Renseignements généraux

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail, un organisme du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario, est établie en vertu de la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (LPADP), laquelle remplace et révoque la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) et la législation qui s’y rattache. Il s’agit d’un organisme fiduciaire chargé d’administrer les fonds des vendeurs de bétail (cotisation obligatoire payée par les producteurs sur la vente de bétail).

L’article 29 de la LPADP établit comme suit les fonctions de la Commission :

  1. Gérer et administrer son ou ses fonds.
  2. Enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité.
  3. Accepter ou refuser de payer tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement.
  4. Recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.
  5. Exercer les fonctions et pouvoirs que lui confère la présente loi ou qui sont prescrits par règlement.

L’administration des fonds par la Commission est une composante du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, lequel a été établi en 1982 pour protéger les producteurs et les autres vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d’un acheteur agréé. Ce programme consiste en une composante de délivrance de permis et une composante d’administration de fonds. L’autorité législative responsable de la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie est indiquée dans la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Membres

Conformément à la LPADP, la Commission est composée de trois à neuf membres nommés par le ministre, lequel peut désigner l’un des membres comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents du conseil d’administration. Conformément au Règlement de l’Ontario 378/25 pris en vertu de la LPADP, la Commission comprend un membre qui représente chacun des groupes suivants : Beef Farmers of Ontario, Dairy Farmers of Ontario, Éleveurs de veaux de l’Ontario, l’Ontario Independent Meat Processors Association, l’Ontario Cattle Feeders’ Association, l’Ontario Livestock Auction Markets Association et l’Ontario Livestock Dealers Association.

Pour la liste des membres actuels, veuillez consulter le site Web du Secrétariat des nominations.

Mandat

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat pouvant aller jusqu’à trois ans qui peut être renouvelé.

Réunions

La Commission se réunit deux ou trois fois par an, selon le nombre de réclamations.

Rapports

Le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives appuyant l’engagement du Premier ministre à l’égard d’un gouvernement ouvert au moyen du renforcement de la transparence des organismes réglementés. Depuis le 1er avril 2015, les documents de gouvernance et les renseignements sur les dépenses des organismes réglementés doivent être affichés sur le site Web de l’organisme réglementé ou du ministère.