Conditions du Programme pilote de mise à l’essai des véhicules utilitaires automatisés

Aperçu

L’Ontario est résolu à soutenir l’adoption en toute sécurité de technologies de transport nouvelles et émergentes afin d’améliorer la sécurité routière, de renforcer le système de transport et de stimuler l’économie. Ce programme pilote, qui vise à maintenir le leadership de la province en matière de mise à l’essai de technologies liées aux véhicules automatisés (VA), permettra d’évaluer le rendement des véhicules utilitaires automatisés (VUA), de comprendre leur compatibilité avec les usagers de la route et l’infrastructure existante, ainsi que de trouver des occasions d’améliorer la sécurité routière et de soutenir le secteur du camionnage.

Le Programme pilote de mise à l’essai des VUA, distinct du Programme pilote de mise à l’essai des véhicules automatisés de l’Ontario, se déroulera sur une période de dix ans, et ce, afin de disposer de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation efficace. Au cours de cette période, le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) analysera les données et les renseignements obtenus lors d’essais routiers de VUA, consultera les intervenants et apportera des modifications au cadre du programme pilote, si nécessaire.

Le cadre du Programme pilote de mise à l’essai des VUA comprend à la fois des exigences réglementaires et des règles (conditions du programme) qui sont sous la supervision du registrateur des véhicules automobiles. Ces conditions sont publiées sur le site Ontario.ca et peuvent être modifiées par le MTO à tout moment.

Définitions

1. Aux fins du programme pilote, un véhicule utilitaire automatisé (VUA) est défini comme étant un véhicule dont la configuration est décrite aux annexes 1 et 19 à 25 du Règlement de l’Ontario 413/05 (Poids et dimensions des véhicules pour des véhicules sûrs, productifs et adaptés à l’infrastructure) pris en application du Code de la route et dont le système de conduite automatisée relève des niveaux 3, 4 et 5 définis dans la norme SAE, INTERNATIONAL (anciennement « Society of Automotive Engineers ») J3016 « Taxonomy and Definitions for Terms Related to Driving Automation Systems for On‑Road Motor Vehicles » [en anglais seulement].
2. Aux fins du programme pilote, un système de conduite automatisée qui fonctionne au niveau 3 selon la norme SAE J3016 correspond à un système permettant à un véhicule de se conduire lui‑même dans certaines conditions. Un tel système ne fonctionne pas si toutes les conditions requises ne sont pas réunies et un conducteur doit intervenir ou reprendre le volant lorsque le véhicule le lui demande.
3. Aux fins du programme pilote, un système de conduite automatisée qui fonctionne au niveau 4 selon la norme SAE J3016 correspond à un système permettant à un véhicule de se conduire lui-même dans certaines conditions. Un tel système ne fonctionne pas si toutes les conditions requises ne sont pas réunies, mais il ne demandera pas à un conducteur de reprendre le volant au besoin.
4. Aux fins du programme pilote, un système de conduite automatisée qui fonctionne au niveau 5 selon la norme SAE J3016 correspond à un système permettant à un véhicule de fonctionner uniquement grâce aux fonctions de conduite automatisée. Un tel système peut conduire un véhicule dans toutes les conditions et ne demandera pas à un conducteur de reprendre le volant au besoin.
5. Aux fins du programme pilote, le conducteur d’un VUA est défini comme un « conducteur » au sens du Code de la route. Il est également considéré comme étant une personne assise dans le siège du conducteur du véhicule chargée de superviser le système de conduite automatisée, d’intervenir en cas de besoin et d’accomplir toutes les autres tâches incombant à un conducteur de véhicule utilitaire au titre du Code de la route ou de tout autre règlement.
6. Aux fins du programme pilote, on considère qu’il y a essai sans conducteur lorsqu’un VUA fonctionne aux niveaux 4 et 5 de la conduite automatisée selon la norme J3016, c’est‑à‑dire que les fonctions de conduite automatisée n’exigent pas qu’un conducteur reprenne le volant au besoin.

Participation au programme pilote

1. Pour participer au programme pilote, les demandeurs doivent soumettre un dossier de demande au MTO. Ce dernier examinera le formulaire de demande et communiquera avec le demandeur pour discuter des prochaines étapes de l’élaboration d’un cadre de mise à l’essai graduel personnalisé, comportant des jalons liés au rendement à atteindre pertinents pour la technologie et le contexte d’utilisation opérationnel du demandeur. Une fois qu’une approche de mise à l’essai a été établie et approuvée par le registrateur des véhicules automobiles, une copie signée du dossier d’approbation sera expédiée au demandeur. Le demandeur devra conserver une copie de ce dossier à bord de tous les véhicules participant au programme pilote.
2. Le registrateur des véhicules automobiles du MTO peut restreindre le nombre de participants et de véhicules autorisés à circuler. Le MTO se réserve le droit de suspendre une ou plusieurs autorisations d’un transporteur ou de révoquer les privilèges d’autorisation d’un transporteur à tout moment. Une autorisation peut être révoquée ou suspendue en cas de violation d’une condition d’autorisation, de non‑respect des conditions du programme ou de non‑respect du Code de la route.
3. Pour mener des essais sans conducteur, le participant doit démontrer comment il respectera toutes les règles et tous les règlements applicables aux véhicules utilitaires en vertu du Code de la route, y compris ceux qui s’appliquent généralement aux conducteurs. Un assistant, à l’intérieur du VUA ou dans un autre lieu en Ontario, doit également assurer la surveillance du VUA lors des essais sans conducteur. Le terme « assistant », aux fins du Programme pilote de mise à l’essai des VUA a une signification similaire à celle des termes « conducteur de secours pour les essais » [fallback test driver] ou « conducteur de secours à distance pour les essais » [remote fallback test driver] définis et mentionnés dans la norme SAE J3018 de SAE, INTERNATIONAL intitulée « Safety-Relevant Guidance for On-Road Testing of Prototype Automated Driving System (ADS)-Operated Vehicles » [en anglais seulement].
4. Les conditions suivantes s’appliquent aux activités entreprises dans le cadre du Programme pilote de mise à l’essai des VUA.

Conditions générales

1. Les participants doivent conclure un accord avec le MTO dans lequel ils reconnaissent et acceptent les exigences et les responsabilités précisées dans le formulaire de demande.
2. Une copie signée du ou des dossiers d’approbation doit accompagner tous les VUA et être présentée sur demande à un agent de police ou à un agent chargé de l’application de la loi désigné pour assurer le respect des dispositions du Code de la route.
3. Le dossier d’approbation signé peut être transféré entre des véhicules admissibles exploités par le même détenteur du dossier, à condition que ces véhicules soient immatriculés sous le même numéro d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) ou numéro d’enregistrement du Code canadien de sécurité (CCS) indiqué sur le dossier d’approbation. Il convient de noter que les véhicules remplissant les conditions requises seront inclus dans une liste de numéros d’identification de véhicule (NIV) annexée au dossier d’approbation.
   • Les participants au programme doivent demander que leurs NIV soient approuvés par le MTO au moment de leur demande. Une fois la demande approuvée, le MTO fournira une liste révisée des NIV des véhicules admissibles.
4. Les participants doivent désigner une ou plusieurs personnes‑ressources principales et informer le MTO de tout changement les concernant.
5. En cas de partenariat avec une autre organisation, les participants doivent également désigner un ou plusieurs membres du personnel de l’organisation partenaire et informer le MTO de tout changement les concernant. Les coordonnées doivent comprendre un nom, un titre, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de téléphone cellulaire et une adresse courriel.
6. Avant d’approuver la participation au programme pilote, le MTO peut demander aux transporteurs concernés et à leurs partenaires de fournir des preuves quant à l’équipement qui sera utilisé. Il peut s’agir d’une vérification de la conformité avec la Loi sur la sécurité automobile (LSA) du gouvernement fédéral, y compris les spécifications du véhicule fournies par le fabricant. La demande peut également viser à obtenir la preuve d’une étiquette de conformité ainsi que des étiquettes du fabricant du véhicule, de l’étape intermédiaire et de l’étape finale (le cas échéant). Si nécessaire, la demande peut également avoir pour but de confirmer que le véhicule satisfait aux exigences de la LSA. Ces demandes sont laissées à la discrétion du registrateur des véhicules automobiles du MTO.
7. À moins d’une autorisation contraire du MTO, un conducteur doit rester assis au volant du VUA afin de superviser les systèmes de conduite automatisée et d’intervenir au besoin, y compris en prenant le contrôle manuel complet du véhicule. Quel que soit le niveau de conduite automatisée du véhicule, conformément à la norme SAE J3016, il doit être équipé d’un volant et de pédales. Le conducteur doit également effectuer d’autres tâches requises par la loi ou la réglementation pour un conducteur de véhicule utilitaire. Si un conducteur est présent, il est responsable de la garde et du contrôle du véhicule à tout moment.
8. Si la tenue d’essais sans conducteur est approuvée, le transporteur doit veiller à ce qu’un assistant supervise tout de même le véhicule à l’essai. Cette supervision peut consister à déclencher une manœuvre d’immobilisation sécuritaire, à manœuvrer pour libérer le passage pour les autres usagers de la route, à conseiller le véhicule sur la prise de décisions (par exemple, changer de voie pour éviter des travaux de construction ou rouler sur un sac de plastique sur la route), ou toute autre capacité de supervision requise pour assurer un fonctionnement sécuritaire, selon ce qui est jugé nécessaire par le transporteur ou le registrateur des véhicules automobiles. La supervision effectuée par l’assistant ne doit pas inclure la commande à distance du véhicule pour exécuter des tâches de conduite normales.
9. En ce qui concerne les essais de VUA avec ou sans conducteur, toutes les règles et tous les règlements pris en vertu du Code de la route relatifs aux véhicules utilitaires s’appliquent, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Règlement de l’Ontario 555/06 : HEURES DE SERVICE, le Règlement de l’Ontario 363/04 : SECURITY OF LOADS (en anglais seulement), le Règlement de l’Ontario 199/07 : INSPECTIONS DES VÉHICULES UTILITAIRES et le Règlement de l’Ontario 611 : INSPECTIONS DE SÉCURITÉ, sauf en cas d’exemptions spécifiques prévues par règlement.
10. Si la tenue d’essais sans conducteur est approuvée, le demandeur doit démontrer au MTO comment le transporteur respectera toutes les règles et tous les règlements du Code de la route qui, habituellement, régissent les conducteurs de véhicules utilitaires.
11. Les VUA peuvent prendre part à des activités commerciales pendant les essais.

Exploitation sécuritaire

1. Le VUA doit circuler exclusivement sur des itinéraires approuvés par le MTO sans endommager l’infrastructure routière, notamment en évitant de heurter les bordures de trottoir, les dispositifs d’éclairage ou toute autre installation routière. Le transporteur est responsable de tout dommage causé à l’infrastructure routière.

Types de configuration de véhicules

1. Les configurations, les poids et les dimensions des véhicules admissibles comprennent ceux indiqués aux annexes 1 et 19 à 25 du Règlement de l’Ontario 413/05 (Poids et dimensions des véhicules pour des véhicules sûrs, productifs et adaptés à l’infrastructure) : véhicule sûr, productif et n’endommageant pas l’infrastructure (SPNPI) n^o 1 (combinaison tracteur‑remorque n^o 1), semi‑remorque à essieu fixe; SPNPI n^o 19 (camion n^o 1), camion à deux essieux; SPNPI n^o 20, (camion n^o 2), camion à essieu tandem; SPNPI n^o 21 (camion n^o 3), camion à trois essieux plus essieu auxiliaire; SPNPI n^o 22 (camion n^o 4), camion à essieu tandem à direction jumelée; SPNPI n^o 23 (camion n^o 5), camion à trois essieux à essieu autovireur; SPNPI n^o 24 (camion n^o 6), camion à quatre essieux à triple entraînement; SPNPI n^o 25 (camion n^o 7), camion à cinq essieux à direction jumelée et à triple entraînement.
2. Les trains routiers, les trains routiers doubles (trains A, B ou C), les configurations de tracteur semi‑remorque à essieu relevable, les camions‑remorques et les autobus ne sont pas des configurations autorisées.
3. Pour mettre à l’essai un VUA qui ne répond pas à toutes les exigences de la LSA, les participants au programme doivent fournir au registrateur des véhicules automobiles, dans le cadre de leur demande, une exemption de Transports Canada, l’autorité fédérale responsable des normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.
   • Pour obtenir des conseils, les demandeurs peuvent consulter le document de Transports Canada intitulé « Processus de demande de dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada ».

Restrictions concernant les essais de VUA

1. Avant d’obtenir l’autorisation de mettre à l’essai des VUA, les demandeurs doivent élaborer une approche graduelle pour démontrer le fonctionnement sécuritaire des véhicules dans des environnements à faible risque avant de procéder à des essais dans des environnements présentant des risques plus élevés. Les demandeurs doivent travailler en collaboration avec le MTO pour établir un cadre d’essai graduel personnalisé, comportant des jalons pertinents pour la technologie et leur contexte d’utilisation opérationnel, et liés au rendement à atteindre.
2. Le processus d’approbation des essais est divisé en deux volets :
   • Volet n^o 1 : Essais supervisés par un conducteur de véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée de niveau 3 selon la définition de la norme SAE J3016. Un conducteur doit être présent sur le siège du conducteur et être prêt à prendre le contrôle du véhicule si nécessaire.
     • Remarque : le volet 1 peut inclure des essais de véhicules équipés de technologies permettant d’atteindre une conduite automatisée de niveau 4 ou 5 selon la norme SAE. Étant donné que le programme pilote exige qu’un conducteur soit prêt à prendre le contrôle du véhicule, le fonctionnement dans le cadre du programme pilote serait considéré comme une conduite automatisée de niveau 3 selon la norme SAE, avec un volant et des pédales dans le véhicule.
   • Volet n^o 2 : Essais sans conducteur de véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée de niveau 4 ou 5 selon la définition de la norme SAE J3016. Un assistant, situé soit à l’intérieur du véhicule, soit à un autre endroit en Ontario, doit être prêt à superviser le VUA. Le participant doit démontrer qu’il respecte toutes les règles et tous les règlements relatifs aux véhicules utilitaires en vertu du Code de la route, y compris ceux qui, habituellement, s’appliquent aux conducteurs.
3. Dans le cadre du processus de demande et avant l’approbation de la participation au volet n^o 1, les demandeurs doivent fournir des données démontrant au MTO que le VUA à l’essai peut être utilisé en toute sécurité dans des simulations, sur des pistes d’essai ou sur une propriété privée.
   • Pour obtenir des conseils, les demandeurs peuvent consulter les ressources suivantes :
     1. « Évaluation de la sécurité des systèmes de conduite automatisés au Canada » de Transports Canada;
     2. « Lignes directrices aux administrations canadiennes sur la sécurité des essais et du déploiement des véhicules dotés d’un système de conduite automatisée » du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).
4. Les participants au programme pilote doivent faire la preuve qu’ils exploitent leurs véhicules en toute sécurité en suivant les différentes étapes de leur approche graduelle dans le cadre du volet des essais supervisés par un conducteur avant de demander à commencer le volet des essais sans conducteur, s’ils le souhaitent. Pour que les participants au programme puissent passer du volet n^o 1 au volet n^o 2, les conditions suivantes doivent être remplies :
   • les participants doivent avoir réalisé des essais sur une distance d’au moins 100 000 km (en Amérique du Nord) et pendant deux ans (en Ontario) dans le cadre du volet n^o 1;
   • les participants doivent fournir une preuve de concept, en remplissant les conditions susmentionnées dans les mêmes environnements d’essai dans le cadre du volet n^o 1.
5. Le MTO peut imposer des restrictions (concernant les heures, les lieux ou autres) en fonction des commentaires de la municipalité ou si le registrateur des véhicules automobiles le juge nécessaire pour assurer la sécurité des autres usagers de la route.
6. Si une municipalité recommande des restrictions fondées sur des preuves qui sont nécessaires pour protéger la sécurité des autres usagers de la route (voir les détails à l’article 8), le MTO tiendra compte de ces restrictions. Les municipalités ne peuvent recommander des restrictions au MTO que si elles sont considérées comme étant l’autorité routière locale.
7. Si le MTO met en œuvre des restrictions relatives aux essais :
   • Volet n^o 1 : Le MTO exige que le conducteur du VUA prenne manuellement le contrôle du véhicule sur les tronçons de route où des restrictions d’essai ont été imposées.
   • Volet n^o 2 : Le MTO n’approuvera pas les participants pour les essais sans conducteur sur les routes où le MTO a imposé des restrictions.
     • Par exemple, si un participant présente une demande dans le cadre du volet n^o 2 pour un itinéraire traversant la municipalité A (où le MTO n’a pas imposé de restrictions en matière d’essais) et la municipalité B (où le MTO a imposé des restrictions en matière d’essais), le MTO n’approuvera les essais sans conducteur que dans la municipalité A. Une fois que le véhicule entre dans la municipalité B, le MTO exigera qu’un conducteur soit à bord du véhicule pour en assurer la supervision.
8. La détermination du moment où un participant au programme pilote est prêt à passer en toute sécurité à la phase suivante de son approche graduelle ou à la série d’essais sans conducteur sera le fruit d’une collaboration entre le MTO et le participant au programme pilote.
9. Le MTO peut tenir compte de l’expérience antérieure d’un participant en matière d’essais de VUA avec des véhicules similaires de la même catégorie de poids lorsqu’il évalue les progrès réalisés dans le cadre de son approche graduelle relative aux essais.
10. Les demandeurs peuvent consulter le tableau suivant pour les guider dans l’élaboration de leur approche graduelle relative aux essais. Les exemples d’environnements à risque sont donnés à titre indicatif et les participants doivent adapter leur approche en fonction de leur technologie spécifique. La décision finale de savoir si, quand et où les participants sont autorisés à mettre des véhicules à l’essai relève du registrateur des véhicules automobiles, en fonction de la qualité et de la quantité de preuves fournies par le demandeur démontrant que l’utilisation des véhicules est sécuritaire.

Tableau 1 : Exemple d’une approche graduelle dans laquelle les participants doivent démontrer une utilisation sécuritaire dans un environnement d’essai restreint avant de passer à des environnements d’essai présentant des risques plus élevés

Le MTO travaillera avec le demandeur pour déterminer les jalons relatifs au rendement qui sont spécifiques à la technologie et pertinents pour l’environnement opérationnel du demandeur.

Restrictions générales relatives aux essais (s’appliquent aux essais avec et sans conducteur)

10. Le VUA est censé circuler sur la voie la plus à droite de l’autoroute, dans la mesure du possible.

Restrictions relatives aux essais pour le volet n^o 1 : essais supervisés par un conducteur

Pour les essais de véhicules équipés d’un système de conduite automatisée de niveau 3 selon la norme SAE en présence d’un conducteur, le participant au programme pilote doit :

11. informer le MTO de l’environnement et des limites dans lesquels le VUA est conçu pour fonctionner (environnement opérationnel) :
    • l’environnement opérationnel inclut les conditions météorologiques, les noms spécifiques des rues et des routes, les heures de la journée et les jours de la semaine proposés pour les essais;
    • les programmes d’essai doivent indiquer le poids du véhicule pendant l’essai, y compris celui du fret.
12. Le participant au programme pilote doit confirmer qu’un conducteur sera chargé de superviser le système de conduite automatisée et d’intervenir si nécessaire, et ce, en plus de remplir toutes les autres tâches exigées d’un conducteur de véhicule utilitaire en vertu de la loi et de la réglementation.

Restrictions relatives aux essais pour le volet n^o 2 : essais sans conducteur

Les participants au programme pilote peuvent être autorisés à commencer des essais sans conducteur de véhicules équipés d’un système de conduite automatisée de niveau 4 ou 5 selon la norme SAE (sans conducteur), une fois qu’ils ont démontré que le véhicule pouvait fonctionner en toute sécurité sous la supervision d’un conducteur. Pour les essais sans conducteur, les participants au programme pilote doivent :

13. informer le MTO de l’environnement et des limites dans lesquels le VUA est conçu pour fonctionner (environnement opérationnel) :
    • l’environnement opérationnel inclut les conditions météorologiques, les noms spécifiques des rues et des routes, les heures de la journée et les jours de la semaine proposés pour les essais;
14. déclarer que la technologie est sûre et efficace pour effectuer toutes les tâches de conduite requises, sur la base d’essais antérieurs en conditions réelles. Les participants peuvent être invités à fournir des preuves;
15. démontrer comment les participants se conformeront à toutes les règles et à tous les règlements applicables aux véhicules automobiles utilitaires en vertu du Code de la route, y compris ceux qui, habituellement, s’appliquent aux conducteurs;
16. décrire comment un assistant assurera la surveillance du véhicule pour en garantir la sécurité (voir la section 8 « Qualifications et capacités de l’assistant » pour obtenir plus de détails sur les qualifications et capacités requises de l’assistant);
17. placer une copie du dossier d’approbation signé dans un endroit visible du VUA et conserver une autre copie auprès de l’assistant chargé de la supervision.

Qualifications des transporteurs

Un participant intéressé par le programme pilote peut satisfaire à l’exigence relative aux qualifications du transporteur s’il répond à l’un des critères (a, b ou c). Le MTO tiendra compte de toute expérience pertinente acquise dans d’autres administrations nord‑américaines pour satisfaire aux exigences du programme pilote.

1. Le participant exerce son activité de transporteur depuis au moins deux (2) ans, possède une cote de sécurité de transporteur au minimum « Acceptable – non vérifiée » et s’associe à un transporteur ayant au moins cinq (5) ans d’expérience et une cote de sécurité de transporteur au minimum « Acceptable – non vérifiée ».
2. Le participant exerce son activité de transporteur depuis au moins trois (3) ans et possède une cote de sécurité « Excellente – vérifiée ».
3. Le participant exerce son activité de transporteur depuis au moins cinq (5) ans et possède une cote de sécurité du transporteur au minimum « Acceptable – non vérifiée ».

Autres qualifications du transporteur :

4. Si les cotes de sécurité mentionnées aux points a) à c) ne répondent pas aux exigences spécifiées, le participant au programme pilote doit cesser immédiatement ses activités.
5. Le participant au programme pilote doit souscrire à une police d’assurance responsabilité civile d’un montant minimum de 10 millions de dollars.
   • La police d’assurance doit être détenue par le transporteur pour lequel le VUA est immatriculé, et liée à l’IUVU du véhicule en question.
   • Le Programme pilote de mise à l’essai des VUA fonctionne dans le cadre du régime d’assurance‑automobile actuel de l’Ontario et permet l’accès aux indemnités d’accident sans égard à la faute et permet aux demandeurs d’obtenir une indemnisation supplémentaire en vertu du droit de la responsabilité délictuelle.
6. Il peut être demandé aux participants de fournir des documents avec leur demande pour justifier leurs qualifications.

Qualifications des conducteurs

Lorsqu’un ou des conducteurs sont requis pour mener des essais :

1. le participant au programme pilote doit attester qu’il a dispensé aux conducteurs une formation valable et appropriée pour conduire et superviser les VUA en toute sécurité;
2. le ou les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire valide de catégorie A, B, C ou D, avec la mention Z (freins à air), s’il y a lieu;
3. le ou les conducteurs doivent avoir au moins trois (3) années d’expérience prouvable et pertinente;
4. le dossier de conduite personnel du ou des conducteurs ne doit comporter :
   • aucune condamnation liée à la conduite en vertu du Code criminel (Canada) au cours des 36 derniers mois;
   • pas plus d’une condamnation pour infraction au Code de la route, quelle qu’elle soit, au cours des 12 derniers mois;
   • pas plus de deux condamnations pour infraction au Code de la route, quelle qu’elle soit, au cours des 36 derniers mois.
5. Le MTO se réserve le droit d’exiger des transporteurs ou de toute autre organisation qu’ils suspendent, révoquent ou refusent le droit d’un conducteur de conduire dans le cadre du programme.

Qualifications et capacités des assistants

Pour les essais sans conducteur :

1. le participant doit s’assurer qu’un assistant supervise le véhicule;
2. l’assistant doit satisfaire à toutes les exigences en matière de conduite énoncées à la section 7 « Qualifications des conducteurs », y compris les qualifications des conducteurs de véhicules utilitaires;
3. l’assistant peut être assis sur le siège passager du VUA ou se trouver à un autre endroit en Ontario.

L’emplacement de l’assistant doit permettre au participant de se conformer à toutes les règles et à tous les règlements du Code de la route pour les véhicules automobiles utilitaires qui, habituellement, s’appliquent aux conducteurs.

4. La supervision assurée par l’assistant peut consister à déclencher une manœuvre d’immobilisation sécuritaire, à manœuvrer pour libérer le passage pour les autres usagers de la route, à conseiller le véhicule sur la prise de décisions (par exemple, changer de voie pour éviter des travaux de construction ou décider comment réagir face à un obstacle non reconnu), ou toute autre capacité de supervision requise pour assurer un fonctionnement sécuritaire, selon ce qui est jugé nécessaire par le transporteur ou le registrateur des véhicules automobiles. La supervision de l’assistant ne doit pas inclure la commande à distance du véhicule pour des tâches de conduite normales.
5. Le participant au programme pilote doit s’assurer que l’assistant est formé et qualifié pour assurer la supervision du VUA.
6. Le participant demeure responsable du VUA en tout temps.
7. Le MTO se réserve le droit d’exiger des transporteurs ou de toute autre organisation qu’ils suspendent, révoquent ou refusent le droit d’un assistant de travailler dans le cadre du programme.

Zones d’exploitation

1. Les demandeurs doivent informer le MTO à l’avance et obtenir l’approbation de leurs essais prévus, y compris la date du voyage, la durée estimée, les lieux d’origine et de destination, le tronçon d’autoroute sur lequel le voyage est prévu (d’un échangeur à l’autre) et la durée prévue de l’exploitation de la conduite automatisée.
2. Pour les essais sur des infrastructures contrôlées par la province (par exemple, les autoroutes), les demandeurs doivent obtenir au préalable l’approbation du MTO. Dans le formulaire de demande, les demandeurs doivent préciser toutes les infrastructures municipales où l’on se propose de mettre à l’essai les VUA.
3. Pour les essais sur des infrastructures contrôlées par les municipalités, les demandeurs doivent informer les autorités routières locales avant de demander l’approbation du MTO. Dans le formulaire de demande, les candidats doivent spécifier toutes les infrastructures municipales où il est proposé de mettre à l’essai les VUA et identifier l’autorité routière responsable. Les participants ou demandeurs du programme sont tenus d’informer les municipalités de tout changement important ou de toute mise à jour de leurs conditions de mise à l’essai.
4. Les demandeurs doivent informer chaque municipalité concernée et démontrer qu’ils ont :
   • annoncé à toutes les municipalités locales où ils ont l’intention de tester les VUA, en précisant les lieux et les horaires proposés pour les essais;
   • pris en considération les commentaires des municipalités concernant leur proposition d’essai et fourni au MTO une copie de tous les commentaires reçus des municipalités;
   • s’ils traversent des frontières municipales, les participants doivent communiquer avec chaque municipalité concernée.

Le MTO peut exiger du demandeur qu’il obtienne des renseignements supplémentaires de la municipalité, lorsque le registrateur des véhicules automobiles estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer adéquatement le risque pour la sécurité.

1. Au fur et à mesure que les participants progressent dans leur approche graduelle et modifient leurs environnements d’essai approuvés, ils doivent en informer les autorités routières compétentes et fournir toute mise à jour de leur statut d’essai approuvé et de leur environnement opérationnel, avec un préavis raisonnable.
2. Les demandeurs doivent soumettre au MTO un « plan d’interaction avec les zones de travaux de construction et les premiers intervenants » décrivant la manière dont le VUA interagira avec les forces de l’ordre, les intervenants d’urgence et les zones de travaux de construction. Si le VUA est mis à l’essai sur une infrastructure contrôlée par la municipalité, le participant doit fournir le plan d’interaction à la municipalité et aux autorités compétentes, comme les forces de l’ordre.Dans les zones où le VUA est mis à l’essai sur des infrastructures contrôlées par la province, le MTO peut transmettre le plan d’interaction aux autorités municipales concernées, le cas échéant.

Postes d’inspection des camions

1. Les VUA doivent se présenter à tout poste d’inspection des camions ou poste d’inspection des véhicules utilitaires au même titre que les autres véhicules utilitaires.

Communication des données et évaluation

1. Le MTO évaluera le rendement des VUA en comparant leur fonctionnement à l’environnement naturel actuel de conduite des camions et en évaluant leurs conséquences potentielles sur l’industrie du camionnage et les usagers de la route.
2. En fonction des résultats de cette évaluation, le MTO déterminera s’il y a lieu de déployer ultérieurement et de manière mesurée les activités des VUA, et de quelle façon. La fiabilité des résultats dépendra de la quantité et de la qualité des données disponibles à la fin du programme pilote.
3. Les données suivantes doivent être consignées quotidiennement lors de tous les essais des VUA et être conservées pendant trois ans :
   • les noms et les numéros de permis de conduire des conducteurs et des assistants (le cas échéant);
   • toutes les séquences vidéo, ainsi que les données des autres capteurs sur lesquels le véhicule peut s’appuyer pour connaître son environnement;
   • les conditions météorologiques;
   • l’espace routier partagé;
   • l’horodatage et la localisation GPS des événements à intervalles réguliers ne dépassant pas une minute, le système de suivi devant afficher les résultats dans un tableau lisible, avec des lignes et des colonnes;
   • l’état de la conduite automatisée – activée ou désactivée;
   • le mode de « conduite automatisée » – stationnement ou conduite;
   • l’horodatage de la transition en conduite automatisée;
   • la consignation des interventions du conducteur au niveau de la direction ou du freinage, de l’accélérateur ou des clignotants;
   • le temps écoulé depuis la dernière interaction du conducteur avec le véhicule;
   • si le siège du conducteur est occupé ou non;
   • le loquet de la ceinture du conducteur;
   • la vitesse;
   • les avertissements ou les notifications au conducteur ou à l’assistant du véhicule.
4. Toutes les données consignées doivent être mises à la disposition du MTO sur demande. Les participants doivent coopérer pleinement avec tout représentant du MTO qui se renseigne au sujet de leur participation au programme.
5. Les participants acceptent de tenir un registre mensuel de chaque voyage effectué à l’aide d’un VUA. Les données mensuelles doivent être soumises au MTO par voie électronique dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois à l’adresse suivante : ACMVpilot@ontario.ca. Le MTO traitera toutes les données des transporteurs individuels de manière confidentielle, bien qu’il soit possible que des résultats agrégés soient divulgués. Les renseignements sur les trajets consignés comprennent les heures et dates de départ et d’arrivée, le point d’origine, le lieu de destination, la marchandise transportée et la distance parcourue. Le MTO suivra et évaluera également tous les commentaires, problèmes et préoccupations soulevés par le public, les médias, les intervenants des autres modes de transport, les expéditeurs ou d’autres personnes.
6. Les participants doivent remplir et soumettre des rapports annuels comprenant, entre autres, les itinéraires d’essai, les conditions météorologiques, les événements inhabituels (par exemple, les arrêts inexpliqués), les accidents, les débrayages, les freinages brusques, les kilomètres parcourus, les heures d’essai, les vitesses (km/h) et les détails sur les événements critiques pour la sécurité, tels que les urgences provoquées par des défaillances du système.
7. À la discrétion du registrateur des véhicules automobiles, les données agrégées et non commercialement sensibles concernant les essais du programme pilote peuvent être partagées avec les municipalités concernées ou avec Transports Canada.
8. Les participants doivent fournir dans leur demande le numéro d’identification de véhicule (NIV) du camion ou du tracteur routier qui sera utilisé lors des essais.

Signalement des accidents, incidents et infractions

1. Le participant doit informer le MTO par courriel (en utilisant l’adresse courriel désignée pour le Programme pilote de mise à l’essai des VUA, ACMVpilot@ontario.ca) dans les 24 heures suivant tout accident ou tout autre incident qui perturbe la circulation ou endommage des biens (par exemple, le VUA s’est arrêté au milieu de la route et a bloqué la circulation, est monté sur la bordure ou le trottoir, ou a endommagé un panneau de signalisation). Si l’incident s’est produit sur une infrastructure municipale, le participant doit également en informer la municipalité.
   • Dans les 10 jours ouvrables suivant un accident devant être déclaré en vertu de l’article 199 du Code de la route, les participants doivent fournir, par courriel, une copie du rapport d’accident, une explication écrite des circonstances de l’accident et un rapport de vitesse relatif au trajet et au véhicule impliqué dans l’incident.
   • Dans les 10 jours ouvrables suivant un accident dont la déclaration n’est pas obligatoire, les participants devront fournir par courriel une description de l’accident. Le MTO peut exiger des renseignements supplémentaires sur demande.
2. Un VUA impliqué dans un accident alors qu’il est en mode « conduite automatisée » doit être mis hors service jusqu’à ce que la cause de l’accident puisse être déterminée en collaboration avec le MTO et jusqu’à ce que le MTO donne son autorisation pour que le VUA soit à nouveau exploité. Si un défaut est décelé sur le véhicule, ce dernier ne doit pas être utilisé tant qu’il n’a pas été réparé et mis à l’essai à nouveau à la satisfaction du MTO.
3. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant un accident devant être déclaré en vertu de l’article 199 du Code de la route, le participant doit fournir une copie du rapport d’accident, une explication écrite des circonstances de l’accident, 30 secondes de séquence vidéo à 360 degrés menant à l’incident, et un rapport détaillé concernant le trajet et le camion impliqué dans l’incident. Les renseignements doivent être envoyés par courriel et inclure les éléments suivants :
   • les conditions météorologiques;
   • l’espace routier partagé;
   • l’horodatage et la localisation GPS des événements à intervalles réguliers ne dépassant pas une minute, le système de suivi devant afficher les résultats dans un tableau lisible, avec des lignes et des colonnes;
   • l’état de la conduite automatisée – activée ou désactivée;
   • le mode de « conduite automatisée » – stationnement ou conduite;
   • l’horodatage de la transition en conduite automatisée;
   • la consignation des interventions du conducteur (au niveau de la direction ou du freinage, de l’accélérateur ou des clignotants);
   • le temps écoulé depuis la dernière interaction du conducteur avec le véhicule;
   • si le siège du conducteur est occupé ou non;
   • le loquet de la ceinture du conducteur;
   • la vitesse;
   • les avertissements ou les notifications au conducteur du véhicule.
4. Les participants au programme pilote doivent communiquer au MTO tout rapport de police, y compris tout rapport d’enquête ou de reconstitution, dès qu’ils y ont accès.
5. Les participants au programme pilote acceptent que toute information fournie concernant un accident soit transmise à la police ainsi qu’aux municipalités concernées.
6. La police et le personnel chargé de l’application de la loi sont priés d’informer le MTO de toute infraction commise par les participants en envoyant un courriel à l’adresse suivante : ACMVpilot@ontario.ca.

Restrictions ayant trait aux cargaisons

1. Les VUA ne doivent pas transporter de marchandises dangereuses réglementées nécessitant l’apposition de plaques sur l’extérieur du véhicule.
2. Les VUA ne doivent pas transporter de bétail ou de chargements spéciaux.

Équipements particuliers requis

1. Les VUA doivent être équipés d’un système de freinage antiblocage (ABS) conforme à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada n^o 121 et d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) conforme à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada n^o 136.
2. Les VUA doivent être certifiés conformes au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et ne doivent pas être modifiés d’une manière qui les rendrait non conformes au RSVA fédéral.
3. Les VUA doivent être équipés de dispositifs de consignation électronique (DCE) conformes au régime des DCE certifiés de Transports Canada.
4. Les VUA doivent émettre des alertes sonores et visuelles à l’intention du conducteur lorsque les fonctions de conduite automatisée sont désactivées ou lorsque le système connaît des défaillances de communication de quelque nature que ce soit.
5. Il incombe au participant de veiller à ce que les véhicules répondent à ces exigences et à ce que les éléments technologiques soient en bon état de fonctionnement.

Exigences relatives à la signalisation

1. Un panneau jaune‑orange avec des lettres noires indiquant « TEST VEHICLE. STAY BACK » (véhicule à l’essai, gardez vos distances) doit être apposé à l’avant et à l’arrière de tous les VUA.
   • Arrière‑plan du panneau : feuille rétroréfléchissante jaune‑orange de type III ou supérieur conforme à la Standard Specification for Retroreflective Sheeting for Traffic Control (D 4956) de l’American Society for Testing and Materials
   • Pictogramme : noir
   • Lettrage : noir, Highway Gothic, série E modifiée, 50 mm de haut
   • Taille du panneau : au moins 30 cm sur 230 cm
   • Le panneau doit être placé de manière à être clairement visible pour les véhicules qui suivent et ceux qui arrivent en sens inverse, sans gêner les plaques d’immatriculation, les feux ou autres dispositifs de sécurité, et doit être enlevé ou recouvert lorsqu’il n’est pas utilisé.
2. Les VUA ne doivent être utilisés que s’ils sont équipés d’un éclairage et d’une visibilité efficaces, au moins conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada n^o 108, intitulée Dispositifs d’éclairage, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires.
3. Lors des essais dans le cadre du volet n^o 2 des essais sans conducteur, une signalisation ou un autocollant doit être apposé sur la portière du véhicule, côté conducteur, afin d’informer les forces de l’ordre et les premiers intervenants de la manière de communiquer avec l’assistant à distance qui supervise le véhicule, en indiquant notamment un numéro de téléphone.

Conditions météorologiques, visibilité ou état des routes défavorables

1. Le VUA ne doit être exploité que dans des conditions météorologiques approuvées. Avant l’essai, le participant doit indiquer les conditions météorologiques dans lesquelles il a l’intention d’effectuer l’essai et fournir au MTO la preuve de sa capacité à naviguer dans ces conditions.
2. Si la chaussée est partiellement ou totalement recouverte de neige, enneigée ou glacée, si une route est fermée ou si la visibilité est réduite (par exemple, si la visibilité est de 500 mètres ou moins), et si le participant n’est pas autorisé à effectuer des essais dans ces conditions, un conducteur doit prendre le contrôle manuel du véhicule. Ces conditions correspondent aux conditions de conduite hivernale publiées et indiquées sur le site 511 du MTO. Utilisez la section « Conduite hivernale – État des routes » sur 511on.ca. Vous pouvez également trouver une version texte de l’« État des routes » sous l’onglet « Rapport texte » du site Web.

Limite de vitesse

1. Les VUA doivent respecter les limites de vitesse provinciales en vigueur pour les véhicules utilitaires ou déterminées par le registrateur des véhicules automobiles. Les VUA seront soumis à un contrôle strict de la vitesse par la police. Les déplacements dans le cadre du programme pilote doivent se faire à des vitesses sécuritaires, en veillant à ce que toutes les autres limites de vitesse affichées soient respectées à tout moment.

Dispositif d’enregistrement de la vitesse

1. Les VUA doivent être équipés d’un dispositif électronique embarqué fonctionnel et précis qui enregistre la vitesse, l’heure et la date à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq minutes.
2. Le dispositif d’enregistrement de la vitesse doit être un GPS ou un système de localisation similaire et doit s’afficher sous la forme d’un tableau lisible avec des lignes et des colonnes.
3. Les tachygraphes et les tableaux tachygraphiques ne sont pas des dispositifs d’enregistrement de la vitesse acceptables dans le cadre du programme.
4. Les données de ce dispositif doivent être conservées pendant au moins deux ans et permettre de produire un rapport indiquant la vitesse du véhicule à des dates et heures précises.
5. Sur demande, ces rapports doivent être fournis au MTO qui, à son tour, peut les transmettre à la police si le MTO en voit la nécessité. Les rapports ne sont pas censés être produits sur le bord de la route.

Révocation de l’approbation

1. Le MTO se réserve le droit de suspendre un transporteur, de révoquer les privilèges d’exploitation liés au programme pilote, de modifier les règlements entourant les VUA pilotes ou de modifier les conditions du Programme pilote de mise à l’essai des VUA de l’Ontario, et ce, en tout temps et sans préavis.
2. Les dossiers d’approbation signés peuvent être révoqués ou suspendus en cas d’infraction à tout règlement, y compris le non‑respect du Code de la route. Le MTO peut exiger du participant qu’il renvoie ou détruise toutes les copies des dossiers d’approbation signés. Le MTO peut également demander au participant d’informer les municipalités concernées de la révocation.
3. Les dossiers d’approbation deviennent automatiquement invalides si la cote de sécurité du transporteur est inférieure aux exigences spécifiées à la section 6 « Qualifications du transporteur », points a) à c).
4. Le MTO se réserve le droit de retirer son approbation ou de modifier les conditions liées à la demande ou au dossier d’approbation sans préavis.

Déclaration sur la cybersécurité

1. Le participant est tenu de veiller à ce que la cybersécurité et la confidentialité des données du VUA restent conformes à toutes les lois et mesures pertinentes énoncées dans leur demande.
2. Le demandeur doit déclarer au MTO les actions, les choix de conception et les mesures qu’il a prises pour s’assurer que les véhicules prévus pour les essais en Ontario tiennent compte des incidences de la cybersécurité sur la sécurité routière et protègent la vie privée.
3. Pour pouvoir effectuer des essais sans conducteur, le demandeur doit démontrer qu’il existe des procédures permettant de désactiver la technologie automatisée et d’arrêter le véhicule en cas d’incident lié à la cybersécurité.
4. Pour de plus amples renseignements, les demandeurs peuvent consulter le document de Transports Canada intitulé « Lignes directrices sur la cybersécurité des véhicules au Canada ».