations. Les dépenses prévues figurant dans ces catégories sont à leur tour classifiées en Crédits, Postes, Catégories de dépenses et Crédits législatifs.

Les crédits correspondent aux programmes importants dont les ministères ont la responsabilité, et chacun porte un numéro distinct dans le Budget des dépenses. Les crédits sont subdivisés en postes pour distinguer les différentes fonctions (ou services) les unes des autres. Cette structure par crédits et par postes permet à l’Assemblée législative d’être plus précise lorsqu’elle affecte des fonds à certaines fonctions ou à certains services. Les postes peuvent au besoin être répartis en sous-postes pour apporter un complément d’information sur le programme ou la fonction.

Dans le Budget des dépenses, les crédits législatifs sont indiqués après le total des montants à voter dans les sections « Sommaire - Programme du ministère », « Sommaire - Crédit » et « Classification par catégorie de dépenses ». Ils représentent des paiements faisant l’objet d’une autorisation précise de l’Assemblée législative d’engager les dépenses prévues et n’ont pas à être autorisés dans la Loi de crédits.

À l’intérieur de chacun des postes et crédits législatifs, les dépenses sont présentées par catégorie : Traitements et salaires, Avantages sociaux, Transports et communications, Services, Fournitures et matériel, Paiements de transfert, Autres opérations, etc. (voir la rubrique « Termes et définitions utilisés » ci-après).

La section détaillée du Budget des dépenses consacrée à chaque ministère commence par un tableau intitulé « Sommaire - Programme du ministère » qui donne un aperçu des prévisions de dépenses du ministère, énumère tous les crédits et programmes et le total à voter, ainsi que les crédits législatifs, les redressements de consolidation et autres redressements. Le « Sommaire - Programme du ministère » est suivi d’un tableau intitulé « Sommaire - Crédit » qui présente chaque crédit et énumère chaque poste et crédit législatif à l’intérieur de ce crédit. La liste des crédits-postes est à son tour suivie d’une ventilation de chaque crédit-poste et crédit législatif par catégorie de dépenses.

Les prévisions de dépenses et les chiffres réels des exercices précédents sont fournis, aux fins de comparaison, dans les pages « Sommaire - Programme du ministère » et « Sommaire - Crédit ». Ces montants ont été retraités pour faciliter la comparaison lorsqu’il y a eu des réorganisations et des transferts fonctionnels, le dépôt d’un budget supplémentaire des dépenses ou des modifications comptables. Un résumé des données publiées antérieurement qui ont subi un retraitement est présenté dans un tableau distinct à la fin de la rubrique consacrée à chaque ministère.

Les redressements de consolidation et autres redressements sont fournis à la page « Sommaire - Programme du ministère », lorsqu’il y a lieu. La consolidation regroupe les postes des ministères et ceux d’autres institutions gouvernementales, c.-à-d. les organismes, conseils et commissions. Ces redressements font le rapprochement entre les demandes de crédits des ministères indiquées dans le Budget des dépenses et le Budget annuel, sur une base consolidée. Le total définitif, qui comprend les charges de fonctionnement, les charges d’immobilisations, les crédits législatifs, les redressements de consolidation et autres redressements, résume les dépenses totales du ministère (à l’exclusion de l’actif).

Les rubriques consacrées aux ministères sont suivies de douze tableaux sommaires présentant les totaux de tous les ministères dans les catégories suivantes : fonctionnement, immobilisations et total du fonctionnement et des immobilisations.

Conventions comptables régissant le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est préparé selon une méthode de comptabilité d’exercice conforme aux budgets, aux Comptes publics et aux autres publications de la province.

Changements de la présentation et du contenu

La présentation et le format n’ont subi aucun changement pour 2022-2023.

La présentation visuelle de la page de couverture du Budget des dépenses est semblable à celle du Budget, ce qui montre clairement que ces deux documents sont des volets d’un même processus et continuum de rapport financier.

Termes et définitions utilisés

Mandats spéciaux

Si l'Assemblée législative n'est pas en session et des dépenses sont requises sans avoir été autorisées par une loi portant affectation anticipée de crédits ou par une loi de crédits, des mandats spéciaux peuvent être délivrés pour autoriser ces dépenses.

Recouvrement des coûts

Lorsqu'on s'attend à ce que le recouvrement des coûts d'un poste soit égal ou supérieur aux dépenses, le solde est indiqué par un montant nominal de 1 000 $.

Catégories de dépenses

Les prévisions des dépenses pour l’exercice 2022-2023 sont présentées par poste dans la rubrique « Catégories de dépenses ». Les descriptions des catégories de dépenses qui suivent sont fournies à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

Traitements et salaires

Cette catégorie comprend les traitements et salaires, les heures supplémentaires et autres montants versés au personnel permanent, stagiaire, non classifié et autre à titre de rémunération, les frais de personnel temporaire, les indemnités versées aux députés de l'Assemblée législative et les indemnités spéciales versées aux employés.

Avantages sociaux

Cette catégorie comprend les cotisations versées par le gouvernement, à titre d'employeur, au Régime de pensions du Canada, au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, au Régime de retraite des fonctionnaires, à l’assurance-emploi, à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à divers autres régimes d'avantages sociaux des employés.

Transports et communications

Cette catégorie comprend les frais de déplacement des fonctionnaires en service commandé et des bénéficiaires de prestations gouvernementales, tels que les pupilles de la province, les coûts de réinstallation d'employés mutés ou recrutés, les frais de déménagement de mobilier et de matériel de bureau, les coûts de transport de marchandises (autres que pour la livraison initiale), les frais d'acheminement du courrier (p. ex., affranchissement et courrier recommandé) et les frais de communication (p. ex., téléphone et transmission de données).

Services

Cette catégorie comprend, notamment, les services suivants : publicité et communications assurées par des agences privées et campagnes publicitaires confiées directement aux médias; location et achat de services indépendants de réparation et d'entretien des machines, du matériel, des bâtiments, des terrains et des infrastructures; services de traitement des données; primes d'assurances; autres services professionnels et spéciaux.

Fournitures et matériel

Cette catégorie comprend l’achat des machines et du matériel dont les coûts ne sont pas immobilisés, ainsi que des matériaux, des fournitures et des services publics.

Paiements de transfert

Cette catégorie comprend les transferts de droit, les ententes relatives aux frais partagés et les autres transferts à des particuliers, des organisations et d'autres administrations.

Autres opérations

Cette catégorie comprend certaines opérations particulières, telles que les bonifications d'intérêts et les subsides, les garanties honorées, les pertes sur prêts, les subventions remboursables et une provision pour pertes sur l’aliénation des immobilisations.

L’actif correspond aux comptes de bilan qui doivent faire l’objet d’un crédit dans le Budget des dépenses. Il existe plusieurs catégories d’actif :

Dépôts et charges payées d'avance

Cette catégorie comprend les paiements versés avant d'avoir reçu les produits ou services achetés, ou versés d'avance au fournisseur; selon le cas, ces paiements seront inscrits dans une catégorie de dépenses relevant de l'actif ou ne faisant pas partie de l'actif au cours d'un prochain exercice.

Avances et montants récupérables

Cette catégorie comprend les montants excédentaires versés pendant l’exercice considéré à des bénéficiaires de paiements de transfert, montants qui seront remboursés à la province au cours d'un prochain exercice.

Prêts et investissements

Cette catégorie comprend les paiements versés à des débiteurs en vertu de contrats de prêt et d'investissements dans les actions de sociétés de la Couronne ou d'autres entités comptables.

Inventaire détenu à des fins de revente

Actif qui n’est pas en service et qui est détenu en vue de son aliénation.  

Inventaire

Cette catégorie permet de saisir l’inventaire de l’équipement de protection individuelle et des fournitures et équipements essentiels non utilisés.

Terrains

Cette catégorie comprend les terrains achetés ou acquis comme terrains à bâtir ou pour leur utilisation, leur préservation, l’aménagement de parcs et d’aires de loisir, l’infrastructure et d’autres usages dans le cadre des programmes.

Immeubles

Cette catégorie comprend les vastes et complexes tours de bureaux de grande hauteur, les immeubles à destination particulière comme les prisons et les tribunaux, ainsi que les structures simples comme les dômes de sel et les remises à outils. Elle englobe également toute construction rendue nécessaire par les fonctions opérationnelles des occupants ou pour des besoins esthétiques au-delà du budget prévu dans l’enveloppe de base affectée aux locaux (que le gouvernement en soit propriétaire ou qu’il les loue).

Infrastructure des transports

Cette catégorie englobe un réseau complexe de routes, de ponts et d’ouvrages et d’installations connexes. Elle peut comprendre les traitements et salaires ainsi que les coûts des avantages sociaux connexes qui se rattachent à la construction de ces immobilisations.

Améliorations locatives

Cette catégorie comprend les améliorations ou mises à niveau importantes de locaux loués, p. ex., la mise à niveau des circuits électriques pour répondre aux besoins des systèmes de TI.

Barrages et ouvrages d’art

Cette catégorie comprend des infrastructures d’envergure qui ne relèvent pas d’une autre catégorie; par exemple, les réseaux d’approvisionnement en eau, d’égouts et de distribution électrique, les plates-formes d’hélicoptère et les systèmes de ravitaillement, les étangs de stockage, les systèmes d’alimentation, les tours faisant partie l’équipement de communications mobile du gouvernement et les structures du même genre.

Machines et équipement

Cette catégorie comprend des articles comme le mobilier de bureau, les installations et les appareils, le matériel hospitalier et de laboratoire ainsi que les machines et l’équipement de bureau.

Matériel de technologie de l'information

Cette catégorie englobe les réseaux physiques de transmission vocale et de données, les plates-formes, les appareils sans fil, les réseaux et les points d’accès, les macro-ordinateurs et les ordinateurs personnels, les serveurs et les dépôts de données, l’équipement de communications mobile du gouvernement de même que les systèmes d’exploitation et les logiciels s’y rattachant.

Logiciels d'application de gestion

Cette catégorie englobe les éléments logiciels qui automatisent et optimisent les fonctions opérationnelles, les processus, les tâches et les activités. Elle peut comprendre les traitements et salaires ainsi que les coûts des avantages sociaux connexes qui se rattachent à la construction de ces immobilisations.

Parc automobile et flotte de bateaux

Cette catégorie comprend les véhicules automobiles immatriculés qui appartiennent aux ministères : les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires moyens et lourds et d’autres véhicules spéciaux. Elle englobe également les traversiers et les bateaux de taille moyenne ou grande.

Avions

Cette catégorie englobe les aéronefs à voilure tournante et à voilure fixe.

Investissements dans des immobilisations corporelles

Cette catégorie permet le financement des coûts directs relatifs à la construction ou l’acquisition de biens matériels.

Crédits législatifs

Ils représentent des paiements autorisés par un texte législatif précis et ne sont pas prévus dans la Loi de crédits. Les crédits législatifs figurent dans le Budget des dépenses aux fins d’information et ne sont pas votés par l’Assemblée législative. Les montants requis pour les crédits législatifs sont inscrits séparément, s’il y a lieu, dans la rubrique « Classification par catégorie de dépenses » associée à chaque poste.

Sources de renseignements complémentaires :

Comptes publics

Les Comptes publics comprennent le Rapport annuel et les états financiers consolidés, les états des ministères et les annexes, ainsi que les annexes détaillées des paiements. Les états financiers consolidés sont présentés sur une base consolidée et englobent les résultats des ministères et les résultats financiers des entités qui sont sous le contrôle de la province. Les états des ministères et les annexes comparent les charges réelles selon une méthode de comptabilité d’exercice aux crédits votés par l’Assemblée législative. Les annexes détaillées des paiements présentent les détails des paiements versés par les ministères aux vendeurs et aux bénéficiaires de paiements de transfert.

Document d'information sur le budget des dépenses

Les ministères publient chaque année ce document après le dépôt du Budget de l'Ontario et la publication du Budget des dépenses. Le Document d'information sur le budget des dépenses décrit les réalisations du ministère en question au cours du dernier exercice, ce qu’il envisage de faire pour l’exercice à venir, les objectifs qu’il s’est fixés et la méthode prévue pour mesurer les résultats. Les Documents d'information sur le budget des dépenses sont utilisés au moment où les ministères justifient leur budget.

Budget de l'Ontario

Pour chaque exercice, la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières (la Loi) exige du ministre des Finances qu’il publie un budget portant sur l’exercice visé par le budget et des deux exercices suivants. Le budget doit être publié au plus tard le 31 mars de chaque exercice, à l’exception des exercices qui suivent une élection générale.

La Loi a été modifiée pour stipuler que la date limite imposée pour la publication du budget portant sur l’exercice 2022-2023 est le 30 avril 2022. Si le budget n’est pas présenté à la date ainsi fixée, le ministère des Finances doit publier au plus tard à cette même date une déclaration du ministre indiquant la raison pour laquelle l’échéance n’a pas été respectée. De plus, le premier ministre de l’Ontario et le ministre des Finances doivent payer une pénalité égale à 10 % de leur traitement.

Ministères

Tableaux sommaires