Changer la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance
Marche à suivre pour changer la désignation de votre sexe sur votre enregistrement et votre certificat de naissance.
Ce que vous devez savoir
La Politique relative à l’identité de genre de l’Ontario vise à :
- reconnaître et à respecter toutes les personnes transgenres et non binaires en Ontario;
- donner à tous les Ontariens l’accès à une identification qui concorde avec leur identité de genre.
Cette politique permet également de s’assurer que la collecte ou l’inscription des renseignements liés au genre et au sexe ne sont effectuées par le gouvernement de l’Ontario que lorsqu’elles sont pertinentes ou nécessaires. Elle permet également aux Ontariens de mieux comprendre les raisons de la collecte ou de l’inscription de ces renseignements dans les documents officiels.
Si vous êtes né en Ontario
Pour changer la désignation du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario, la naissance doit avoir été enregistrée en Ontario.
Le gouvernement ontarien peut uniquement changer la désignation du sexe sur les enregistrements de naissance qu’il administre et délivrer des certificats de naissance modifiés en conséquence.
Le gouvernement ontarien ne délivre aucun certificat attestant le changement à la désignation du sexe.
Changement de la désignation du sexe sur les enregistrements et les certificats de naissance de l’Ontario
Toute personne ayant un enregistrement de naissance de l’Ontario peut demander le changement de la désignation de son sexe sur son enregistrement de naissance afin que celle-ci concorde avec son identité de genre. Avec des documents à l’appui, vous pouvez demander le changement de la désignation de votre sexe à F (féminin), M (masculin) ou X (non binaire). Vous pouvez également demander un certificat de naissance où la désignation modifiée de votre sexe est inscrite.
Le processus que vous devrez suivre pour changer la désignation du sexe de vote enfant dépend de votre âge et de celui de votre enfant. Si vous êtes/votre enfant est âgé de :
- 15 ans ou moins, le parent présente cette demande pour l’enfant;
- 16 ou 17 ans, vous pouvez choisir de présenter cette demande à titre d’adulte ou d’enfant;
- 18 ou plus, vous présentez cette demande à titre d’adulte.
Pour un adulte
- né en Ontario
- âgé de 16 ans ou plus
Veuillez remplir les formulaires ci-dessous :
- Demande de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte
- Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte
Veuillez joindre à ces formulaires les documents ci-dessous :
- une lettre signée par un médecin ou un psychologue (ou un associé en psychologie) dûment qualifié et habilité à exercer au Canada qui contient les déclarations nécessaires à l’appui de votre demande (voir la page de couverture pour les directives). Dans certains cas, nous acceptons d’autres éléments de preuve que la lettre requise;
- tous les certificats de naissance, certificats de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) et les copies certifiées conformes de votre enregistrement de naissance délivrés précédemment;
- une Demande de certificat de naissance dûment remplie, accompagnée des droits exigés.
Pour un enfant
- né en Ontario
- âgé de 17 ans ou moins
Veuillez remplir les formulaires ci-dessous :
- Demande de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un enfant remplie par une personne en ayant la garde légale (p. ex. un parent)
- Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un enfant remplie par une personne en ayant la garde légale (p. ex. un parent)
- Consentement écrit de l’enfant
- Consentement de toutes les personnes qui ont la garde légale de l’enfant
- Preuve de l’avis envoyé à toutes les personnes qui ont un accès légal à l’enfant
Veuillez joindre à ces formulaires les documents ci-dessous :
- une lettre signée par un médecin ou un psychologue (ou un associé en psychologie) dûment qualifié et habilité à exercer au Canada qui contient les déclarations nécessaires à l’appui de votre demande (voir la page de couverture pour les directives). Dans certains cas, nous acceptons d’autres éléments de preuve que la lettre requise;
- toute ordonnance d’un tribunal (document original ou copie certifiée conforme par le tribunal) ou tout accord de séparation comprenant des renseignements sur la garde ou le droit de visite de l’enfant ou des dispositions relatives à la désignation du sexe de l’enfant;
- tous les certificats de naissance, certificats de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) et les copies certifiées conformes de votre enregistrement de naissance délivrés précédemment;
- une Demande de certificat de naissance dûment remplie, accompagnée des droits exigés.
Coût et livraison
Coût
- Changement de la désignation de votre sexe : 0 $
- Certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) : 25 $
- Copie certifiée conforme de l’enregistrement de naissance : 35 $
Livraison
Si toutes les exigences du processus de demande sont respectées, 6 à 8 semaines, à dater de la réception de la demande, pour modifier votre enregistrement de naissance et délivrer votre ou vos nouveaux certificats par courrier.
Expédition par courrier
Expédiez vos formulaires dûment remplis et les documents à l’appui de votre demande à :
Bureau du registraire général de l’état civil
189, chemin Red River, C. P. 3000
Thunder Bay (Ontario)
P7B 5W0
Nous n’accepterons pas les formulaires de changement de la désignation du sexe photocopiés ou télécopiés. Les formulaires originaux signés doivent être présentés.
Obtenir un certificat de naissance de l’Ontario avec un X
Si votre enfant ou vous-même avez changé de désignation de genre et êtes un X (de genre non binaire) et aimeriez que la mention « X » figure sur votre extrait de naissance dans le champ précisant votre sexe, vous devez soumettre une Demande de certificat de naissance et les frais connexes. Vous pouvez envoyer la demande en ligne ou par la poste.
En ligne
- Téléchargez et remplissez une Demande de certificat de naissance
- Remplissez et soumettez une Demande de services de certificat avec votre paiement (télécharger le PDF)
- joignez votre formulaire de demande de certificat de naissance dûment rempli à cette demande
- soumettez votre paiement
Remarque : N’incluez pas de renseignements de carte de crédit dans votre formulaire de demande. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers une page de paiement dans laquelle vous pourrez soumettre vos renseignements de paiement et terminer votre demande.
Par la poste
Envoyez votre Demande de certificat de naissance et paiement par la poste à :
ServiceOntario
Bureau du registraire général de l’état civil
189 Red River Road
C.P. 4600
Thunder Bay (Ontario)
P7B 6L8
Coût et livraison
Coût
Certificat de naissance ou certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s)
- Première demande : 25 $
- Remplacement : 35 $
Livraison
6 à 8 semaines
Remarque : Un certificat de naissance où la lettre X est inscrite dans le champ de la désignation du sexe est valide et reconnu par le gouvernement de l’Ontario. L’Ontario n’approuve pas le rejet des certificats de naissance de l’Ontario, mais le gouvernement de l’Ontario ne peut pas garantir qu’un certificat de naissance où la lettre X est inscrite dans le champ de la désignation du sexe sera accepté par les organisations en Ontario ou par d’autres sphères de compétence.
Option de ne pas faire apparaître le champ de désignation du sexe sur un certificat de naissance
Toute personne ayant un enregistrement de naissance de l’Ontario a l’option de demander un certificat de naissance où ne figure pas le champ de désignation du sexe. Cette option ne modifie pas votre enregistrement de naissance — elle empêche seulement le champ de désignation du sexe de figurer sur le certificat de naissance.
Vous pouvez demander un certificat de naissance ou un certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s) où ne figure pas le champ de désignation du sexe en soumettant un formulaire de Demande de certificat de naissance et payant les frais en ligne ou par la poste.
En ligne
- Téléchargez et remplissez une Demande de certificat de naissance
- Remplissez et soumettez une Demande de services de certificat avec votre paiement (télécharger le PDF)
- joignez votre formulaire de demande de certificat de naissance dûment rempli à cette demande
- soumettez votre paiement
Remarque : N’incluez pas de renseignements de carte de crédit dans votre formulaire de demande. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers une page de paiement dans laquelle vous pourrez soumettre vos renseignements de paiement et terminer votre demande.
Par la poste
Envoyez votre Demande de certificat de naissance et paiement par la poste à :
ServiceOntario
Bureau du registraire général de l’état civil
189 Red River Road
C.P. 4600
Thunder Bay (Ontario)
P7B 6L8
Coût et livraison
Coût
Certificat de naissance ou certificat de naissance contenant les renseignements sur le(s) parent(s)
- Première demande : 25 $
- Remplacement : 35 $
Livraison
6 à 8 semaines
Remarque : Un certificat de naissance où ne figure pas le champ de la désignation du sexe est valide et reconnu par le gouvernement de l’Ontario. L’Ontario n’approuve pas le rejet des certificats de naissance de l’Ontario, mais le gouvernement de l’Ontario ne peut pas garantir qu’un certificat de naissance où ne figure pas le champ de la désignation du sexe sera accepté par les organisations en Ontario ou par d’autres sphères de compétence.
Aide à l'accessibilité
Si vous souhaitez obtenir un formulaire dans un autre format ou si vous avez besoin d’aide pour communiquer, veuillez appeler ServiceOntario :
- 1 800 461-2156 (extérieur de Toronto, Amérique du Nord)
- 416 325-8305 (Toronto ou extérieur d’Amérique du Nord)
- 416 325-3408 (ATS/téléscripteur)