Commission de retraite des juges provinciaux 2015 : Rapport annuel

La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») a été instituée en 1992 et maintenue par le Règlement de l’Ontario 290/13 (le « Règlement »), tel qu’il a été modifié, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. La Commission succède à l’ancienne Commission de retraite des juges provinciaux, instituée en 1984 par le Règlement de l’Ontario 332/84, en application de la Loi sur les cours provinciales.

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Du 1^er avril 2014 au 31 mars 2014, les membres de la Commission étaient les suivants :

Les membres de la Commission

La Commission a administré le Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime ») et approuvé les prestations de retraite et les remboursements, conformément au Règlement.

La Commission du Régime de retraite de l’Ontario (« CRRO ») a fourni des services d’administration des régimes de retraite et de secrétariat à la Commission aux termes d’une entente de niveau de service.

La Commission a tenu cinq réunions au cours de la période s’étendant du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, dont quatre étaient des réunions régulières; les autres ont été consacrées à l’élaboration du plan d’affaires annuel et à diverses questions portées à l’attention de la Commission, notamment présentées par les parties intéressées au cours de la période visée.

Après l’élection du 12 juin 2014, le gouvernement de l’Ontario a effectué un ensemble de changements organisationnels qui ont eu des répercussions sur la gouvernance du Régime. Les changements ont mené à la création du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et du ministère des Services gouvernement aux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Dans le cadre de son nouveau rôle, le SCT s’est vu attribuer la responsabilité des activités liées au promoteur, y compris celles effectuées auparavant par l’ancien ministère des Services gouvernementaux. La Commission relève maintenant de la présidente ou du président du Conseil du Trésor.

Coût d’administration

Le coût du soutien administratif pour le fonctionnement de la Commission était compris dans le budget de la Division des relations avec le personnel du SCT (anciennement la Division des ressources humaines du ministère des Services gouvernementaux).

La présidente et les membres de la Commission proviennent tous du secteur privé et reçoivent respectivement des honoraires journaliers de 200 $ et de 150 $. Les honoraires pour la participation aux réunions de la Commission et le temps de préparation se sont élevés à 4 525 $. La Commission n’a engagé aucun autre coût direct.

Activité du Régime

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Membres

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Retraités

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Titulaires d’une rente différée

Description des activités de l’année

Les activités de l’année sont décrites à la section IV, Analyse du rendement opérationnel.

Analyse du rendement financier

État financier - Dépôts

État financier - paiements

État financier - augmentation nette de la Caisse

État financier - solde que détient le ministre des Finances

Voir les notes qui accompagnent l’état financier.

Approuvé au nom de la Commission :
D. A. Oakley
Présidente

Notes complémentaires à l’état financier - Le 31 mars 2015

Description et administration de la Caisse

L’ancien ministère des Services gouvernementaux était responsable de la supervision globale de la Caisse de retraite des juges provinciaux (la « Caisse »), y compris de l’administration de toutes les cotisations et des intérêts gagnés. En mars 2015, ces responsabilités ont été transférées au Secrétariat du Conseil du Trésor. La Commission de retraite des juges provinciaux, telle qu’elle a d’abord été désignée par le Règlement de l’Ontario 67/92 en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant.

Le 31 octobre 2013, le Règlement de l’Ontario 67/92 a été abrogé et remplacé par le Règlement de l’Ontario 290/13, aux termes de la même loi. Le nouveau règlement divise la Caisse de retraite des juges provinciaux en deux régimes, soit la Caisse de retraite des juges provinciaux et le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux.

La Caisse est enregistrée aux fins de l’impôt sur le revenu et prévoit le versement de prestations de retraite jusqu’à la limite permise par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux prévoit le versement de prestations de retraite au-delà de la limite prescrite par la LIR pour les années de service postérieures à 1991.

Le 20 décembre 2013, une ordonnance du tribunal a été émise, fondée sur une entente entre les parties au litige, pour assurer la gestion efficace de la Caisse sous la forme d’un seul régime selon les mêmes pratiques administratives prévues par l’ancien Règlement de l’Ontario 67/92, jusqu’à ce que la constitutionnalité du Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux soit établie pour mettre fin à sa contestation (protocole d’entente dit « convention de statu quo »). Suivant l’orientation de l’Agence du revenu du Canada, les pratiques administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux visaient, et visent toujours, à administrer le Régime conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement du Canada et des règlements connexes.

Par conséquent, cet état financier demeure présenté comme s’il se rapportait à une seule caisse.

Les fonds de la Caisse font partie du Trésor de la province de l’Ontario et sont compris dans la définition des avantages sociaux futurs dans les états financiers consolidés de la province.

La Caisse n’est pas assujettie aux obligations de communication de renseignements prévues à la Loi sur les régimes de retraite et au Règlement.

La brève description de la Caisse qui suit n’est fournie qu’à titre d’information générale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement.

Renseignements généraux

La Caisse a pour objet de verser des prestations de retraite aux juges provinciaux retraités qui participent au Régime ou des allocations au survivant aux personnes à leur charge.

Politique de cotisation

Les participants doivent cotiser 7 % de leur salaire jusqu’à ce qu’ils remplissent l’exigence relative aux années de service de base ou qu’ils atteignent l’âge de 70 ans, selon la première éventualité.

La cotisation annuelle que doit verser la province est calculée par une évaluation actuarielle, décrite à la note 4.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont fondées sur l’âge et le nombre d’années de service à temps plein au crédit du participant au moment où il cesse d’exercer ses fonctions et sur le salaire touché à l’échelon le plus élevé occupé à titre de juge durant ses années en exercice. Le participant a droit à ces prestations à vie.

Pension d’invalidité

Une pleine pension est offerte à l’âge de 65 ans aux participants qui comptent au moins cinq années de service à temps plein et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’une maladie chronique ou d’une lésion.

Allocations au survivant

Une allocation au survivant correspondant à 60 % des prestations de retraite d’un juge remplissant les conditions requises est versée à la conjointe ou au conjoint durant toute sa vie ou aux enfants qui satisfont aux critères d’âge, de garde, de scolarisation ou d’invalidité définis dans le Règlement.

Remboursement en cas de décès

En cas de décès, un remboursement est versé au représentant successoral du participant si personne n’a droit à une allocation au survivant. Le montant du remboursement est égal aux cotisations du participant à la Caisse, majorées des intérêts, déduction faite des prestations déjà versées.

Remboursement en cas de départ

Lorsqu’un participant non admissible aux prestations de retraite cesse d’exercer ses fonctions pour une raison autre que le décès, il a droit au remboursement de ses cotisations à la Caisse, majorées des intérêts.

Augmentation inflationniste annuelle des prestations

Juges qui ont pris leur retraite avant le 1^er juin 2007

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite avant le 1^er juin 2007 est fondée sur l’évolution de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 7 % pour une année donnée, et s’applique à compter du 1^er avril de chaque année. De plus, les prestations de retraite sont ajustées en fonction des majorations de la rémunération accordées aux juges, comme le recommande la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Juges qui ont pris leur retraite le 1^er juin 2007 ou après cette date

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite le 1^er juin 2007 ou après cette date et qui ont choisi d’être rémunérés conformément aux dispositions du Régime en vigueur à cette date dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et entre en vigueur le 1^er janvier de chaque année.

Intérêts

Les intérêts sont portés au crédit du compte de la Caisse, détenu dans le Trésor de la province de l’Ontario, suivant la moyenne des taux créditeurs mensuels de l’Ontario applicables aux emprunts venant à échéance dans 25 ans, comme suit :

• sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de l’exercice, au taux d’intérêt applicable durant l’exercice financier;
• sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de chacune des 25 années précédentes, aux taux d’intérêt applicables au cours de ces années, à condition que les fonds soient détenus par le Trésor.

Méthodes comptables importantes

Méthodes comptables

L’état financier a été préparé par la direction selon le protocole d’entente conclu entre la Conférence des juges de l’Ontario et la lieutenante-gouverneure en conseil, l’ancien ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux (la convention de statu quo). Les méthodes comptables prescrites dans la convention de statu quo sont conformes à la fois au Règlement 67/92, qui a été abrogé, et à l’actuel Règlement 290/13, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et comprennent des cotisations et des sommes payées, transférées ou imputées à la Caisse, moins les montants versés; aucun compte de pensions complémentaires n’a toutefois été établi.

Frais d’administration

La province de l’Ontario paie les frais d’administration, et ceux-ci ne sont pas présentés dans le présent état financier.

Responsabilité à l’égard des prestations futures

La Commission de rémunération des juges provinciaux (la « Commission ») a été créée en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et a pour mission de réviser de manière indépendante le salaire, les avantages sociaux et les prestations de retraite de tous les juges provinciaux. Les recommandations présentées par la Commission en matière de salaires et d’avantages sociaux sont exécutoires; ses recommandations en matière de prestations de retraite ne le sont pas. Le plus récent rapport de la Commission est celui de la huitième Commission de rémunération des juges provinciaux, publié le 12 novembre 2013, qui couvrait la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2014. Ce rapport ne recommandait aucune hausse salariale, outre l’augmentation inflationniste annuelle déjà prévue. Des recommandations couvrant la période du 1^er avril 2014 au 31 mars 2018 devraient être formulées par la nouvelle Commission, lorsque celle-ci sera nommée.

Le gouvernement provincial est responsable du déficit actuariel de la Caisse de retraite des juges provinciaux et verse à ce passif les sommes recommandées par des évaluations actuarielles périodiques du Régime. La cotisation à verser par la province pour l’exercice 2015 a été établi à 34 512 000 $. Cette cotisation correspond aux recommandations présentées dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011, puisque l’évaluation actuarielle pour la période en cours n’a pas encore été effectuée. Les ajustements à apporter au montant des cotisations, le cas échéant, à la suite d’une nouvelle évaluation actuarielle seront pris en compte dans la période visée par l’évaluation.

Voici le sommaire des hypothèses importantes dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011, soit les plus récentes évaluations actuarielles :