Vue d’ensemble

Nous menons des consultations sur une proposition visant à exempter certains régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés (RD) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Les modifications proposées :

  • permettraient à certains RRI et RD de choisir d’être exemptés de la LRR;
  • exempteraient automatiquement certains RRI et RD établis après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées;
  • exempteraient de la LRR les RRI et RD dont l’agrément en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) a été retiré.

En plus de recevoir vos observations sur les modifications proposées, nous accueillerons tout commentaire concernant les questions à l’égard desquelles l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) devrait avoir le pouvoir d’établir des règles dans le cas des RRI et des RD qui demeurent assujettis à la LRR.

Renseignez-vous sur les exemptions proposées.

Comment participer

Vous pouvez faire part de vos idées de l’une des trois façons suivantes : par courriel, par la poste ou sur le Registre de la réglementation.

La date limite pour faire part de vos observations est le 23 janvier 2020.

Courriel ou poste

Les commentaires peuvent être envoyés à pension.feedback@ontario.ca ou postés à :

Unité des initiatives en matière de régimes retraite
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
7 Queen’s Park Crescent
5e étage, Édifice Frost Sud
Toronto ON  M7A 1Y7

Commentaires fournis sur le Registre de la réglementation

Vous pouvez prendre connaissance de la proposition et soumettre vos observations sur le Registre de la réglementation.

Modifications proposées

Nous proposons les exemptions suivantes dans le cadre de la Loi sur les régimes de retraite.

Vous pouvez aussi voir le document de consultation.

Dans tous les cas, le sens de « rattaché » est celui du paragraphe 8500 (3) du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada).

1. Régimes de retraite individuels ou régimes désignés comptant des participants rattachés à l’employeur

Les employeurs qui offrent des RRI et des RD enregistrés en vertu de la LRR pourraient choisir d’être exemptés de la Loi si les conditions suivantes étaient remplies :

  • Chaque participant est rattaché à l’employeur;
  • Chaque ancien participant ou participant retraité était rattaché à l’employeur immédiatement avant de quitter l’entreprise ou de prendre sa retraite;
  • Chaque participant, ancien participant et participant retraité ainsi que toute autre personne ayant droit à des prestations en vertu du régime ont consenti par écrit à l’exemption.

La date d’entrée en vigueur de l’exemption devrait être indiquée dans le choix, qui devrait être déposé auprès du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Futurs RRI ou RD comptant des participants rattachés à l’employeur

Si un RRI ou un RD est établi après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées et qu’il compte uniquement des participants rattachés à l’employeur :

  • il serait automatiquement exempté de l’application de la LRR;
  • il n’y aurait aucun choix à faire;
  • il n’aurait pas à être enregistré en vertu de la LRR.

Exigence permanente

Une fois qu’un RRI ou un RD comptant des participants rattachés à l’employeur est exempté de l’application de la LRR, les personnes qui ne sont pas rattachées à l’employeur ne pourraient pas adhérer au régime.

Les pouvoirs et les devoirs d’exécution prévus dans la LRR continueraient de s’appliquer uniquement à cette exigence permanente.

2. RRI et RD dont l’agrément a été révoqué en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Si l’agrément d’un RRI ou d’un RD est révoqué en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) mais que le régime demeure enregistré aux termes de la LRR, il serait automatiquement exempté de l’application de la LRR à partir de la date fixée dans les modifications proposées. Il n’y aurait pas de choix à faire.

3. Généralités

Pour les deux genres d’exemptions proposées indiquées précédemment, une fois qu’un régime serait exempté de la LRR, et sous réserve de l’exigence permanente :

  • La LRR, ses règlements d’application et les règles de l’ARSF cesseraient de s’appliquer aux affaires du régime en question, y compris les prestations et les droits acquis en vertu du régime;
  • Les pouvoirs et les devoirs d’exécution prévus dans la LRR, y compris ceux du directeur général de l’ARSF, ne s’appliqueraient plus aux régimes exemptés.