Aperçu

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire (BFPAT) a été créé en 2005 pour aider à résoudre des questions transsectorielles en matière de planification et d’aménagement du territoire découlant de la mise en œuvre des politiques provinciales. Le rôle du BFPAT a évolué depuis sa mise sur pied et englobe désormais un éventail élargi de projets et de demandes de services.

Le facilitateur et les facilitateurs adjoints sont nommés en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Classé parmi les organismes consultatifs, le BFPAT est régi par la Directive concernant les organismes et les nominations et relève du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire offre les services suivants :

  • médiation impartiale
  • facilitation
  • négociation

Ces services aident les particuliers, les entreprises, les municipalités et parfois les ministères à régler des questions touchant :

  • la gestion de la croissance
  • la planification de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure
  • la protection de l’environnement dans le cadre des initiatives d’aménagement du territoire
  • les limites municipales
  • le développement économique
  • la rationalisation du processus d’autorisation afin de soutenir les projets provinciaux de réaffectation des terres excédentaires et d’améliorer l’offre de logements

Dans le cadre du processus de résolution, le BFPAT envisagera les aspects suivants :

  • la politique provinciale d’aménagement du territoire
  • les intérêts financiers
  • les objectifs environnementaux

Les facilitateurs peuvent également être appelés à négocier au nom du gouvernement de l’Ontario concernant des questions de compétence provinciale, notamment :

  • le territoire
  • les biens
  • les intérêts

Pour en savoir plus sur le facilitateur et les facilitateurs adjoints nommés au BFPAT.

Priorisation des demandes

Lorsqu’il reçoit une demande de services de facilitation, le BFPAT devrait appliquer au moins un des critères suivants :

  • la demande porte sur des propositions de planification ou d’aménagement du territoire continus et à grande échelle
  • elle porte sur des questions globales associées à l’infrastructure ou à l’environnement d’un territoire qui pourraient dépasser les limites municipales et les plans d’eau
  • elle s’inscrit dans le ou les mandats d’au moins deux ministères ou organismes provinciaux
  • elle porte sur la mise en œuvre de lois et règlements provinciaux, de plans, de politiques ou d’intérêts de la province

Dans le cadre de l’examen des demandes, le ministre des Affaires municipales et du Logement consulte le BFPAT, notamment sur les aspects suivants :

  • si la demande remplit les critères applicables pour la fourniture de services de facilitation
  • la nature de l’affaire et toute contrainte de temps
  • les intérêts des diverses parties, y compris ceux de la province
  • toute question juridique non réglée, y compris des audiences devant des tribunaux administratifs ou des litiges actifs

Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider si une affaire fera l’objet de services de facilitation et sera affectée au BFPAT.

Pour plus d’information, écrire à opldf@ontario.ca.

Mandats en cours

Ville de Mississauga : Lakeview Village

Le BFPAT collabore avec d’autres parties afin de transformer un ancien site industriel de 177 acres en projet durable de développement riverain à usage mixte. En vertu de l’article 49.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement a, par arrêté, stipulé les exigences relatives à l’aménagement approprié du terrain. Des pourparlers sont toujours en cours pour déterminer les autres exigences susceptibles de s’appliquer.

Cité de Barrie, canton d’Oro-Medonte, canton de Springwater et comté de Simcoe : modification des limites territoriales

En réponse à la demande d’agrandissement du territoire de la Cité de Barrie, les parties se sont engagées à prendre part à des discussions avec modérateur afin de déterminer les approches favorisant la croissance de la grande région de Barrie.

Municipalité de Grey Highlands, municipalité de West Grey et comté de Grey : expansion de Chapman

Le BFPAT collabore avec toutes les parties pour cerner les problèmes liés à la phase 3 du projet d’expansion de l’usine de Chapman, faciliter l’avancement de ce projet important sur le plan économique qui dépasse les limites municipales entre Grey Highlands et West Grey.

Transfert de services de Peel

Le BFPAT a entamé des discussions avec les quatre municipalités pour établir l’avancement de la planification de la transition.

Comté de Simcoe, ville de New Tecumseth et ville de Collingwood : croissance du comté de Simcoe

Le BFPAT favorise la tenue de discussions sur la croissance, le logement et la planification de l’infrastructure dans le comté de Simcoe et les municipalités environnantes. Cela inclut des séances participatives avec des collectivités dans la région de Simcoe sud, comme Alliston, Beeton et Tottenham à New Tecumseth, et les cantons d’Adjala-Tosorontio et d’Essa.

L’usine de fabrication de Honda et son expansion anticipée à Alliston sont des aspects clés de ces discussions.

Les commentaires du public sur la stratégie de croissance du comté de Simcoe ont été sollicités dans le cadre d’une consultation, affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario, du 12 août au 26 septembre 2025.

Cité de Burlington : terres du terrain de golf de Millcroft

Le BFPAT favorise la tenue de discussions entre la Millcroft Green Corporation et la cité de Burlington afin d’examiner les possibilités d’ajouter des logements, des parcs intégrés et des espaces ouverts aux terres du terrain de golf de Millcroft pour les résidents actuels et futurs.

Cité de Peterborough, canton de Cavan-Monaghan et comté de Peterborough : changements aux limites

En réponse à la demande de la cité de Peterborough visant un éventuel élargissement des limites, les parties entameront des discussions facilitées, dans le but de s'entendre sur des approches favorisant la croissance dans l'ensemble de la région.

Canton de Seguin, ville de Parry Sound et canton de McDougall : croissance et aménagement de West Parry Sound

Le BFPAT tient des discussions avec Seguin, Parry Sound, McDougall et d’autres partenaires en vue de favoriser le logement et la planification de l’infrastructure dans la région. Ces discussions visent à aider les municipalités locales à attirer de nouvelles possibilités économiques et de développement tout en répondant aux besoins locaux.

Mandats importants terminés récemment

Cité de St. Thomas et municipalité de Central Elgin : modification des limites territoriales

Résolution des questions entourant les terrains annexés à Central Elgin en vertu de la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin. L’entente conclue en avril 2024 prévoyait l’affectation de fonds et l’accroissement de la capacité d’approvisionnement en eau pour favoriser la croissance future des quartiers industriels et résidentiels de Central Elgin. Les parties continuent de soutenir les plans d’aménagement du territoire de Central Elgin.

Cité de Brantford : installations de SC Johnson

Le BFPAT a aidé les parties à résoudre un conflit entourant une proposition de complexe domiciliaire adjacent aux installations de SC Johnson. Selon l’entente conclue en mars 2024, SC Johnson a été autorisé à poursuivre ses activités normales et de nouveaux projets domiciliaires ont été prévus pour la Cité de Brantford.