Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 21 septembre 2021

Harpal Mann
Canadian Truck Training Centre Inc.
26, Degrey Drive 
Brampton (Ontario) L6P 3T6

&

Amarjot Mann
Canadian Truck Training Centre Inc. 
26, Degrey Drive
Brampton (Ontario) L6P 3T6

Description

Règlement de l’Ontario 415/06, alinéa 41 (1) b) – Qualités requises du personnel enseignant

L’école a sciemment embauché un instructeur qui n’avait pas les qualités requises pour enseigner dans un programme de formation obligatoire pour débutant « AZ Tractor-Trailer (MELT) », conformément au Règlement et à la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A).

Montant initial :

1 000,00 $ (Coût ponctuel)

Description

Par. 44 (1) et (3) du Règlement de l’Ontario 415/06 (Droits)

L’école a facturé plus que les droits de programme autorisés à un étudiant professionnel. De plus, l’école a facturé à un étudiant professionnel un montant non autorisé avant que l’étudiant ne signe son contrat d’inscription.

Montant initial :

750,00 $ (Coût ponctuel)

Description

Par. 45 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06 (Dossiers des étudiants)

Les dossiers d’étudiants professionnels ne contenaient pas de reçus de paiement ni de preuve que les étudiants satisfaisaient aux conditions d’admission du programme.

Montant initial :

750,00 $ (Coût ponctuel)

Description

Par. 23 (6) - Modification des programmes de formation professionnelle de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Le programme « AZ Tractor-Trailer (MELT) » de l’école doit respecter la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) autorisée. un instructeur qui n’avait pas les qualités requises pour enseigner dans un programme de formation obligatoire pour débutant, l’école a contrevenu à la Norme et, par conséquent, a apporté une modification importante et non autorisée au programme.

Montant initial :

750,00 $ (Coût ponctuel)

Description

Par. 38 (10) – Entrave de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

L’école a entravé le travail du délégué du surintendant au cours d’une enquête.

Montant initial :

1 000,00 $(Coût ponctuel)

Total

4 250,00 $