La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter une installation hydroélectrique pouvant avoir des effets sur une espèce ou un habitat (p. ex. le poisson et les tortues).

D’autres règles s'appliquent à la construction d’une nouvelle installation.

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu )
  • surveiller les espèces et les activités et en rendre compte chaque année

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à immédiatement :

  • protéger les zones importantes pour l’espèce (p. ex. zone de nidification)
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant d’effectuer un déplacement
  • informer les personnes travaillant sur les lieux
  • d’adapter les mesures prises lorsqu'elles sont inefficaces

Activités d’entretien

Lorsque cela est possible, l’entretien doit s'effectuer de façon à réduire au minimum les effets sur une espèce ou la privilégier (p. ex. acheminer l’eau vers certaines zones).

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • le savoir autochtone traditionnel
  • le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amis de la nature)

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce
  • être actualisé tous les cinq ans
  • comprendre un plan géographique
  • décrire les répercussions de l’exploitation sur l’espèce
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum
  • énoncer les mesures qui seront prises pour favoriser l’espèce relativement à la reproduction, l’hibernation, la migration, etc.
  • décrire les mesures de restauration ou de remplacement de l’habitat
  • décrire les mesures qui seront prises en cas d’observation d’une espèce perturbée
  • décrire les mesures de contrôle prévues

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que l’exploitation ait des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez trois ans pour élaborer le plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce sur la liste ou du 24 janvier 2013 ou après

Vous devez conserver les plans pendant cinq ans et en remettre des copies au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, s’il le demande.

Production de rapports

Un rapport annuel doit être préparé indiquant :

  • comment les effets sur une espèce ont été réduits au minimum et les résultats de ces démarches
  • les résultats des contrôles
  • toute observation d’une espèce
  • toute autre activité effectuée dans le cadre du plan d’atténuation

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Quand faut-il un permis

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • vous construisez une nouvelle installation hydroélectrique
  • vos activités auront des effets sur les espèces suivantes :
    • l’haliplide de Hungerford
    • l’ophiogomphe de Howe
    • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Nouvelles installations hydroélectriques

Un permis pourrait être obligatoire pour la construction d’une nouvelle installation. Si le projet est aux derniers stades d’approbation, le permis pourrait ne pas être obligatoire.

Pour en savoir plus sur les nouvelles installations hydroélectriques

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce