Commission du code du bâtiment plan d’activités 2025–2028
Découvrez comment nous comptons fournir des services équitables et efficaces de règlement des différends au secteur de la construction de l’Ontario.
Mandat
La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis aux articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents chargés de l’exécution de la loi. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer : ceux relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, ceux relatifs à la conformité aux délais prescrits pour le traitement des permis et ceux concernant la conformité aux délais prescrits pour l’inspection des travaux. La Commission rend ses décisions indépendamment du ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère ») et du gouvernement de l’Ontario.
Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère.
Principes directeurs
À titre d’organisme du gouvernement de l’Ontario, la Commission applique les principes de gestion du gouvernement. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les directives du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que le manuel des lignes directrices, des politiques et des procédures de la Commission. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment le comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction des bâtiments de la province.
La Commission a conclu avec le ministre un protocole d’entente concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre la Commission, le ministre et le ministère en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.
Orientation stratégique de la commission
L’orientation stratégique de la Commission permet d’assurer l’exécution de son mandat, à savoir régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et les agents chargés de l’exécution de la loi.
La Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique pour le règlement des différends relatifs au Code du bâtiment dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Elle continue de respecter la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, y compris en ce qui concerne la rédaction et la publication, chaque année, du plan d’activités et du rapport annuel. La Commission adhère également au processus de gestion des risques et de présentation de rapports du gouvernement. Compte tenu de la priorité du gouvernement de fournir au public des services numériques, la Commission continue d’utiliser des outils de prestation de services en ligne en acceptant les requêtes par voie électronique et en tenant des audiences virtuelles.
En outre, la Commission a acquis la réputation d’un fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. Pour continuer d’améliorer son fonctionnement ainsi que les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission entend poursuivre les initiatives décrites ci-dessous.
Cibles de rendement
La Commission a établi une liste de cibles pour mesurer le rendement et l’efficacité de sa prestation des services. Ces cibles sont énoncées en détail dans la section G. La Commission a réussi à les atteindre, comme il en est question dans notre rapport annuel de 2023—2024, et elle continuera de surveiller régulièrement ces cibles de rendement et d’apporter les changements ou les correctifs nécessaires.
Transparence et responsabilisation
La Commission continue de respecter les exigences en matière de responsabilisation énoncées dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi oblige la Commission à réviser régulièrement ses documents à ce sujet et impose des obligations supplémentaires concernant le processus de recrutement de nouveaux membres. Comme l’exigent les règles énoncées dans cette loi, la Commission doit rédiger un énoncé de recrutement qui décrit la marche à suivre pour recruter de nouveaux membres. Conformément à son énoncé de recrutement, la Commission a élaboré une offre d’emploi normalisée dont elle se servira pour recruter de nouveaux membres et qu’elle révisera périodiquement pour en assurer la pertinence.
Planification de la relève
La Commission estime qu’idéalement, un tiers de ses membres en seraient à leur mandat initial de deux ans, un tiers, à leur deuxième mandat de trois ans et le troisième tiers, à leur mandat final de cinq ans. Cela permettrait à la Commission de maintenir un équilibre entre les nouveaux membres et les membres plus expérimentés.
Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent et en plus petits groupes pour éviter l’expiration simultanée des mandats. Cette stratégie permet à la Commission d’améliorer la planification de la relève, de faire chevaucher les mandats, de favoriser le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres, de maintenir un équilibre approprié dans la représentation des régions, de favoriser le mentorat des nouveaux membres, et de constituer et maintenir une équipe possédant des compétences dans toutes les disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.) que prévoit le Code du bâtiment.
En outre, le président de la Commission continuera d’envisager soigneusement les recommandations à faire au sujet du renouvellement du mandat des membres actuels. En conséquence, le renouvellement du mandat de certains membres pourrait ne pas être recommandé. Le président et le personnel de la Commission continueront également de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’assurer la représentativité régionale des membres de la Commission.
Sondage annuel
La Commission entend poursuivre son sondage indépendant auprès des parties aux audiences de règlement des différends, qui l’aide à déterminer le degré de satisfaction quant à la prestation de ses services. Les résultats des sondages seront publiés dans le rapport annuel de la Commission.
Intelligence artificielle
Conformément à la nouvelle Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2024, la Commission s’engage à explorer les trois exigences suivantes :
- tenir des dossiers sur la gestion des risques liés à l’IA, y compris des dossiers sur toute évaluation des risques réalisée et des mesures de contrôle proportionnelles au risque appliquées, conformément aux exigences existantes d’archivage et de gestion des dossiers et de l’information
- publier une liste des cas d’utilisation de l’IA et produire un rapport sur ceux-ci et sur la gestion des risques liés à l’IA
- si le public interagit directement avec un service qui a recours à l’IA, divulguer que l’IA est utilisée et offrir au public un moyen accessible de trouver de l’information sur l’utilisation de l’IA dans le cadre du processus
Survol des principales activités
Du 1er avril au 31 décembre 2024, la Commission a reçu 13 nouvelles requêtes et a tenu 16 audiences. Après une audience, les membres du comité délibèrent sur les éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est ensuite communiquée aux parties à l’audience ainsi qu’à CanLII, un site juridique accessible public où elle est publiée (https://www.canlii.org/fr/on/onbcc/).
La Commission a reçu les nombres et types suivants de requêtes au cours de la période de cinq ans (y compris le nombre cumulatif en 2024) :
Tableau 1
| Exercice | Bâtiment | Système d’égouts sur place | Délai prescrit (demande de permis) | Délai prescrit (inspection de chantier) | Nombre total de requêtes | Renvois judiciaires | Nombre total d’audiences |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020—2021 | 17 | 6 | 0 | 0 | 23 | 1 | 31 |
| 2021—2022 | 27 | 4 | 0 | 0 | 31 | 0 | 18 |
| 2022—2023 | 18 | 3 | 1 | 0 | 22 | 0 | 23 |
| 2023—2024 | 17 | 3 | 2 | 0 | 22 | 0 | 23 |
| 2024—2025 | 10 | 3 | 0 | 0 | 13 | 0 | 17 |
Autres activités clés
Pour améliorer le rendement et la reddition de comptes de la Commission au cours des trois prochaines années, la Commission maintiendra les pratiques suivantes :
- surveiller et évaluer les mesures du rendement propres à la Commission afin d’améliorer le service à la clientèle
- continuer de respecter la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations;
- préparer, mettre au point et déposer dans les délais prévus son plan d’activités triennal et son rapport annuel
- continuer de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux;
- tenir deux réunions semestrielles de toute la Commission afin d’examiner et d’approuver ses exigences en matière de reddition de comptes, d’évaluer les risques et d’étudier les améliorations opérationnelles proposées
- continuer à accepter les demandes présentées par voie électronique et à tenir des audiences surtout par vidéoconférence, sauf si une partie ou la Commission demande une audience en personne
- fournir des services conformes au règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les normes d’accessibilité intégrées pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- continuer de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la représentativité régionale et l’expertise technique des membres de la Commission
Ressources
Ressources humaines
Le 31 décembre 2024, la Commission comptait au total 17 membres à temps partiel, y compris le président et un vice-président. Un poste de vice-président est actuellement vacant. Le président et les vice-présidents sont responsables de la gouvernance de l’organisme et des relations avec le ministère.
Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant au plus 10 ans.
La directive actuelle précise que le mandat initial est de deux ans. Sur recommandation du président, ce mandat initial peut être renouvelé une première fois pour trois ans, puis pour une période finale de cinq ans.
Les unités suivantes du ministère aident la Commission à observer la Directive concernant les organismes et les nominations :
- la Division des politiques de logement et de la planification de la Direction du bâtiment et de l’aménagement
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles
- la Direction des communications
- la Direction des services juridiques
- le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère.
Le personnel de soutien direct que le ministère affecte à la Commission représente 1,0 équivalent temps plein (ETP) pour le poste d’analyste des politiques et des programmes – Commission du code du bâtiment (analyste des politiques et des programmes)
La Commission ne dispose pas de son propre personnel, et l’analyste des politiques et des programmes est le seul membre du personnel du ministère qui est affecté au soutien direct de la Commission. L’analyste des politiques et des programmes est chargé de l’administration générale de la Commission, notamment de la gestion des dossiers et des services fournis aux personnes qui souhaitent demander une audience à la Commission. Il collabore avec la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère pour assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.
Budget
La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle est soutenue par le personnel du ministère. Ses dépenses de fonctionnement sont financées à même le budget du ministère.
Le budget et les prévisions de la période de planification de trois ans se fondent sur un nombre estimatif de 35 requêtes et de 35 jours d’audience (selon des données historiques et des projections). En général, les dépenses réelles d’un exercice donné varient selon le nombre de requêtes, d’audiences, de réunions et de membres.
Comme la Commission a décidé de tenir chaque année au moins deux réunions en personne de l’ensemble de ses membres, ainsi que des audiences en personne à la demande d’une partie ou de la Commission, il est prévu que les membres engageront des dépenses de déplacement au cours de la période de trois exercices visée par le présent plan. Cependant, ces dépenses devraient être faibles, car la plupart des audiences et des autres réunions devraient être virtuelles sauf s’il est demandé de les faire en personne.
Le tableau ci-dessous décrit les coûts liés au soutien de la Commission :
Tableau 2
| Charges | Chiffres réels 2023—2024 | Chiffres réels cumulatif 2024—2025 | Budget 2025—2026 | Perspectives 2026—2027 | Perspectives 2027—2028 |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnités journalières des membres | 58 642 $ | 39 231 $ | 88 000 $ | 88 000 $ | 88 000 $ |
| Dépenses des membres liées aux déplacements et aux audiences | 3 380 $ | 2 111 $ | 29 000 $ | 29 900 $ | 30 800 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 16 217 $ | 2 276 $ | 23 200 $ | 23 900 $ | 24 600 $ |
| Total partiel | 78 238 $ | 43 618 $ | 140 200 $ | 141 800 $ | 143 400 $ |
| Équivalent temps plein (ETP) | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| Coûts liés à l’ETP (salaire + avantages sociaux) | 121 174 $ | 100 772 $ | 139 500 $ | 140 900 $ | 142 300 $ |
| TOTAL | 199 413 $ | 144 389 $ | 279 700 $ | 282 700 $ | 285 700 $ |
Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Revenus
Depuis le 1er janvier 2014, des droits sont exigés pour le dépôt d’une requête devant la Commission (170 $ par requête) et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). En conséquence, les droits de requête sont passés à 212 $ le 1er janvier 2023.
En avril 2023, la province a déposé la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Le plan d’aide aux acheteurs et de protection des locataires prévoit le gel de 74 types de frais provinciaux au niveau de 2023—2024, dont les frais qui font augmenter directement ou indirectement le coût du logement. Ainsi, le règlement pris en application du Code du bâtiment a été modifié afin que les droits de requête de 212 $ de la Commission du code du bâtiment restent inchangés.
Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées auprès de la Commission :
Tableau 3
| Revenus | Chiffres réels 2023—2024 | Chiffres réels cumulatifs 2024—2025 | Budget 2025—2026 | Prévisions 2026—2027 | Perspectives 2027—2028 |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits de requête | 3 406 $ | 636 $ | 7 420 $ | 7 420 $ | 7 420 $ |
| Total | 3 406 $ | 636 $ | 7 420 $ | 7 420 $ | 7 420 $ |
Plan de communication
La Commission communique avec les requérants actuels et éventuels au moyen de publications, de formules et d’instructions qu’elle affiche sur sa page Web ou qu’elle envoie sur demande.
L’analyse des politiques et des programmes – Commission du code du bâtiment répond aux demandes de renseignements par téléphone et courriel.
Analyse du contexte
Fluctuation de la demande
La complexité croissante des requêtes et l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plusieurs différends influeront sur la nécessité de nommer des membres possédant les compétences appropriées, et pourraient avoir une incidence sur le soutien administratif dont la Commission a besoin pour faire face aux nouvelles demandes. Il est primordial que la Commission dispose d’un nombre suffisant de membres qualifiés pour continuer de fournir à la population ontarienne un service efficace et économique de règlement des différends liés au Code du bâtiment.
La Commission continue de constater une augmentation du nombre de requêtes exigeant qu’elle examine et détermine sa compétence et son mandat relativement à des différends qui peuvent dépasser les exigences techniques du Code du bâtiment et les délais qui y sont établis.
Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et de l’augmentation du nombre de requêtes portant sur des différends multiples, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre et régler chaque affaire a également augmenté.
Incidences financières
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité journalière conforme à la Directive concernant les organismes et les nominations établie par le Conseil de gestion du gouvernement. Cette indemnité est de 472 $ pour les membres, de 583 $ pour le vice-président et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses qu’ils engagent pour participer aux audiences et réunions de la Commission tenues à Toronto. Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les coûts de fonctionnement et les indemnités journalières des membres, font partie du budget global du ministère. Depuis 2020—2021, l’augmentation du nombre d’audiences et de réunions à distance et le nombre réduit de réunions en personne ont donné lieu à une baisse des dépenses liées aux déplacements et aux audiences et réunions. Comme la Commission a décidé de tenir chaque année au moins deux réunions de l’ensemble de ses membres, en personne, ainsi que des audiences en personne à la demande d’une partie ou de la Commission, il est prévu que les membres engageront des dépenses de déplacement au cours de la période de trois exercices visée par le présent plan.
Toute variation du nombre de requêtes présentées à la Commission ou de la complexité des différends entraînera également des répercussions directes sur la portion du budget du ministère qui finance les activités de la Commission.
Mesures et cibles de rendement
Compte tenu de son énoncé de mission, qui est de fournir un processus d’appel permettant de régler de façon équitable, impartiale et rapide les différends relatifs aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission a établi les cibles et les mesures de rendement suivantes pour assurer : l’équité, la rapidité, la qualité et la cohérence, la transparence, l’expertise et la courtoisie.
Le tableau qui suit décrit les mesures du rendement, les cibles et les résultats de la Commission pour l’exercice 2023—2024 et ses engagements pour 2025—2028.
Tableau 4
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2023—2024 | Engagements pour 2025—2028 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les parties | La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. | Cible atteinte. | La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. |
| Rapidité (règlement rapide des différends portant sur des exigences techniques du Code) |
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| Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les délais prescrits) |
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| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) | Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. | 85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. | Cible atteinte. | 85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) | Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte. | 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
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| Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) | Les parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. | 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. | Cible atteinte. | 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. |
Évaluation des risques
Compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs de la Commission, deux risques liés au rendement ont été relevés.
Des stratégies d’atténuation (y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance requise au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques) ont été relevées. La Commission doit planifier les mesures nécessaires pour composer avec ces enjeux.
Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :
Grille d’évaluation des risques
| Incidence | Probabilité Faible | Probabilité Moyenne | Probabilité Élevée |
|---|---|---|---|
| Élevée | Mesures d’atténuatioin et plans d’urgence | Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite | Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse |
| Moyenne | Tolérance; surveillance | Mesures d’atténuation et plans d’urgence | Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite |
| Faible | Tolérance; aucune mesure | Tolérance; surveillance | Mesures d’atténuation et plans d’urgence |
Risque no 1 : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève ayant un impact sur la Commission
Enjeu
La planification de la relève reste un enjeu important pour la Commission.
Par le passé, le chevauchement insuffisant des mandats dont l’expiration était imminente et de ceux des nouveaux membres a imposé un fardeau disproportionné à certains membres plus expérimentés. Les nouveaux membres connaissent mal les processus de la Commission. Idéalement, au plus 33 % des membres devraient quitter la Commission chaque année. Cela permettrait de faciliter la transition et de maintenir des proportions équilibrées d’anciens et de nouveaux membres. La Commission a indiqué qu’elle souhaite voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres.
Probabilité : Faible
Le président et le personnel de la Commission continueront de collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent et en plus petits groupes pour éviter l’expiration simultanée de nombreux mandats.
La Commission estime qu’idéalement, un tiers de ses membres seraient dans leur mandat initial de deux ans, un tiers dans leur deuxième mandat de trois ans et le troisième tiers dans leur mandat final de cinq ans. Cela permettrait à la Commission de maintenir un équilibre entre les nouveaux membres et les membres plus expérimentés.
L’étalement des mandats permettrait à la Commission d’assurer la transition des nouveaux membres et favoriserait le transfert des connaissances des membres expérimentés aux nouveaux membres. Avec le chevauchement des mandats, le risque sera considérablement réduit. Toutefois, la gravité du risque fluctuera selon la situation relative aux nominations et sera un enjeu permanent pour la Commission.
Impact : Moyen
Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent imposer un fardeau disproportionné à certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un comité d’audition. Même si les nouveaux membres peuvent posséder une expérience technique, il faudrait idéalement les intégrer progressivement aux audiences pour leur permettre de se familiariser avec les processus de la Commission.
Tolérance et surveillance
Bien que la matrice de risques ci-dessus indique que la Commission peut tolérer et surveiller le risque, celle-ci a l’intention de suivre la stratégie d’atténuation décrite ci-dessous. Ce risque sera permanent pour la Commission, et la probabilité et l’impact varieront selon les circonstances au moment de l’évaluation du risque. Il semble prudent que la Commission continue de faire de son mieux pour atténuer le risque.
Atténuation
En tentant d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent et en plus petits groupes, le président, la Commission et le personnel du ministère s’efforcent de résoudre la question générale de la planification de la relève.
Cette stratégie permettra à la Commission d’améliorer la planification de la relève, de faire chevaucher les mandats (ce qui favorisera le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres), de maintenir un équilibre approprié dans la représentation des régions, de favoriser le mentorat des nouveaux membres, ainsi que de constituer et de maintenir une équipe possédant des compétences dans toutes les disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).
À la suite d’un concours récent, six nouveaux membres ont été nommés à la Commission.
Plan d’urgence
Le président de la Commission et le personnel du ministère continueront de prioriser le recrutement dans le cadre de leur collaboration avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations pour prévoir des périodes de chevauchement des mandats qui amélioreront la planification de la relève, permettront le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres et favoriseront le mentorat des nouveaux membres.
Risque no 2 : Impact de la réduction des ressources en personnel sur la Commission et ses cibles de rendement
Enjeu
Étant donné qu’un seul employé ETP (équivalent à temps plein) du ministère est affecté au soutien direct des activités de la Commission, celle-ci redoute que ses ressources actuelles en personnel nuisent à sa capacité d’atteindre ses cibles de rendement.
Probabilité : Moyenne
La Commission croit que le niveau actuel des ressources en personnel pourrait nuire à sa capacité d’atteindre les cibles de rendement qu’elle a établies quant au traitement des requêtes, à l’établissement en temps opportun des dates des audiences et à la communication des décisions écrites complètes, compte tenu du nombre de cas dans une année donnée.
Impact : Moyen
La Commission s’efforce de fournir à l’industrie de la construction un moyen efficace et rentable de résoudre les différends liés au Code du bâtiment. Elle craint que le soutien actuel en personnel fasse subir aux parties aux différends des retards dans le traitement des requêtes, l’établissement des dates d’audience et la communication des décisions écrites complètes.
Tolérance et surveillance
La matrice des risques ci-dessus indique que la Commission devra élaborer des mesures d’atténuation et des plans d’urgence qui devront être surveillés de près. La Commission a l’intention de suivre la stratégie d’atténuation décrite ci-dessous.
Atténuation
La Commission continuera de collaborer avec le personnel pour élaborer des plans d’action visant à atténuer de son mieux les problèmes à mesure qu’ils se présentent, tout en surveillant étroitement les incidences éventuelles sur les fonctions attribuées à la Commission et sur ses mesures du rendement. Le président de la Commission collaborera avec le ministère pour résoudre tout problème qui se présentera.
Plan d’urgence
La Commission continuera de traiter les requêtes, de tenir ses audiences et de rendre ses décisions écrites complètes le plus rapidement possible. La Commission note qu’elle n’a aucun contrôle sur le nombre d’employés qui lui sont attribués et qu’elle peut donc seulement présenter au ministère des recommandations sur les moyens possibles de régler le problème.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe L’écart entre les nombres totaux de requêtes et d’audiences peut s’expliquer en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leur différend avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers ouverts au cours d’exercices antérieurs.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Les requêtes renvoyées à la Commission par la Cour supérieure de justice ont nécessité deux journées d’audience supplémentaires en 2021—2022.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Les chiffres réels pour 2024—2025 ne couvrent pas tout l’exercice. Ils s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril au 31 décembre 2024. Les résultats de tout l’exercice 2024—2025 figureront dans le plan d’activités de l’année prochaine ainsi que dans le rapport annuel 2024—2025 de la Commission.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars. Les chiffres réels pour l’exercice 2023—2024 s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les chiffres réels pour 2024—2025 ne couvrent pas tout l’exercice. Ils s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril au 31 décembre 2024.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes. Les indemnités journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixées dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Le budget et les prévisions sur trois ans sont calculés en fonction du nombre estimatif de requêtes (établi selon des données historiques et des projections), des indemnités journalières actuelles des membres et des autres dépenses de fonctionnement mentionnées dans le tableau, y compris les coûts de soutien du personnel. Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions, à l’administration, aux indemnités journalières des membres et au remboursement de leurs frais de déplacement liés aux réunions. Ils comprennent l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas, le stationnement et le transport en commun conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
- note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les indemnités journalières selon le poste sont décrites plus loin sous « Incidences financières », à la section F.
- note de bas de page[9] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars. Les chiffres réels pour l’exercice 2023—2024 s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
- note de bas de page[10] Retour au paragraphe Les chiffres réels pour 2024—2025 ne s’appliquent pas à tout l’exercice, mais plutôt à la période s’échelonnant du 1er avril au 31 décembre 2024.
- note de bas de page[11] Retour au paragraphe Les revenus prévus pour la période de planification triennale sont établis d’après une moyenne de 35 requêtes par an et les droits en vigueur au début de l’exercice. Depuis le 1er janvier 2023, les droits s’élèvent à 212 $.
- note de bas de page[12] Retour au paragraphe Les chiffres réels de 2023—2024 reflètent les revenus pour 16 requêtes. Des revenus tirés de six autres requêtes ont été reportés à une période ultérieure.
- note de bas de page[13] Retour au paragraphe Les revenus tirés des requêtes reçues sont reportés à une période ultérieure et seront reflétés dans le tableau financier lorsqu’ils auront été gagnés. Les chiffres réels cumulatifs de l’exercice 2024—2025 reflètent les revenus pour trois requêtes. Il est à noter qu’à la fin de l’exercice (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), les revenus gagnés au cours de l’année entière seront reflétés dans le rapport annuel de la Commission.
- note de bas de page[14] Retour au paragraphe Les résultats des mesures du rendement pour l’exercice 2024—2025 seront indiqués dans le rapport annuel 2024—2025 de la Commission.
- note de bas de page[15] Retour au paragraphe Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (c.-à-d. les chefs du service du bâtiment des municipalités et les personnes désignées, les inspecteurs et les organismes inscrits d’exécution du code).