Commission du code du bâtiment Plan d’activités 2018-2021

Renseignez-vous sur les activités et les plans relatifs au règlement des différends dans le secteur de la construction en Ontario.

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Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents chargés de l’exécution de la loi. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer : les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, ceux relatifs à la conformité aux délais prescrits pour le traitement des permis et ceux concernant la conformité aux délais prescrits d’inspection des travaux. La Commission rend ses décisions indépendamment du ministère des Affaires municipales (« le ministère ») et du gouvernement de l’Ontario.

Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du renouvellement des services du bâtiment du ministère des Affaires municipales.

Principes directeurs

En tant qu’organisme public, la Commission applique les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que le manuel des lignes directrices, des politiques et des procédures de la Commission. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.

La Commission a conclu avec le ministre un protocole d’entente concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

Orientation Stratégique

La Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, elle a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. La Commission se heurte néanmoins à certaines difficultés. Pour les surmonter et améliorer son fonctionnement ainsi que les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission prévoit mettre en œuvre les initiatives qui suivent.

Délais pour la tenue des audiences

Les années précédentes, la Commission avait noté une tendance à ne pas respecter la cible qu’elle s’était fixée en ce qui concerne le délai pour la tenue d’une audience. Elle avait donc fait le suivi du nombre moyen de jours ouvrables entre la réception d’une requête et la tenue d’une audience ainsi que du nombre moyen de jours entre la réception de la confirmation du différend par l’intimé et la tenue de l’audience.

Au cours de ses dernières réunions plénières, la Commission a examiné le libellé de sa mesure de rendement liée aux délais d’audition. Elle a décidé que les mesures du rendement devraient permettre d’évaluer les aspects dont elle est responsable, soit de proposer des dates d’audience, tout en faisant abstraction des facteurs qui échappent à son contrôle (comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité).

La Commission a décidé que les mesures du rendement se liraient comme suit : « Proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 40 jours ouvrables de la réception d’une requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ». Les parties participent au processus; pour que le Commission puisse leur offrir une date d’audience dans un certain nombre de jours ouvrables, elles doivent lui soumettre les réponses nécessaires dans le délai fixé.

La Commission note que les cibles ont été atteintes pour ces deux mesures de rendement pour l’exercice 2016-2017. La Commission a proposé une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet de requête dans 97 % des cas et dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 87 % des cas.

Comme le mentionnaient les précédents plans d’activités, la Commission a rétabli sa pratique antérieure consistant à tenir jusqu’à trois audiences dans une même journée, ce qui a contribué à maintenir un résultat positif pour cette mesure du rendement. La Commission et le personnel continueront d’analyser chaque année ces mesures du rendement, ainsi que les facteurs qui peuvent influer sur les résultats.

Délai de communication de la décision écrite

La cible établie par la Commission pour cette mesure du rendement se lit comme suit : « Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible a été atteinte pour cette mesure de rendement pour l’exercice 2016-2017 dans 78 % des cas.

La Commission a également établi une cible de mesure du rendement pour la préparation et la finalisation en temps opportun des décisions écrites complètes, à savoir : « Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible a été atteinte pour cette mesure du rendement en 2015-2016 et en 2016-2017.

La Commission note que même si les objectifs de rendement pour la préparation et la finalisation des décisions écrites complètes ont été atteints au cours des deux derniers exercices, les résultats dépendent largement des ressources en personnel, du nombre de requêtes et des audiences tenues au cours d’un exercice. De plus, il convient de noter qu’avant qu’une décision écrite complète puisse être affichée sur le site Web du ministère, il faut obtenir l’approbation des membres et la traduction en français de la décision.

Transparence et responsabilisation

La Commission continue de se conformer aux exigences en matière de responsabilisation stipulées dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi oblige la Commission à réviser régulièrement ses documents à ce sujet et impose des obligations supplémentaires concernant le processus de recrutement de nouveaux membres. Comme l’exige ladite loi, la Commission a rédigé un énoncé de recrutement qui décrit la marche à suivre pour recruter un nouveau membre. Conformément à cet énoncé, la Commission a rédigé une offre d’emploi qui a été publiée sur le site du Secrétariat des nominations en 2016-2017.

Planification de la relève

La Commission compte au total 19 membres à temps partiel, y compris le président. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 années.

La planification de la relève demeure une question importante liée aux nominations. Idéalement, au plus 10 % des membres devraient quitter la Commission chaque année.

Le président et le personnel de la Commission avaient élaboré un plan pour s’attaquer à ce problème. En résumé, le plan consiste à collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps.

Cette stratégie permettrait à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de favoriser le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

La Commission note que la possibilité de mentorat des nouveaux membres par les membres déjà en place a été perdue avec la dernière série de nominations.

Avec la nomination de 13 nouveaux membres en novembre 2016, la Commission se retrouve de nouveau dans la situation où le mandat maximal de 10 ans expirera au même moment pour la majorité de ses membres. Cette tendance, où les mandats d’un groupe important de membres expirent tous en même temps, continuera d’être un problème.

Afin d’atténuer ce problème, la Commission recommande vivement qu’on en tienne compte pour toute nomination à l’avenir, notamment lorsque le président de la Commission fait des recommandations pour le renouvellement du mandat de membres actuels.

Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission du point de vue de la représentation régionale et de maintenir la parité entre les sexes.

Sondage annue

La Commission entend poursuivre ce sondage indépendant qui l’aide à déterminer le degré de satisfaction des clients à l’égard de ses services.

Vue d’ensemble des principales activités

Le personnel de soutien de la Commission est chargé de gérer les dossiers et d’assurer le service à la clientèle pour les personnes qui souhaitent déposer une requête auprès de la Commission. Le secrétaire de la Commission communique avec les requérants et les intimés tout au long du processus d’appel. Il collabore aussi avec le personnel de la Direction du bâtiment et de l’aménagement afin d’obtenir l’avis de la Direction sur les questions techniques soulevées par les requêtes. Les dates d’audience sont fixées le plus tôt possible, selon le volume de requêtes reçues.

La coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction – le cadre supérieur du ministère chargé d’aider la Commission – est responsable de l’administration générale de la Commission et de l’élaboration de ses politiques. Cette responsabilité exige d’assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

La Commission a reçu 30 nouvelles requêtes et tenu 33 audiences entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017. À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Celle-ci est ensuite communiquée aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web. La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années :

Tableau 1A

Exercice*	Requêtes relatives à un projet de construction	Requêtes relatives à un système septique	Requêtes relatives au délai de traitement des demandes de permis	Nombre total de requêtes
2013-2014	29	5	6	40
2014-2015	30	4	1	35
2015-2016	42***	3	2	47
2016-2017	30	4	1	35
2017-2018**	14	3	3	20

La Commission a tenu les nombres suivants d’audiences au cours des cinq dernières années :

L’écart entre les nombres totaux de requêtes et d’audiences peut s’expliquer notamment par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leur différend avant la tenue d’une audience, et que certaines audiences portaient sur des dossiers des exercices précédents.

Tableau 1B

Exercice*	Nombre total d’audiences
2013-2014	38
2014-2015	26
2015-2016	47***
2016-2017	33***
2917-2018	26***

* L’exercice de la Commission débute le 1^er avril et se termine le 31 mars.

** Les chiffres réels de 2017-2018 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017. Les résultats complets de l’exercice 2017-2018 figureront dans le prochain plan d’activités.

*** Outre les 42 requêtes relatives à un projet de construction en 2015-2016, deux autres requêtes avaient été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui avait résulté en dix journées supplémentaires d’audience. En 2016-2017, ces deux mêmes requêtes avaient nécessité sept journées supplémentaires d’audience. En 2017-2018, un renvoi par la Cour a nécessité quatre journées supplémentaires d’audience.

Réalisations

Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment l’intégration de mesures du rendement au processus de planification des activités du ministère et le suivi continu des mesures du rendement propres à la Commission. La Commission procède à un sondage auprès de ses clients à la fin de chaque exercice. Les résultats de ce sondage pour l’exercice 2017-2018 ne seront reçus et compilés qu’à la fin d’avril 2018 et seront présentés dans le rapport annuel de la Commission.

En se basant sur le sondage annuel auprès de la clientèle, la Commission note les réalisations suivantes pour 2016-2017 :

La Commission a entendu 100 % des différends relatifs au niveau de service dans les cinq jours de la date de la requête;
Elle a continué d’offrir un mécanisme d’appel équitable et rapide pour les différends portant sur des questions techniques et, cette fois encore, a évité toute demande de révision judiciaire;
Elle a poursuivi la pratique consistant à sonder les clients après la fin de l’exercice (soit le 31 mars 2017 pour ce plan d’activités);
Les résultats du sondage des parties qui ont utilisé les services de la Commission pendant l’exercice 2016-2017 sont les suivants :
- 92 % étaient d’avis que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre,
- 92 % étaient d’avis que les membres avaient fait montre d’un niveau d’expertise approprié pour traiter la question visée,
- 100 % estimaient avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de requête,
- 100 % estimaient avoir été traités avec courtoisie pendant l’audience,
- 92 % étaient satisfaits du niveau global de service fourni par la Commission.

Autres réalisations en 2016-2017 :

La Commission a déjà atteint l’objectif du gouvernement de l’Ontario selon lequel, d’ici 2019, les femmes représenteront au moins 40 % de toutes les nominations aux conseils et organismes provinciaux.
Treize nouveaux membres ont été nommés à la Commission en novembre 2016.

La commission a également relevé les réalisations suivantes pour 2017-2018 (du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017) :

Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la nomination de quatre nouveaux membres, dont trois ayant des connaissances spécialisées dans les systèmes d’égouts sur place;
La Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
- Elle a rédigé, achevé et présenté son plan d’activités triennal pour 2017-2020;
- Son rapport annuel pour 2016-2017 a été rédigé et approuvé dans le délai imparti.
La Commission continue de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux;
La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet à ses membres d’examiner et d’approuver ce qui relève de ses obligations en matière de responsabilisation, notamment le rapport annuel et du plan d’activités.

Ressources

Ressources humaines

La Commission compte au total 19 membres à temps partiel, y compris le président. Tous les membres sont nommés par décret pour des mandats pouvant totaliser jusqu’à 10 années, conformément à la nouvelle directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Le président et les vice-présidents sont responsables de la gouvernance de la Commission et des relations avec le ministère.

Les unités suivantes du ministère aident la Commission à observer la directive :

la Direction du renouvellement des services du bâtiment;
la Direction du bâtiment et de l’aménagement;
la Direction des services généraux ;
la Direction de la planification et du contrôle financiers;
la Direction des services juridiques;
le Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) compte un secrétaire (1,0 équivalent à plein temps – EPT), une coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction (0,4 EPT) et une adjointe administrative (0,4 EPT).

Ressources financières

La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle est soutenue par le personnel du ministère. Ses dépenses de fonctionnement sont prélevées dans le budget du ministère des Affaires municipales.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Tableau 2A

Type	2016-2017 Chiffres réels¹	2017-2018 Chiffres réels provisoires²	2018-2019 Prévisions	2019-2020 Prévisions	2020-2021 Prévisions
Rémunérations journalières des membres	100 965 $	56 464 $ ³	50 000 $	52 000 $	54 000 $
Dépenses des membres liées aux déplacements et aux audiences	20 772 $	13 102 $	13 102 $	12 360 $	12 720 $
Autres coûts liés à l’administration Administration	9 662 $	6 870 $	8 000 $	8 240 $	8 500 $
Total partiel	131 399 $³	76 456 $⁴	70 000 $⁴	72 600 $⁴	75 220 $⁴
Nombre d’équivalents plein temps (EPT) Equivalents - numbers	1.8	1.8	1.8	1.8	1.8
Coûts liés aux EPT (salaire + avantages sociaux) Equivalents - costs (salary + benefits)	139 583 $	80 216 $	152 000 $	156 560 $	160 000 $
Total	270 992 $	156 672 $	222 000 $	237 490 $	235 220 $

Notes :
¹L’exercice de la Commission débute le 1^er avril et se termine le 31 mars. Les chiffres réels pour 2016-2017 couvrent la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.
²Les chiffres réels de 2017-2018 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2017 au 30 novembre 2017.
³Par suite d’un changement dans la façon dont les membres reçoivent leurs rémunérations journalières, les chiffres réels provisoires 2017-2018 reflètent les chiffres réels d’avril 2017 à novembre 2017.
⁴Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences, les rémunérations journalières des membres et le remboursement de leurs frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil), le stationnement et le transport en commun.

La Commission note que les chiffres réels pour 2016-2017 et les chiffres provisoires pour 2017-2018 sont nettement plus élevés que les valeurs projetées pour les exercices 2018 à 2021. Cette différence est due au coût des indemnités journalières des membres pour les multiples journées d’audience et délibérations requises pour l’affaire transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice. Cette affaire devrait être conclue au début de 2018.

Revenus

Depuis le 1^er janvier 2014, des droits sont exigés pour le dépôt d’une requête devant la Commission du code du bâtiment (initialement, 170 $ par requête) et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de dépôt d’une requête sont passés à 181 $ le 1^er janvier 2016 et à 184 $ le 1^er janvier 2018. Aux fins de l’estimation des revenus pour 2019-2020 et 2020-2021, on a pris l’hypothèse d’une hausse de 2 % de l’IPC, ce qui correspond à des droits de dépôt de 187 $ au 1^er janvier 2019 et de 191 $ au 1^er janvier 2020.

Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Tableau 2B

Revenus	2016-2017 Chiffres réels	2017-2018 Chiffres réels provisoires¹	2018-2019 Prévisions²	2019-2020 Prévisions²	2020-2021 Prévisions²
Droits de requête	5 314 $	3 620 $	6 500 $	6 600 $	6 700 $
Total des revenus	5 314 $	3 620 $	6 500 $	6 600 $	6 700 $

Notes :

¹Les chiffres réels de 2017-2018 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017.
²Les revenus prévus pour 2017-2018 et les exercices suivants sont établis d’après une moyenne de 35 requêtes par an. Des droits sont exigés depuis le 1^er janvier 2014 pour le dépôt d’une requête, et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Plan de communication

La Commission communique avec les requérants et les requérants éventuels au moyen de publications, de formulaires et d’instructions appropriées qu’elle affiche sur sa page Web ou qu’elle envoie sur demande.

Le secrétaire de la Commission ou la coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction, selon le cas, répond aux demandes présentées par téléphone ou par courriel.

Analyse du contexte

Facteurs ayant une incidence sur le plan d’activités

Fluctuation du nombre de requêtes

La complexité croissante des requêtes et l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plusieurs différends influeront sur la nécessité de nommer des membres possédant les compétences appropriées et pourraient avoir une incidence sur le système de soutien administratif requis par la Commission. Il est primordial que la Commission ait un nombre suffisant de membres qualifiés pour lui permettre de continuer à fournir à la population ontarienne un service efficace et économique de règlement des différends.

En outre, la Commission a constaté une augmentation du nombre de dossiers qui ont exigé qu’elle détermine si la requête relevait bien de sa compétence et de son mandat, pour des différends pouvant dépasser le cadre des exigences techniques du code du bâtiment.

Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et de l’augmentation du nombre de requêtes portant sur de multiples différends, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. En outre, la Commission a reçu deux renvois de la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 25 de la . L’un de ces dossiers a exigé plusieurs jours d’audience – 21 jours d’audience au total entre novembre 2015 et sa conclusion, en juin 2017. Les délibérations du comité d’audition et la préparation du rapport pour la Cour supérieure de justice avaient déjà exigé sept journées de travail à la fin de novembre 2017 et ces travaux se poursuivent. Il convient de noter que les audiences d’affaires renvoyées par la Cour ont entraîné une hausse significative des dépenses de la Commission ainsi que de la pression exercée sur les ressources administratives de la Commission.

Nouveaux membres de la Commission

En 2017, le président de la Commission a présenté des recommandations au ministre pour la nomination possible de nouveaux membres. Quatre nouveaux membres ont ainsi été nommés à la Commission, dont trois ayant une expertise dans les systèmes d’égouts sur place.

La nomination de ces nouveaux membres permet à la Commission de continuer de remplir son mandat, mais de nouvelles nominations pour la présidence et la vice-présidence de la Commission seront requises en 2018.

En outre, pour tenter de résoudre la question générale de la planification de la relève mentionnée précédemment, le président de la Commission devra examiner attentivement les recommandations à faire au sujet de renouvellement du mandat des membres actuels. Il pourra être nécessaire de recommander de ne pas renouveler le mandat de tous les membres ou du moins, de le renouveler pour une durée réduite.

Pressions financières possibles

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette rémunération est de 429 $ pour les membres, de 530 $ pour les vice-présidents et de 676 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses qu’ils engagent à l’occasion des audiences de la Commission tenues à Toronto. Les dépenses et coûts liés aux activités de la Commission, dont les coûts de fonctionnement et la rémunération journalière des membres, font partie du budget global de la Direction du renouvellement des services du bâtiment du ministère des Affaires municipales.

Toute variation du nombre de requêtes présentées à la Commission ou de la complexité des questions traitées aura également des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

Measures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure du rendement formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations touchaient aux domaines suivants : l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité et la cohérence, la transparence, l’expertise, le coût optimal et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun des objectifs.

Tableau 3

Objectifs	Classement de la priorité
Équité	Élevée
Accessibilité*	Faible
Rapidité	Élevée
Qualité et cohérence	Moyenne
Transparence	Élevée
Expertise	Élevée
Coût optimal	Faible
Courtoisie	Élevée

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations relativement à un accès simple et à guichet unique au règlement des différends, permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit sa connaissance du système.

Tableau 4

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les personnes qui présentent une requête à la Commission (auteurs de demandes de permis de construire, titulaires de permis de construire ou personnes visées par un ordre) et les intimés (agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).

Évaluation des risques

Compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs de la Commission, un risque lié au rendement a été identifié.

La Commission a établi des stratégies d’atténuation, y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques. La Commission effectue la planification nécessaire pour relever ces enjeux.

Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :

Grille d’évaluation des risques

Incidence	Probabilité Faible	Probabilité Moyenne	Probabilité Élevée
Élevée	Mesures d’atténuatioin et plans d’urgence	Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite	Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse
Moyenne	Tolérance; surveillance	Mesures d’atténuation et plans d’urgence	Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite
Faible	Tolérance; aucune mesure	Tolérance; surveillance	Mesures d’atténuation et plans d’urgence

Risque n^o 1 : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève

Problème :

À l’heure actuelle, les deux postes de vice-président de la Commission sont vacants et le mandat du président expirera en 2018.

La planification de la relève demeure un enjeu important pour la Commission. Dans le passé, le chevauchement insuffisant du mandat dont l’expiration est imminente et de celui des nouveaux membres a entraîné un fardeau disproportionné pour certains membres. En effet, les nouveaux membres ne connaissent pas bien les processus de la Commission. Idéalement, au plus 10 % des membres devraient quitter la Commission chaque année. Cela permettrait de faciliter la transition et de maintenir une proportion équilibrée d’anciens et de nouveaux membres. La Commission a indiqué qu’elle souhaite voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres par rapport à la pratique actuelle.

Probabilité : Moyenne

Le mandat du président et d’un autre membre atteindra la limite maximale de dix années en 2018. De plus, au cours des trois exercices financiers visés par le présent plan, le mandat actuel de tous les membres de la Commission expirera, dont la majorité en 2018. Si certains membres ne souhaitent pas être reconduits dans leurs fonctions, ce risque augmentera.

Impact : Moyen

Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent entraîner un fardeau disproportionné pour certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un comité d’audition. Même si les nouveaux membres peuvent posséder de bonnes connaissances techniques, on devrait idéalement les intégrer progressivement aux audiences pour leur permettre de se familiariser avec les processus de la Commission.

Sans nomination à la présidence au cours du prochain exercice, la Commission aura une carence importante en leadership puisque le président oriente stratégiquement la Commission et qu’il est responsable de la déontologie pour la Commission.

Atténuation :

Les annonces pour les postes de président et de vice-président de la Commission devraient être affichées au début de 2018 sur le site Web du Secrétariat des nominations. Le président devrait faire des recommandations au ministre pour de nouvelles nominations possibles au printemps 2018.

S’il s’avérait nécessaire de faire un appel à candidatures pour de nouveaux membres de la Commission, l’annonce serait affichée sur le site Web du Secrétariat des nominations dès que possible en 2018.

Pour tenter de résoudre la question générale de la planification de la relève, le président de la Commission devra examiner attentivement les recommandations à faire au sujet de renouvellement du mandat des membres actuels. Il pourra être nécessaire de recommander de ne pas renouveler le mandat de tous les membres ou du moins, de le renouveler pour une durée réduite.

Le président et le personnel de la Commission collaboreront avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps. Comme nous le mentionnons ci-dessus, l’idéal serait qu’au plus 10 % des mandats expirent au cours d’une même année.

Cette stratégie devrait permettre à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de favoriser le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

Plan d’urgence :

La Commission continuera de traiter ses requêtes et de tenir ses audiences le plus rapidement possible. Le président de la Commission et le personnel du ministère continueront de collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations pour prévoir des périodes de chevauchement des mandats afin d’améliorer la planification de la relève et de favoriser le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres grâce au mentorat de ces derniers.

Mis à jour : 15 décembre 2021

Date de publication : 06 mars 2019

Résultats	Mesures	Cibles	Résultats pour 2016-2017	Engagements pour 2018-2021
Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables)	Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité.	La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.	Cible atteinte. Aucune audience n’a donné lieu à une révision judiciaire au cours de l’exercice 2016-2017.	La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	a) Nombre de jours ouvrables entre le dépôt de la requête et la date d’audience proposée	a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.	a) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 97 % des cas.	a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	b) Nombre de jours ouvrables entre la date de la réception de la confirmation du différend par l’intimé et la date proposée pour l’audience.	b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas	b) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 87 % des cas.	b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	c) Communication de la décision en temps opportun.	c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.	c) Cible atteinte. La décision a été communiquée aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 78 % des cas.	c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	d) Préparation et mise au point en temps opportun de la version écrite complète de la décision.	d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.	d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 87 % des cas.	d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	e) Affichage rapide de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission.	e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français dans 85 % des cas.	e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français.	e) Demande d’affichage de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français dans 85 % des cas.
Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)	a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.	a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.	a) Cible atteinte. Accusé réception de la requête complète et communication de la date d’audience de l’appel dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.	a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.
Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)	b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.	b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.	b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.	b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.
Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)	c) Communication de la décision en temps opportun.	c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.	c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.	c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.
Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)	d) Préparation et mise au point en temps opportun de la version écrite complète de la décision.	d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.	d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.	d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.
Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)	e) Affichage en temps opportun de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission	e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français dans 80 % des cas.	e) Cible atteinte. Toutes les décisions écrites finales (100 %) ont été affichées sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français.	e) Demande d’affichage de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français dans 85 % des cas.
Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes)	Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence.	85 % des parties interrogées estiment que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence.	Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 92 % des parties interrogées estimaient que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence.	85 % des parties interrogées estiment que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre)	Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris.	85 % des parties interrogées estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.	Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 92 % des parties interrogées estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.	85 % des parties interrogées estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)	a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétences techniques.	a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.	a) Cible atteinte. Selon les résultats de l’enquête 2016-2017, 92 % des parties interrogées estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.	a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)	b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.	b) Aviser le Bureau du ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.	b) Cible atteinte. En 2016-2017, le Bureau du ministre a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.	b) Aviser le Bureau du ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
Courtoisie (politesse et courtoisie envers tous les clients)	Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.	85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.	Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 100 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience.	85 % des parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.