Un contrôle policier de routine, qu’on appelle également fichage, a lieu lorsqu’un agent de police demande à un particulier de lui fournir des renseignements identificatoires dans certaines circonstances.

À compter du 1er janvier 2017, dans certaines circonstances, la police devra suivre de nouvelles règles pour demander à un particulier de s’identifier.

Quand les nouvelles règles s’appliqueront

Les nouvelles règles s’appliquent si un agent de police vous demande de vous identifier dans les circonstances suivantes, selon le cas :

  • Il se renseigne sur des activités suspectes pour détecter des infractions
  • Il recueille des informations aux fins du renseignement

Il se renseigne sur des activités criminelles dans la collectivité.

Les nouvelles règles sur les contrôles policiers ne s’appliquent pas si l’agent de police, selon le cas :

  • s’adresse à un automobiliste pendant un contrôle de circulation
  • arrête ou détient une personne
  • exécute un mandat
  • enquête sur un acte criminel précis

Les règles et ce qu’elles signifient pour vous

À compter du 1er janvier 2017, si un agent de police vous demande des renseignements identificatoires vous concernant, dans une situation où les règles s’appliquent, il doit :

  • avoir une raison de le faire, qui ne peut pas être :
    • fondée sur la race
    • arbitraire (infondée)
    • uniquement que vous vous trouvez dans un lieu à forte criminalité
    • que vous avez refusé de répondre à une question ou que vous avez tenté de mettre fin à l’interaction
  • vous informer du motif pour lequel il tente de recueillir les renseignements identificatoires vous concernant
  • vous informer que vous n’êtes pas tenu de lui fournir des renseignements identificatoires
  • vous remettre un document – même si vous refusez de lui fournir des renseignements – qui comprend :
    • son nom
    • son numéro de matricule
    • des renseignements sur la façon de communiquer avec le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, qui traite des plaintes contre la police en Ontario
    • des renseignements sur le bureau à contacter pour avoir accès aux renseignements personnels vous concernant que le service de police en question conserve dans ses dossiers
  • consigner des renseignements sur son interaction avec vous, même si vous refusez de lui fournir des renseignements

Si un agent de police ne se conforme pas à ces règles, cette inconduite constitue une violation au code de conduite en vertu de la Loi sur les services policiers et il est alors passible d’une sanction disciplinaire.

Exceptions

Dans des cas rares, si le respect des règles susmentionnées risque de compromettre une enquête, de menacer la sécurité publique ou d’obliger un agent de police à révéler des renseignements confidentiels, l’agent de police n’est pas tenu de :

  • vous informer du motif pour lequel il tente de recueillir les renseignements identificatoires vous concernant – par exemple, si ce motif constitue un tuyau provenant d’un indicateur confidentiel
  • vous informer de votre droit de refuser de lui fournir des renseignements identificatoires vous concernant – par exemple si l’agent de police soupçonne que le passager de votre véhicule est une victime de la traite des personnes
  • vous remettre un document comprenant des renseignements sur sa tentative de recueillir des renseignements – par exemple, si l’agent reçoit un appel urgent de service et qu’il doit rapidement mettre fin à l’interaction

Dans ces cas l’agent de police doit consigner le motif pour lequel il n’a pas respecté la règle.

Gestion des données

L’accès aux renseignements identificatoires recueillis en vertu des nouvelles règles doit être restreint après le cinquième anniversaire de la date à laquelle ils ont été entrés pour la première fois dans une base de données. Nul ne peut accéder à ces renseignements sans l’autorisation du chef de police.

Chaque service de police doit régulièrement effectuer des examens détaillés des dossiers et, si un agent de police ne s’est pas conformé aux exigences du règlement, l’accès aux renseignements conservés doit être restreint immédiatement.

Chaque année, les services de police doivent produire et rendre public un rapport qui contient les renseignements suivants :

  • le nombre de fois que des agents de police ont tenté de recueillir des renseignements identificatoires
  • le nombre de fois que la police a invoqué des exemptions aux règles
  • des données démographiques (âge, sexe, race) au sujet des particuliers auprès desquels la police a tenté de recueillir des renseignements identificatoires

Formation

Chaque agent de police de l’Ontario qui peut tenter de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant doit avoir terminé avec succès la formation exigée aux termes des nouvelles règles. Cette formation comprend une formation sur les sujets suivants :

  • les droits des particuliers
  • la détention illégale
  • la sensibilisation à la discrimination
  • la sensibilisation aux préjugés

Les agents de police doivent renouveler leur formation tous les trois ans.

Mis à jour : 26 août 2021
Date de publication : 21 décembre 2016