Crédit d’impôt pour contributions politiques pour les particuliers
Apprenez comment demander un crédit d’impôt sur les contributions admissibles versées à une organisation politique ontarienne enregistrée lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
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Aperçu
Ce crédit aide les particuliers ayant participé au processus politique provincial en versant une contribution financière.
Admissibilité
Pour obtenir ce crédit, vous devez :
- être résident(e) de l'Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition
- avoir versé une contribution au cours de telle année d'imposition à un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario ou à un parti politique inscrit en Ontario, à une association de circonscription inscrite ou à un(e) candidat(e) à la direction, inscrit(e). Ce crédit ne peut être demandé à l'égard de contributions versées à des élections municipales ou fédérales
Comment le crédit est calculé
Le montant du crédit est établi en fonction du montant de la contribution. La formule utilisée est la suivante :
- 75 % de la première tranche de 509,42 $ des dons versés en 2026
- 50 % de la tranche suivante de 509,42 $ à 1 698,08 $ en 2026
- 33,33 % de la tranche située entre 1 698,08 $ et 3 863,33 $ en 2026
Le crédit maximum
Le montant du crédit sera déterminé en fonction de la contribution. Le montant maximum du crédit est de 1 698,08 $.
Demander le crédit
Vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers. Calculez votre crédit à l'aide de la feuille de travail ON479, puis remplissez le formulaire ON479.
Ce crédit peut être demandé par vous‑même ou par votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, mais une contribution ne peut être divisée entre vous deux si un seul reçu a été émis.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez conserver tous vos reçus et documents pendant six ans. Si vous remplissez votre déclaration sur papier, joignez-y tous les reçus officiels de vos contributions politiques.
Téléchargez la feuille de travail ON479
Téléchargez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario
Obtenez votre Trousse générale d'impôt et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada
Recevoir le crédit
Ce crédit aide à réduire ou à éliminer le montant d'impôt que vous devez payer. Tout crédit excédentaire pourra vous être versé sous forme de remboursement, après la cotisation de votre déclaration de revenus des particuliers — même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Dans un tel cas, vous devriez recevoir votre argent dans les 6 à 8 semaines après que l'Agence du revenu du Canada aura établi la cotisation de votre déclaration.
Élections Ontario
Vous trouverez sur le site Web d'Élections Ontario de plus amples renseignements sur les reçus officiels et les contributions à des partis politiques inscrits, aux associations de circonscription, aux candidats aux élections, aux candidats à l'investiture et aux tiers annonceurs, ainsi que sur leur utilisation des contributions reçues. Vous pouvez communiquer avec Élections Ontario par courriel à l'adresse electfin@elections.on.ca ou par téléphone au