Centrales hydroélectriques et espèces menacées ou en voie de disparition

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter une installation hydroélectrique pouvant avoir des effets sur une espèce ou un habitat (p. ex. le poisson et les tortues).

D’autres règles s'appliquent à la construction d’une nouvelle installation.

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

• Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
• Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales)

Les règles

Vous devez :

• inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux) ;
• prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat ;
• élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce ;
• faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu ) ;
• surveiller les espèces et les activités et en rendre compte chaque année.

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

• Vous pouvez imprimer le Guide ou ;
• ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Ce type de profil est utilisé par :

• les entreprises ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les municipalités ;
• les organismes gouvernementaux ;
• les ministères.

Les individus ne sont pas admissibles à cette activité.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

• ouvrez une session dans ONe-key;
• confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

• Sélectionnez Mes services du menu principal.
  • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
• Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
• Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
• Choisissez : Postes hydroélectriques – Exploitation.
• Enregistrez votre activité.
• Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

• recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
  • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
  • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
• conservez une copie comme preuve d’enregistrement
• l’enregistrement est gratuit

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

• téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur ;
• imprimez, remplissez et postez le formulaire ;
• attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Centrales hydro-électriques – Exploitation

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à immédiatement :

• protéger les zones importantes pour l’espèce (p. ex. zone de nidification);
• obtenir des conseils ou de l’aide avant d’effectuer un déplacement;
• informer les personnes travaillant sur les lieux;
• d’adapter les mesures prises lorsqu'elles sont inefficaces.

Activités d’entretien

Lorsque cela est possible, l’entretien doit s'effectuer de façon à réduire au minimum les effets sur une espèce ou la privilégier (p. ex. acheminer l’eau vers certaines zones).

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :

• le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ;
• le savoir autochtone traditionnel ;
• le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amis de la nature).

Le plan doit :

• être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce ;
• être actualisé tous les cinq ans ;
• comprendre un plan géographique ;
• décrire les répercussions de l’exploitation sur l’espèce ;
• indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum ;
• énoncer les mesures qui seront prises pour favoriser l’espèce relativement à la reproduction, l’hibernation, la migration, etc. ;
• décrire les mesures de restauration ou de remplacement de l’habitat ;
• décrire les mesures qui seront prises en cas d’observation d’une espèce perturbée ;
• décrire les mesures de contrôle prévues.

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que l’exploitation ait des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez trois ans pour élaborer le plan :

• à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux ;
• ou à partir de la date d’inscription de l’espèce sur la liste ou du 24 janvier 2013 ou après.

Vous devez conserver les plans pendant cinq ans et en remettre des copies au ministère des Richesses naturelles et des Forêts, s’il le demande.

Production de rapports

Un rapport annuel doit être préparé indiquant :

• comment les effets sur une espèce ont été réduits au minimum et les résultats de ces démarches ;
• les résultats des contrôles ;
• toute observation d’une espèce ;
• toute autre activité effectuée dans le cadre du plan d’atténuation.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Ententes existantes

Les ententes existantes avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts demeurent en vigueur jusqu'au 1^er juillet 2018. Vous devez vous inscrire auprès du ministère des Richesses naturelles au plus tard à cette date.

Une fois inscrit, les règles de cet article s’appliquent à vous.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

• vous construisez une nouvelle installation hydroélectrique ;
• vos activités auront des effets sur les espèces suivantes :
  • l’haliplide de Hungerford
  • l’ophiogomphe de Howe
  • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Pour demander un permis, vous devez communiquer avec un bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Trouver un bureau de district du MRNF

Nouvelles installations hydroélectriques

Un permis pourrait être obligatoire pour la construction d’une nouvelle installation. Si le projet est aux derniers stades d’approbation, le permis pourrait ne pas être obligatoire.

Pour en savoir plus sur les nouvelles installations hydroélectriques

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce