Aperçu

Nous améliorons les mesures de protection de la vie privée des résidents de l’Ontario en établissant des règles sur la façon dont les organisations peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels.

Notre objectif est de veiller à ce que les membres du public puissent en toute confiance :

  • participer à l économie numérique
  • se servir des plateformes numériques sur lesquelles ils comptent pour acheter des biens et des services
  • garder le contact avec leur collectivité
  • faire des affaires en Ontario

Les règles de protection de la vie privée exigent que les organisations fassent preuve de transparence à propos de ce qui suit :

  • le type de renseignements personnels qu’ils recueillent
  • la façon dont ils utilisent ces renseignements
  • le type de renseignements personnels qu’ils divulguent à des tiers

Les règles de protection de la vie privée exigent également que les organisations protègent les renseignements personnels sous leur responsabilité et qu’elles informent les particuliers et les organismes de surveillance en cas d’atteintes à la vie privée qui pourraient se traduire par un préjudice grave pour les particuliers.

Voyez comment nous proposons de mieux protéger votre vie privée.

Comment participer

Vous pouvez participer de différentes façons.

Sondage en ligne

Cette consultation est maintenant terminée – elle s’est déroulée du 13 août au 16 octobre 2020.

Séances de discussion virtuelles

Nous avons organisé des séances publiques virtuelles visant à discuter des améliorations à apporter aux lois sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario. Les séances ont eu lieu :

  • Le lundi 5 octobre 2020, de 13 h à 15 h 30, HNE
  • Le mardi 13 octobre 2020, de 13 h à 15 h 30, HNE

Pour les industries, experts techniques et intervenants concernés

Présentations écrites

Nous avons invité des spécialistes techniques et des représentants d’organisme à :

  • nous soumettre une réponse officielle sur la façon dont nous pourrions améliorer la protection de la vie privée dans le secteur privé
  • soumettre leurs commentaires dans le Registre de la réglementation de l’Ontario.

Mobilisation directe

Nous consulterons également les industries et autres intervenants concernés à propos des aspects techniques, juridiques et opérationnels de la modernisation de la protection de la vie privée pour un monde numérique.

Améliorer les lois sur la protection de la vie privée

Nous explorons des propositions précises visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée dans le secteur privé pour la population de l’Ontario. Ces propositions visent à :

  • combler les lacunes de la législation actuelle;
  • mettre en place des règles exhaustives, à jour et rigoureuses qui protégeront les droits en matière de protection de la vie privée et augmenteront la confiance envers les services numériques.

Nous voulons que les résidents de l’Ontario jouissent d’un accès et d’un contrôle accrus concernant la protection de leur vie privée lorsqu’ils interagissent avec des entreprises et des organismes en étant :

  • mieux renseignés sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés, et sur ce à quoi ils consentent lorsqu’ils les fournissent;
  • en mesure de retirer leur consentement et de récupérer leurs données plus facilement;
  • certains que les entreprises de l’Ontario maintiendront la protection de leur vie privée même en se servant de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’affaires numériques.

Propositions

  1. Accroître la transparence pour les particuliers, donnant aux Ontariens plus de détails sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises et les organismes
  2. Renforcer les dispositions sur le consentement, permettant aux particuliers de révoquer leur consentement à tout moment, et adoptant un modèle « à option d’adhésion » pour les utilisations secondaires de leurs renseignements personnels
  3. Instaurer le droit pour les particuliers de demander la suppression de leurs renseignements personnels, sous réserve des restrictions applicables (ce droit est aussi connu sous le nom d’« effacement » ou de « droit à l’oubli »)
  4. Instaurer le droit pour les particuliers d’obtenir leurs données dans un format numérique standard et portable, leur donnant ainsi une plus grande liberté pour changer de fournisseur de services sans perdre leurs données (ce droit s’appelle la « portabilité des données »)
  5. Accroître les pouvoirs d’application de la loi du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée afin de garantir que les entreprises respectent la loi, notamment le pouvoir d’imposer des sanctions
  6. Mettre en place des exigences pour les données qui ont été dépersonnalisées et tirées de renseignements personnels, dans un souci de clarté de l’applicabilité des mesures de protection de la vie privée
  7. Élargir le champ d’application du cadre législatif au-delà du secteur privé et des organisations commerciales
  8. Créer un cadre législatif permettant la création de fiducies de données pour le partage de données respectant la protection de la vie privée

À propos des lois sur la protection de la vie privée

L’Ontario compte actuellement plusieurs lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent à différents champs de compétence. Ces lois incluent les suivantes :

  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) à l’intention des entreprises
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) à l’intention des organismes du secteur public, par exemple le gouvernement provincial, certains organismes provinciaux, les hôpitaux, les universités et les collèges
  • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) à l’intention des entités municipales du secteur public, par exemple les municipalités, les conseils scolaires, les commissions de transport et les commissions de services policiers
  • Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) à l’intention des organismes de santé, par exemple les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les pharmacies

Voici certains exemples courants de renseignements personnels que ces différents organismes peuvent recueillir :

  • l’adresse domiciliaire
  • les numéros de téléphone
  • l’adresse courriel
  • la date de naissance
  • la scolarité

Enjeux et risques liés à la protection de la vie privée

Une atteinte à la vie privée, aussi communément appelée une fuite, se produit lorsque des renseignements personnels détenus par une organisation sont consultés et utilisés de façon inappropriée ou volés à l’organisation.

Les atteintes à la vie privée peuvent être le résultat :

  • de cyberattaques
  • d’employés qui se servent de leurs propres identifiants pour accéder à des renseignements personnels de façon inappropriée ou pour les voler
  • de mesures de protection administratives, techniques et physiques inappropriées au sein de l’organisation

La cueillette excessive, la surutilisation ou la divulgation inappropriée de renseignements personnels dans des endroits publics, espaces commerciaux, à la maison et dans les lieux de travail peuvent également compromettre le droit à la vie privée d’une personne. Ces gestes peuvent enfreindre la capacité d’une personne à communiquer, à s’organiser et à s’associer librement. Par exemple :

  • L’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, l’interruption d’un signal cellulaire ou le suivi automatique au moyen d’appareils munis d’un GPS peuvent grandement réduire ou éliminer efficacement la confidentialité des déplacements d’une personne.
  • De nombreux appareils intelligents pour la maison comportent des failles de sécurité et peuvent saisir et transmettre des renseignements personnels de nature sensible pouvant être vulnérables à la surveillance et à une mauvaise utilisation (par exemple, l’interception de fils audio et vidéo).

La protection de votre vie privée est prioritaire

Nous vous demandons vos commentaires afin de nous aider à comprendre les préoccupations des résidents de l’Ontario en lien avec la protection de la vie privée et la meilleure façon de répondre à ces préoccupations au moyen de politiques, lois ou règlements.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs se servira de ces commentaires pour l’aider à élaborer un cadre de protection de la vie privée pour l’Ontario qui répond à vos besoins.

Si vous avez des questions sur l’utilisation qui sera faite des renseignements recueillis sur cette page, veuillez communiquer avec nous :

Chef de l’Unité des stratégies et politiques en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la conservation des documents, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour la FPO
access.privacy@ontario.ca