Aperçu

Les commissions de services de police supervisent la prestation du travail policier sur leur territoire. Elles contribuent à la sécurité et au bien-être de la population en collaborant avec les résidents et les organismes locaux pour que les services policiers répondent aux besoins.

Les services de police sont supervisés par une commission lorsqu’une collectivité décide, selon le cas :

  • de constituer un service de police municipal
  • d’établir un service de police mixte avec d’autres municipalités
  • d’établir un service de police des Premières Nations
  • d’obtenir des services policiers de la Police provinciale de l’Ontario
  • de recevoir des services policiers de la part d’un service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Devenir membre d’une commission d’un service de police municipal

Les commissions de service de police municipal sont composées :

  • d’un nombre égal de membres du conseil régional ou municipal et de membres nommés par la province
  • d’un membre de la collectivité choisi par le conseil

Vous pouvez consulter les postes actuellement vacants dans les commissions de services de police et demander à y être nommé par la province.

Les membres provinciaux sont nommés par décret du lieutenant-gouverneur.

Ces derniers reflètent la diversité de la population de l’Ontario, fournissent des services et rendent des décisions de façon impartiale, professionnelle, éthique et compétente. Ils respectent les principes de la fonction publique et sont attachés à ses valeurs.

Qualités requises

Pour devenir membre d’une commission, vous devez :

  • résider dans le territoire servi par la commission (en l’absence de candidats qualifiés, la candidature de personnes résidant à l’extérieur de ce territoire peut être prise en compte)
  • permettre une vérification complète de votre dossier de police
  • comprendre le rôle d’une commission de service de police
  • être membre actif de votre localité
  • avoir de bonnes aptitudes à la communication, à l’écrit comme à l’oral

L’expérience en tant que membre de conseils, de commissions ou de comités est un atout. Apprenez-en davantage sur les qualités requises pour devenir membre d’une commission.

Les membres d’une commission de service de police peuvent être assujettis à d’autres lois, règlements, règles ou directives en place ou à venir s’appliquant aux organismes, conseils et commissions. Cela s’applique aux employés actuels de la fonction publique de l’Ontario. Ces derniers ne peuvent être nommés par la province comme membres d’une commission de service de police.

Exigences

Les membres d’une commission doivent :

  • suivre avec succès les formations approuvées par le ministère du Solliciteur général suivantes :
    • le rôle d’une commission de service de police et les responsabilités des membres d’une commission ou d’un comité
    • les droits de la personne et le racisme systémique
    • la promotion de la reconnaissance et du respect du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne, ainsi que des droits et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis
    • toute autre formation requise par le ministère du Solliciteur général
  • participer à l’élection d’un président et, s’il y a lieu, d’un vice-président, à la première réunion chaque année
  • suivre et respecter le Code de conduite des membres des commissions de services policiers
  • assister aux réunions prévues par la commission, qui en tient au moins quatre par année.

Bon nombre de commissions tiennent des réunions mensuelles ou extraordinaires pendant l’année. Certaines s’attendent aussi à ce que leurs membres assistent à des événements liés à leur mandat de commission. Les commissions de service de police locales peuvent donner plus de renseignements sur le temps que leurs membres doivent investir.

La rémunération (paie) est soumise à la réglementation provinciale, et le montant est déterminé et versé par la municipalité.

Responsabilités des commissions

Les responsabilités des commissions de service de police comprennent les suivantes :

  • déterminer les objectifs et les priorités en matière de services policiers
  • établir les politiques de gestion et d’administration efficace du service de police
  • nommer les membres du service de police
  • préparer un plan stratégique au moins une fois tous les quatre ans
  • recruter et nommer le chef de police et le chef de police adjoint
  • surveiller la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités
  • participer aux processus de négociation collective et d’accord de fait à titre d’employeur

Apprenez-en davantage sur les responsabilités de la commission des services de police.

Conseil de détachement de la Police provinciale de l’Ontario

Les conseils de détachement de la Police provinciale de l’Ontario travaillent avec les communautés locales servies par la Police provinciale de l’Ontario. Ils veillent à ce que chaque municipalité et chaque communauté des Premières Nations ait la possibilité de représenter ses points de vue, ses besoins et ses priorités à l’échelle locale.

Chaque détachement de la Police provinciale de l’Ontario compte un ou plusieurs conseils de détachement de la Police provinciale de l’Ontario, comme le prévoit la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Les conseils de détachement de la Police provinciale de l’Ontario :

  • déterminent les objectifs et priorités en matière de services policiers du détachement, en consultation avec son commandant
  • conseillent le commandant du détachement de la Police provinciale de l’Ontario affecté au territoire municipal sur les services de police fournis par le détachement et les soutiens requis dans le secteur
  • participent au choix du commandant de détachement
  • reçoivent régulièrement des rapports du commandant de détachement
  • surveillent la façon dont le commandant de détachement s’acquitte de ses responsabilités
  • fournissent un rapport annuel aux municipalités et aux conseils de bande concernant les services de police offerts par le détachement
  • établissent des politiques d’application de la loi à l’échelle locale, le cas échéant

De plus, le conseil de bande d’une Première Nation peut demander au Solliciteur général d’établir un conseil des Premières Nations de la Police provinciale de l’Ontario. Ces conseils supervisent les services de police fournis par le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario en accord avec une réserve ou une communauté particulière des Premières Nations.

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