Bulletin technique Règlement sur les puits – Licences pour les trous d’essai et les puits d’exhaure

Ce bulletin technique fait partie d’une série de dix-sept^{footnote 1[1]} bulletins traitant de questions concernant les puits, destinés à une personne qui :

• envisage de construire un nouveau trou d’essai^{footnote 2[2]} ou puits d’exhaure^{footnote 3[3]}, ou
• est actuellement le propriétaire d’un trou d’essai ou d’un puits d’exhaure.

Ce bulletin technique a pour but de résumer les renseignements figurant dans le manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices publié par le ministère de l’Environnement en avril 2014 (appelé le « manuel » dans ce document) concernant les licences visant certaines activités effectuées sur un puits, notamment un trou d’essai ou un puits d’exhaure.

Ce bulletin technique devrait être lu conjointement avec les bulletins techniques Règlement sur les puits – Activités exemptées effectuées sur les puits, y compris les trous d’essai et les puits d’exhaure et Règlement sur les puits – Licences (catégorie 5) pour les personnes qui effectuent des essais sur des puits.

Les exigences relatives aux licences pour la construction de puits figurent dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement 903 (règlement sur les puits) tel que modifié, pris en application de la Loi sur les ressources en eau. Le fait de construire des puits en faisant appel à des personnes formées aide à réduire le risque de contamination des approvisionnements en eau et des ressources en eaux souterraines.

Licences pour les entreprises

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario exige que toute personne qui exploite une entreprise de construction de puits soit titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction de puits valide, sous réserve d’une exemption du règlement sur les puits. Une entreprise de construction de puits gagne notamment de l’argent ou reçoit d’autres formes de rémunération.

Une licence d’entrepreneur en construction de puits autorise son titulaire à exploiter une entreprise de construction de puits. Elle est délivrée à un demandeur dont les qualifications et la responsabilité financière satisfont aux exigences du ministère de l’Environnement. L’entrepreneur en construction de puits doit avoir contracter les assurances nécessaires et s’assurer que toutes les personnes qu’il emploie se conforment à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au règlement sur les puits. Pour matériellement construire des puits, l’entrepreneur en construction de puits doit être titulaire d’une licence en construction de puits ou employer des techniciens en construction de puits titulaires d’une licence. Se reporter à la section « Licences pour les particuliers » de ce bulletin technique pour de plus amples renseignements.

Responsabilités d’un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence

Les responsabilités d’un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence sont :

• Si le titulaire de la licence est une société ou un partenariat, s’assurer qu’au moins un directeur, membre de la direction ou partenaire représente officiellement le titulaire de la licence en tout temps. Le représentant officiel est responsable d’assurer la conformité au règlement sur les puits et à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
• Obtenir et maintenir en vigueur l’assurance appropriée exigée par le règlement sur les puits.
• Employer des techniciens en construction de puits titulaires d’une licence appropriée et (ou) des professionnels titulaires d’un permis.
• S’assurer que les techniciens en construction de puits, d’autres employés et agents se conforment aux exigences du règlement sur les puits, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de toute autre loi provinciale s’appliquant à la construction d’un puits.
• Présenter un formulaire de demande de renouvellement de licence d’entrepreneur en construction de puits, avec tout ce qui est exigé, notamment une assurance et les frais de renouvellement de la licence, au plus tard le 31 mars de chaque année.
• Rendre compte par écrit au directeur de toute modification aux renseignements antérieurement fournis au ministère concernant la licence en vertu de la Loi dans les dix (10) jours qui suivent la modification.

Licences pour les particuliers

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario exige que toute personne qui travaille à la construction d’un puits soit titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de la catégorie prescrite, sauf exemption contraire en vertu du règlement sur les puits ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Il existe cinq catégories de licence de technicien en construction de puits. Pour chaque catégorie, une personne peut effectuer divers travaux de construction sur un puits. Quatre des cinq catégories (1, 2, 4 et 5) de la licence autorisent des activités de construction de puits réalisées avec des types de matériels ou de méthodes stipulés dans le règlement sur les puits.

L’autre classe de licence de technicien en construction de puits, appelé la catégorie 3, permet au directeur, en vertu de la Loi, de délivrer une licence pour des méthodes de construction de puits ou des matériels spécialisés qui ne sont pas spécifiés dans le règlement sur les puits.

Le tableau figurant à la fin de ce bulletin technique énumère les activités qu’une personne peut exécuter avec une catégorie donnée de licence de technicien en construction de puits ainsi que les cas où aucune licence n’est exigée.

Responsabilités d’un titulaire de licence de technicien en construction de puits de catégorie 1, 2, 3 ou 4

Les responsabilités d’un technicien en construction de puits titulaire d’une licence sont :

• Veiller à travailler pour un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence ou un ministère provincial.
• Veiller à ce que lui-même et toute personne sous sa supervision satisfont aux exigences du règlement sur les puits, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de toute autre loi provinciale applicable visant la construction d’un puits.
• Travailler uniquement à des activités expressément autorisées par la licence de technicien en construction de puits dont il est titulaire ou les superviser.
• Superviser au maximum deux matériels de construction de puits en tout temps. Ce nombre désigne les matériels et pas nécessairement le nombre de personnes supervisées par le technicien en construction de puits.
• Avoir en main la licence de technicien en construction de puits ou une photocopie de cette licence complète en tout temps durant les activités de construction de puits et la produire sur demande d’un employé ou d’un agent du ministère.
• Rendre compte par écrit au directeur de toute modification aux renseignements antérieurement fournis au ministère concernant la licence en vertu de la Loi dans les dix (10) jours qui suivent la modification.
• Présenter un formulaire de demande et régler les frais requis pour renouveler la licence au plus tard le 31 mars de chaque année.
• Lorsqu’un aide-technicien devient technicien en construction de puits, retourner immédiatement au ministère sa carte d’identification d’aide-technicien en construction de puits.
• Suivre avec succès des cours de formation continue. Après qu’une licence a été renouvelée pour la première fois, des cours de formation continue approuvés par le ministère et d’une durée minimale de vingt-et-une heures doivent être suivis tous les trois ans pour le renouvellement de la licence de technicien en construction de puits de catégorie 1, 2, 3 ou 4.

Licence de technicien en construction de puits de catégorie 5 (surveillance, échantillonnage, analyse et construction non mécanique)

Les renseignements et les responsabilités concernant la licence de technicien en construction de puits de catégorie 5 figurent dans le bulletin technique Règlement sur les puits – Licences (catégorie 5) pour les personnes qui effectuent des essais sur des puits.

Activités exemptées effectuées sur les puits

En règle générale, des activités telles que l’échantillonnage de l’eau d’un puits ou la vérification du niveau de l’eau, ou encore l’installation de matériel d’échantillonnage, de surveillance et d’analyse dans un trou d’essai ou un puits d’exhaure sont exemptées des exigences des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (articles 36 à 50) et du règlement sur les puits.

Voir le bulletin technique Règlement sur les puits – Activités exemptées effectuées sur les puits, y compris les trous d’essai et les puits d’exhaure pour de plus amples renseignements.

Exigences pour un aide-technicien en construction de puits

Un aide-technicien en construction de puits est une personne qui travaille à la construction de puits en tant qu’employé ou agent d’un titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction de puits sous la supervision d’un titulaire d’une licence de technicien en construction de puits.

Aide-technicien en construction de puits sans carte d’identité

Tout aide-technicien en construction de puits sans carte d’identité est exempté de l’obligation de demander une licence de technicien en construction de puits s’il est supervisé par le titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de la catégorie appropriée pour l’activité de construction de puits, présent en tout temps sur le site.

Aide-technicien en construction de puits avec carte d’identité

Un aide-technicien en construction de puits ayant une carte d’identité est exempté de l’exigence d’être titulaire d’une licence de technicien en construction de puits s’il travaille à la construction de puits pour le compte d’un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence nommé sur la carte à condition que :

• la date d’expiration indiquée sur la carte n’ait pas été atteinte
• il ait la carte en main et la présente à la demande d’un employé ou agent du ministère, et
• il soit supervisé par le titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de la catégorie appropriée pour l’activité de construction de puits, en mesure de se présenter sur les lieux avec un préavis d’une heure.

Exemption pour les propriétaires fonciers individuels

L’exigence d’être titulaire d’une licence de technicien en construction de puits ne s’applique pas à une personne qui travaille à la construction d’un puits :

• sur un terrain qui lui appartient ou appartient à un membre de son ménage; ou
• à toute autre personne travaillant sur un terrain appartenant à l’autre personne ou à un membre du ménage de l’autre personne sans rémunération ni échange de nature financière.

Les propriétaires fonciers individuels et leurs familles peuvent travailler sur des puits aménagés sur leur propre propriété à condition que cela se fasse sans rémunération ni échange de nature financière. Si le propriétaire foncier est une entreprise (société, partenariat, propriétaire unique) ou une agence du gouvernement provincial, un employé doit avoir une licence de technicien en construction de puits appropriée pour construire un puits, et l’entreprise ou l’agence du gouvernement doit avoir une licence d’entrepreneur en construction de puits.

Bien qu’il y ait des exemptions visant les exigences relatives aux licences dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (articles 36 à 50), la personne doit malgré tout satisfaire aux exigences du règlement sur les puits. La connaissance du règlement sur les puits, et le matériel, les matériaux et l’expertise nécessaires pour construire de façon appropriée et sécuritaire un puits peuvent dépasser les ressources et les capacités du propriétaire foncier moyen.

Par exemple, il peut y avoir dans le puits de l’eau souterraine sous pression ou un gaz explosif. Une personne, y compris le propriétaire du puits, qui ne possède pas le matériel nécessaire ou n’est pas capable de mettre en œuvre des procédures de sécurité adéquates, ne devrait effectuer une activité de construction visant un puits.

Un technicien en construction de puits titulaire d’une licence de technicien en construction de puits valide de la catégorie appropriée, travaillant avec un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence valide d’entrepreneur en construction de puits devrait être engagé pour effectuer l’activité de construction sur le puits.

Responsabilités de la personne se chargeant des opérations d’abandon d’un puits

L’abandon d’un puits n’est pas considéré comme une construction de puits. Par conséquent, les exigences relatives aux licences de construction ne s’appliquent pas à l’abandon des puits, et des obligations sont imposées à la personne qui abandonne un puits, dans bien des cas le propriétaire du puits.

Obligation d’engager un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence

Sous réserve d’exemption du règlement sur les puits, lorsqu’un trou d’essai ou un puits d’exhaure est abandonné, la personne qui se charge de cette opération, souvent le propriétaire du puits, doit faire ce qui suit :

• engager un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence, et
• s’assurer que le contrat conclu avec l’entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence exige de faire appel à un technicien en construction de puits titulaire d’une licence qui l’autorise à construire un puits du même type que celui qui est abandonné.

Exemption - Obligation d’engager un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence

La personne qui abandonne le puits est exemptée des exigences ci-dessus si la personne qui effectue les travaux d’abandon du puits est :

• le propriétaire du terrain ou un membre du ménage du propriétaire
• travaille sans rémunération (c’est-à-dire sans être payé) pour une autre personne sur le terrain appartenant à l’autre personne ou le terrain appartenant à un membre du ménage de l’autre personne, ou
• une personne qui est titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de catégorie 1 (forage).

La personne chargée de l’abandon du trou d’essai ou du puits d’exhaure est exemptée des exigences énoncées à la section « Obligation d’engager un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence » si la personne qui effectue les travaux d’abandon du puits utilise une méthode ne faisant pas appel à un matériel mécanique et est :

• un titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de catégorie 5, voir la section « Licence de technicien en construction de puits de catégorie 5 (surveillance, échantillonnage, analyse et construction non mécanique) » de ce bulletin technique, ou
• un ingénieur expérimenté, un géoscientifique professionnel, ou est membre de l’Ontario Association of Certified Engineering Technicians en vertu de la Loi sur les technologistes.

Ouvrages peu profonds et puits exemptés

Le règlement sur les puits exempte certains types de puits, tels que des étangs et des caniveaux, de l’application du règlement sur les puits et des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario concernant les puits^{footnote 4[4]}.

Une personne qui construit, entretient ou abandonne un ouvrage peu profond satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 1.1 du règlement sur les puits :

• est exemptée des exigences des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui visent les puits^{footnote 5[5]} et
• doit seulement satisfaire aux exigences de l’article 1.1 du règlement sur les puits.

L’exemption pour les ouvrages peu profonds énoncée à l’article 1.1 du règlement sur les puits ne s’applique pas à un puits de surveillance construit pour les besoins d’une évaluation environnementale de phase 1 ou 2 à joindre à un dossier de l’état du site^{footnote 6[6]}.

Voir les bulletins techniques Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure et Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds pour de plus amples renseignements.

Puits d’approvisionnement en eau

Certaines exigences des licences et exigences relatives à la construction des puits d’approvisionnement en eau sont différentes des exigences visant les trous d’essai et les puits d’exhaure, telles qu’elles sont définies dans le règlement sur les puits. Pour de plus amples renseignements sur les exigences visant les puits d’approvisionnement en eau, se reporter au manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices, publié par le ministère de l’Environnement, décembre 2009, et au règlement sur les puits.

Sources d’information supplémentaires

Les dix-sept bulletins techniques sur les trous d’essai et les puits d’exhaure sont :

• Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds
• Règlement sur les puits – Activités exemptées effectuées sur les puits, y compris les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Licences pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Licences (catégorie 5) pour les personnes qui effectuent des essais sur des puits
• Règlement sur les puits – Considérations sur le site et planification initiale pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux puits d’exhaure et trous d’essai non tubés exploités pendant pas plus de trente jours
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure exploités pas plus de 180 jours
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai de surveillance à niveaux multiples
• Règlement sur les puits – Achèvement de la structure des nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure jaillissants
• Règlement sur les puits – Entretien des trous d’essai et des puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Registre de puits, rapports et plaque d’identification pour un trou d’essai ou un puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Réparations et modifications des trous d’essai et des puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Abandon d’un puits – Quand boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure

Ces bulletins techniques sont disponibles à la site Web du Ontario.

On trouvera de plus amples renseignements sur la construction des puits, les licences et les exemptions au chapitre 3, Exemptions : Wells, Activities & Experienced Professionals et au chapitre 4, Well Contractor and Technicians – Licences, Responsibilities & Exemptions, du manuel.

Il est possible d’obtenir une copie du manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices à la site Web du Ontario.

Un exemplaire de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, du Règlement 903 (le règlement sur les puits) tel que modifié pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et d’autres règlements peut être obtenu sur lois-en-ligne.

Il est aussi possible d’obtenir ces publications en appelant le Centre d’information au 1 800 565-4923 ou au 416 325-4000.

Pour de plus amples renseignements sur les puits, communiquez avec le Service d’information sur les puits (1 888 396-9355) ou le bureau du ministère de l’Environnement le plus près de chez vous listé dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique.

PIBS 9633f