BusyQA Inc. Ordonnance restrictive, 17 juin 2025
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Les présents détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’endroit d’un collège d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi.
Date de signification initiale : 17 juin 2025
Tye Alli
BusyQA Inc.
600, boulevard Matheson Ouest, unité 5
Mississauga
Contraventions
Le surintendant a ordonné à BusyQA Inc. de cesser les activités suivantes :
- Offrir ou dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention au paragraphe 8 (1) de la Loi.
L’entreprise offre des programmes de formation professionnelle en TI non autorisés, notamment les programmes intitulés Software Testing, Full Stack Web Developer, Cybersecurity Analyst, Cloud Computing DevOps, Business Analyst, Data AI Analyst. - Faire la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention au paragraphe 11 (2) de la Loi.
L’entreprise fait la publicité de programmes de formation professionnelle en TI non autorisés, notamment des programmes intitulés Software Testing, Full Stack Web Developer, Cybersecurity Analyst, Cloud Computing DevOps, Business Analyst, Data AI Analyst.
Mesures à prendre
Le surintendant exige que BusyQA Inc. fournisse, au plus tard le 1er juillet 2025, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles, attestant ce qui suit :
- Elle cesse immédiatement d’offrir et de dispenser tous les programmes de formation professionnelle non autorisés.
L’entreprise a la responsabilité de rembourser les étudiantes et étudiants actuellement inscrits aux programmes de formation professionnelle. - Elle cesse immédiatement de faire la publicité de tous les programmes de formation professionnelle non autorisés.
Cette mesure s’applique aux publicités tant numériques que physiques, y compris au contenu déjà publié sur des plateformes de médias sociaux.