Ce que vous devez savoir

La Politique relative à l’identité de genre de l’Ontario vise à :

  • reconnaître et à respecter toutes les personnes transgenres et non binaires en Ontario;
  • donner à tous les Ontariens l’accès à une identification qui concorde avec leur identité de genre.

Cette politique permet également de s’assurer que la collecte ou l’inscription des renseignements liés au genre et au sexe ne sont effectuées par le gouvernement de l’Ontario que lorsqu’elles sont pertinentes ou nécessaires. Elle permet également aux Ontariens de mieux comprendre les raisons de la collecte ou de l’inscription de ces renseignements dans les documents officiels.

Si vous êtes né en Ontario

Pour changer la désignation du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario, la naissance doit avoir été enregistrée en Ontario.

Le gouvernement ontarien peut uniquement changer la désignation du sexe sur les enregistrements de naissance qu’il administre et délivrer des certificats de naissance modifiés en conséquence.

Le gouvernement ontarien ne délivre aucun certificat attestant le changement à la désignation du sexe.

Changement de la désignation du sexe sur les enregistrements et les certificats de naissance de l’Ontario

Toute personne ayant un enregistrement de naissance de l’Ontario peut demander le changement de la désignation de son sexe sur son enregistrement de naissance afin que celle-ci concorde avec son identité de genre. Avec des documents à l’appui, vous pouvez demander le changement de la désignation de votre sexe à F (féminin), M (masculin) ou X (non binaire). Vous pouvez également demander un certificat de naissance où la désignation modifiée de votre sexe est inscrite.

Le processus que vous devrez suivre pour changer la désignation du sexe de vote enfant dépend de votre âge et de celui de votre enfant. Si vous êtes/votre enfant est âgé de :

  • 15 ans ou moins, le parent présente cette demande pour l’enfant;
  • 16 ou 17 ans, vous pouvez choisir de présenter cette demande à titre d’adulte ou d’enfant;
  • 18 ou plus, vous présentez cette demande à titre d’adulte.

Pour un adulte

  • né en Ontario
  • âgé de 16 ans ou plus

Veuillez remplir les formulaires ci-dessous :

Veuillez joindre à ces formulaires les documents ci-dessous :

  • une lettre signée par un médecin ou un psychologue (ou un associé en psychologie) dûment qualifié et habilité à exercer au Canada qui contient les déclarations nécessaires à l’appui de votre demande (voir la page de couverture pour les directives). Dans certains cas, nous acceptons d’autres éléments de preuve que la lettre requise;
  • tous les certificats de naissance, certificats de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) et les copies certifiées conformes de votre enregistrement de naissance délivrés précédemment;
  • une Demande de certificat de naissance dûment remplie, accompagnée des droits exigés.

Pour un enfant

  • né en Ontario
  • âgé de 17 ans ou moins

Veuillez remplir les formulaires ci-dessous :

Veuillez joindre à ces formulaires les documents ci-dessous :

  • une lettre signée par un médecin ou un psychologue (ou un associé en psychologie) dûment qualifié et habilité à exercer au Canada qui contient les déclarations nécessaires à l’appui de votre demande (voir la page de couverture pour les directives). Dans certains cas, nous acceptons d’autres éléments de preuve que la lettre requise;
  • toute ordonnance d’un tribunal (document original ou copie certifiée conforme par le tribunal) ou tout accord de séparation comprenant des renseignements sur la garde ou le droit de visite de l’enfant ou des dispositions relatives à la désignation du sexe de l’enfant;
  • tous les certificats de naissance, certificats de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) et les copies certifiées conformes de votre enregistrement de naissance délivrés précédemment;
  • une Demande de certificat de naissance dûment remplie, accompagnée des droits exigés.

Coût et livraison

Coût

  • Changement de la désignation de votre sexe : 0 $ — dispense des droits pendant une période limitée*
  • Certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) : 25 $
  • Copie certifiée conforme de l’enregistrement de naissance : 35 $

*Les droits ne seront pas exigés pour les demandes de changement de désignation du sexe seront supprimés pour les demandes reçues avant le 31 octobre 2022. Après cette période, ces droits seront de 37 $. Les droits exigés pour les certificats de naissance ou pour les copies certifiées conformes de l’enregistrement de naissance délivrés dans le cadre d’un changement de la désignation du sexe demeurent en vigueur.

Livraison

Si toutes les exigences du processus de demande sont respectées, 6 à 8 semaines, à dater de la réception de la demande, pour modifier votre enregistrement de naissance et délivrer votre ou vos nouveaux certificats par courrier.

Expédition par courrier

Expédiez vos formulaires dûment remplis et les documents à l’appui de votre demande à :

Bureau du registraire général de l’état civil
189, chemin Red River, C. P. 3000
Thunder Bay (Ontario)
P7B 5W0

Nous n’accepterons pas les formulaires de changement de la désignation du sexe photocopiés ou télécopiés. Les formulaires originaux signés doivent être présentés.

Obtenir un certificat de naissance de l’Ontario avec un X

Si votre enfant ou vous-même avez changé de désignation de genre et êtes un X (de genre non binaire) et aimeriez que la mention «  X  » figure sur votre extrait de naissance dans le champ précisant votre sexe, vous devez soumettre une Demande de certificat de naissance et les frais connexes. Vous pouvez envoyer la demande en ligne ou par la poste. 

En ligne

  1. Téléchargez et remplissez une Demande de certificat de naissance
  2. Remplissez et soumettez une Demande de services de certificat avec votre paiement (télécharger le PDF)
  • joignez votre formulaire de demande de certificat de naissance dûment rempli à cette demande 
  • soumettez votre paiement 

Remarque : N’incluez pas de renseignements de carte de crédit dans votre formulaire de demande. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers une page de paiement dans laquelle vous pourrez soumettre vos renseignements de paiement et terminer votre demande. 

Par la poste

Envoyez votre Demande de certificat de naissance et paiement par la poste à :

ServiceOntario
Bureau du registraire général de l’état civil
189 Red River Road 
C.P. 4600
Thunder Bay (Ontario)
P7B 6L8

Coût et livraison

Coût

Certificat de naissance ou certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s)

  • Première demande : 25 $
  • Remplacement : 35 $

Livraison

6 à 8 semaines

Remarque : Un certificat de naissance où la lettre X est inscrite dans le champ de la désignation du sexe est valide et reconnu par le gouvernement de l’Ontario. L’Ontario n’approuve pas le rejet des certificats de naissance de l’Ontario, mais le gouvernement de l’Ontario ne peut pas garantir qu’un certificat de naissance où la lettre X est inscrite dans le champ de la désignation du sexe sera accepté par les organisations en Ontario ou par d’autres sphères de compétence.

Option de ne pas faire apparaître le champ de désignation du sexe sur un certificat de naissance

Toute personne ayant un enregistrement de naissance de l’Ontario a l’option de demander un certificat de naissance où ne figure pas le champ de désignation du sexe. Cette option ne modifie pas votre enregistrement de naissance — elle empêche seulement le champ de désignation du sexe de figurer sur le certificat de naissance.

Vous pouvez demander un certificat de naissance ou un certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) où ne figure pas le champ de désignation du sexe en soumettant un formulaire de Demande de certificat de naissance et payant les frais en ligne ou par la poste. 

En ligne

  1. Téléchargez et remplissez une Demande de certificat de naissance
  2. Remplissez et soumettez une Demande de services de certificat avec votre paiement (télécharger le PDF)
  • joignez votre formulaire de demande de certificat de naissance dûment rempli à cette demande 
  • soumettez votre paiement 

Remarque : N’incluez pas de renseignements de carte de crédit dans votre formulaire de demande. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers une page de paiement dans laquelle vous pourrez soumettre vos renseignements de paiement et terminer votre demande. 

Par la poste

Envoyez votre Demande de certificat de naissance et paiement par la poste à :

ServiceOntario
Bureau du registraire général de l’état civil
189 Red River Road 
C.P. 4600
Thunder Bay (Ontario)
P7B 6L8

Coût et livraison

Coût

Certificat de naissance ou certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s)

  • Première demande : 25 $
  • Remplacement : 35 $

Livraison

6 à 8 semaines

Remarque : Un certificat de naissance où ne figure pas le champ de la désignation du sexe est valide et reconnu par le gouvernement de l’Ontario. L’Ontario n’approuve pas le rejet des certificats de naissance de l’Ontario, mais le gouvernement de l’Ontario ne peut pas garantir qu’un certificat de naissance où ne figure pas le champ de la désignation du sexe sera accepté par les organisations en Ontario ou par d’autres sphères de compétence.

D’accessibilité aide

Si vous souhaitez obtenir un formulaire dans un autre format ou si vous avez besoin d’aide pour communiquer, veuillez appeler ServiceOntario :

  • 1 800 461-2156 (extérieur de Toronto, Amérique du Nord)
  • 416 325-8305 (Toronto ou extérieur d’Amérique du Nord)
  • 416 325-3408 (ATS/téléscripteur)