À propos du sondage

La Loi sur le courtage commercial et immobilier contribue à protéger les consommateurs de l’Ontario en veillant à ce que les maisons de courtage, les courtiers ou les agents immobiliers adhèrent aux normes les plus élevées.

Près de vingt ans se sont écoulés depuis notre dernier examen de la Loi. Le secteur a connu de profonds changements depuis, notamment l’avènement de nouvelles stratégies de vente et d’achat, de nouvelles technologies et de nouvelles préférences des consommateurs.

Nous souhaitons moderniser la Loi de manière à refléter les réalités du marché de l’immobilier moderne, et pour renforcer les règles qui régissent la façon dont les maisons de courtage, les courtiers et les agents immobiliers mènent leurs activités. Cela comprend leur Code de déontologie et la façon dont ils interagissent avec vous − le client.

Nous voulons entendre parler de votre expérience à l’égard des services de professionnels de l’immobilier. Votre rétroaction nous aidera à cerner des domaines d’intervention alors que nous entreprenons de mettre à jour la Loi.

Nous consultons également les professionnels de l’immobilier et d’autres intervenants en vue d’orienter les modifications proposées à la Loi.

Vos commentaires

Vos commentaires nous aideront à décider des étapes à prendre ensuite, y compris les modifications éventuelles à la Loi sur le courtage commercial et immobilier.

Si vous avez des questions concernant la consultation, veuillez envoyer un courriel à REBBA@ontario.ca

Protection de la vie privée

Nous recueillons vos renseignements personnels pour nous aider à envisager des modifications aux règles qui régissent les professionnels de l’immobilier en Ontario. Vos réponses feront l’objet d’un examen par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Cette rétroaction nous permettra de mettre à jour les règles qui régissent la façon dont les maisons de courtage, les courtiers et les agents immobiliers mènent leurs activités. Elle pourrait également figurer dans un rapport sommaire sur le présent sondage.

Si vous fournissez votre adresse courriel, celle-ci ne sera utilisée que pour vous faire parvenir des mises à jour à l’égard de la présente consultation, pour vous aviser des consultations à venir et pour vous demander de clarifier vos réponses ou vous demander des renseignements supplémentaires.

Il se peut que nous utilisions certains renseignements non signalétiques à des fins d’analyse de la performance de nos sites Web et de l’activité des utilisateurs, et en vue d’améliorer nos services.

Vos renseignements ne seront pas inscrits sur une liste d’envoi ni divulgués à des tiers, sauf selon ce qui est autorisé par la loi ou à votre demande. Pour toute question à propos de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen de cette page, veuillez lire notre Déclaration concernant la protection de la vie privée ou écrivez à :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M5S 2S3

416 326-8860

REBBA@ontario.ca

Mis à jour : 18 juin 2021
Date de publication : 29 janvier 2019